Complement de programmation 13 juin 2001 sommair e



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AXE B - Mesure : B-6




Intitulé de la Mesure - Contribuer à la maîtrise de l’effet de serre et réduire la production de déchets



Fonds concerné : FEDER
Motivation de la mesure 
L’utilisation propre et efficace de l’énergie, le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l’effet de serre sont des éléments essentiels d’un développement soutenable et durable.
Il s’agit de préserver les ressources naturelles par la maîtrise des rejets, d’éviter des coûts de réparation de dommages éventuels causés à l’environnement et de contribuer à améliorer l’attractivité de la zone éligible par l’image de performance qu’elle véhiculera.
L’élimination des déchets produits par les ménages est de la compétence et de la responsabilité des communes. L’élimination des déchets industriels banals est en partie gérée par le circuit de collecte des collectivités ou de leur regroupement ou gérée par le producteur lui-même puisque cela relève de sa responsabilité.
Pour construire des circuits de gestion des déchets appropriés, le respect de l'environnement et de la santé doit s'accompagner d'un souci d'efficacité économique.

Il convient aussi, selon les termes du règlement (CE) n° 1261/1999 du 21 juin 1999, que le FEDER soutienne la protection et l’amélioration de l’environnement en tenant compte des principes de précaution et d’action préventive et de la correction - par priorité à la source - des atteintes à l’environnement.


La présente mesure s’inscrit dans ce cadre.
S’agissant des bâtiments publics, il est possible, afin de promouvoir une utilisation plus efficace de l’énergie et développer le recours aux énergies renouvelables, de cofinancer le surcoût lié à l’utilisation de ce type d’énergies par rapport au coût d’une installation classique, et non de l’installation dans son ensemble. Par ailleurs, les ménages constituent une catégorie de bénéficiaires final finançables que s’il s’agit de dépenses liées à une activité professionnelle et non pour leur logement propre.

Objectifs de la mesure 


 améliorer la gestion des déchets de bois dans les entreprises de la filière bois où 50 % des chaudières ont plus de 10 ans ;

 réduire les émissions à l'atmosphère des chaufferies bois grâce à un renouvellement du parc des chaudières ;

 créer des filières pérennes d’approvisionnement en bois provenant de la forêt et/ou de déchets de bois propres issus de l’industrie du bois en qualité et en quantité pour l’alimentation des chaufferies bois ;

 développer un savoir-faire lorrain (matériel, méthode, organisation) ;

 contribuer au respect des engagements de la France dans le domaine de la réduction des émissions des gaz à effets de serre ;

 encourager le développement et la diffusion de technologies émergentes de production décentralisée d’énergie ;

 assurer la diffusion d'une politique régionale de maîtrise de l'énergie et de gestion de l'environnement dans les entreprises ;

 assurer la diffusion d’installations ayant des performances supérieures aux réglementations en vigueur, afin de participer à l’amélioration de la qualité de l’air en Lorraine ;

 réduire les déchets à la source, de valoriser des flux non valorisés jusqu’à présent ;

 soutenir dans les entreprises les démarches d' éco-conception et aider la recherche appliquée à ce domaine ;

 initier et suivre la mise en place d’équipements permettant d’assurer une gestion territoriale des déchets des entreprises,

 bâtir sur une zone géographique donnée des filières de valorisation pérenne et viable économiquement quelles soient matière et/ou énergétique et notamment celles relevant du traitement biologique des déchets.



Plan de financement 
Zone éligible Objectif 2


Coût total


Dépenses publiques totales

Concours communautaire

Contribution nationale publique

Financements privés

9 299 389 €

7 927 348 €

3 963 674 €

3 963 674 €

1 372 041 €

Zone en soutien transitoire




Coût total


Dépenses publiques totales

Concours communautaire

Contribution nationale publique

Financements privés

1 073 006 €

914 694 €

457 347 €

457 347 €

158 312 €



Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s) 


  • ADEME - Gestion des énergies renouvelables (N 114/2000) ; Utilisation rationnelle de l’énergie (N 115/2000) ; Gestion des déchets municipaux et des déchets des entreprises (N 116/2000). Ces régimes sont en cours d’examen par la Commission Européenne.

  • régime cadre des aides à l’environnement (N 862/96)



Indicateurs de suivi 

Indicateurs

Objectifs sur la période
Indicateur de réalisation




  • Nombre d’actions soutenues

70
Indicateur de résultats




  • Nombre d’entreprises ou de collectivités se reconvertissant au bois énergie

20



Impact sur l’emploi : +
Impact sur l’environnement : + +
Prise en compte de l’égalité des chances hommes/femmes : =


Action B-6-1 : Assurer la promotion du bois-énergie dans les entreprises
Dépenses éligibles
Cette action vise à :


  • assurer, auprès des entreprises, la diffusion d’une politique régionale de développement des énergies renouvelables, notamment le bois-énergie,

  • améliorer la gestion des déchets de bois dans les entreprises de la filière bois,

  • réduire les émissions à l’atmosphère des chaufferies bois grâce à un renouvellement du parc de chaudières.

Seront soutenus les actions de sensibilisation et les équipements de chaufferies bois tels que :



  • chaudière,

  • systèmes de cogénération,

  • silo,

  • broyeur,

  • bâtiment spécifique à la chaufferie,

  • système d'alimentation automatique,

  • dépoussiéreur,

  • cheminée…


Critères de sélections des projets 
Ne seront éligibles que les investissements dûment autorisés par la réglementation en vigueur au moment de leur programmation.
Bénéficiaires 


  • les entreprises de la filière bois

  • les PME-PMI de l’ensemble des secteurs d’activités (industrie, services, commerces, y compris l’artisanat et l’agriculture)

  • les associations professionnelles

  • les chambres consulaires

  • l’ADEME


Taux d’intervention 

Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles en zone éligible à l’Objectif 2. En zone de soutien transitoire, le taux d’intervention du FEDER sera limité à 30 % de la dépense éligible.



Procédure spécifique d’instruction de l’action 



Dépôt du dossier :

Préfecture de département







Instruction :

Préfecture de département







Services sollicités pour avis :

  • Trésorerie Générale

  • Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt

  • Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

  • Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), le cas échéant







Décision :

Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation







Suivi de l’action :

Préfecture de département


Action B-6-2 : Assurer la promotion du bois-énergie auprès des collectivités territoriales

Dépenses éligibles 

Cette action vise à :




  • aider la recherche concernant l’utilisation du bois énergie, les audits et les études d’installations thermiques,

  • créer des filières pérennes d’approvisionnement en bois,

  • assurer la diffusion de chaudières bois très performantes sur un plan énergétique et environnemental,

  • développer un savoir-faire lorrain.

Seront soutenus :



  • les opérations collectives (animation, sensibilisation, information…),

  • les équipements liés au déchiquetage, à la collecte et au conditionnement du bois-énergie,

  • les chaufferies automatiques bois et réseaux de chaleur collectifs associés,

  • les actions de recherche concernant l’utilisation du bois énergie,

  • les audits et études d’installations thermiques.



Critères de sélections des projets 
Ne seront éligibles que les investissements dûment autorisés par la réglementation en vigueur au moment de leur programmation.
S’agissant de bâtiments publics, seul le surcoût lié à l’utilisation du bois énergie par rapport au coût d’une installation classique sera éligible et non l’installation dans son ensemble.
Bénéficiaires 


  • les collectivités territoriales et leurs groupements

  • les bailleurs d’habitat collectif

  • les chambres consulaires 

  • l’ADEME

  • les associations professionnelles



Taux d’intervention 
Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles en zone éligible à l’Objectif 2. En zone de soutien transitoire, le taux d’intervention du FEDER sera limité à 30 % de la dépense éligible.

Procédure spécifique d’instruction de l’action 


Dépôt du dossier :

Préfecture de département







Instruction :

Préfecture de département







Services sollicités pour avis :

  • Trésorerie Générale

  • Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

  • Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME, le cas échéant)







Décision :

Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation







Suivi de l’action :

Préfecture de département


Action B-6-3 : Soutenir les énergies renouvelables autres que le bois-énergie et les technologies émergentes de production décentralisée d’énergie
Dépenses éligibles 
Cette action vise à :


  • valoriser les potentiels énergétiques locaux,

  • développer les techniques émergentes de production décentralisée d’énergie,

  • soutenir les énergies solaire, éolienne, géothermique, micro-hydraulique.

Seront soutenues :




  • les aides aux travaux et à l’investissement pour les opérations innovantes ou démonstratives ayant si possible une vocation pédagogique (possibilité de visite pour des scolaires) ;

  • les études ayant pour but d’évaluer, pour tout ou partie, les gisements potentiels, les éventuels projets et leur coût d’investissement, les dispositifs d’accompagnement nécessaires, l’évaluation technique et économique et environnementale des opérations réalisées ;

  • les opérations collectives (animation, sensibilisation, information…).


Critères de sélections des projets 
Ne seront éligibles que les investissements dûment autorisés par la réglementation en vigueur au moment de leur programmation.
Bénéficiaires 


  • l’ADEME

  • les entreprises

  • les PME-PMI (y compris l’artisanat, les services et l’agriculture)

  • les collectivités territoriales et leurs groupements

  • les bailleurs d’habitat collectif

  • les exploitations agricoles

  • les maîtres d’ouvrage à vocation de service public sans but lucratif

  • les investisseurs privés

  • les personnes privées

  • les associations professionnelles

  • les chambres consulaires


Taux d’intervention 
Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles en zone éligible à l’Objectif 2. En zone de soutien transitoire, le taux d’intervention du FEDER sera limité à 30 % de la dépense éligible.
Procédure spécifique d’instruction de l’action 



Dépôt du dossier :

Préfecture de département







Instruction :

Préfecture de département







Services sollicités pour avis :

  • Trésorerie Générale

  • Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine

  • Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

  • Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME, le cas échéant)







Décision :

Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation







Suivi de l’action :

Préfecture de département


Action B-6-4 : Aider à la maîtrise de l’énergie dans les entreprises
Dépenses éligibles
Cette action vise à :


  • aider la recherche concernant l’utilisation du bois-énergie, les audits et études d’installations thermiques,

  • assurer la diffusion d'une politique régionale de maîtrise de l'énergie et de gestion de l'environnement dans les entreprises,

  • réaliser les actions de prévention et de réduction à la source relevant de cet objectif ainsi que les actions de traitement in situ.

Seront soutenues les opérations exemplaires de maîtrise de l'énergie (études et investissements), c'est-à-dire favorisant la dissémination de techniques validées mais insuffisamment diffusées telles que les opérations :




  • de maîtrise de la demande en électricité (variation électronique de vitesse…),

  • de systèmes de comptage et de gestion de l'énergie,

  • de cogénération de petite puissance (inférieure à 1 MW électrique).



Critères de sélections des projets 


  • Ne seront éligibles que les investissements dûment autorisés par la réglementation en vigueur au moment de leur programmation.




  • L’exemplarité des opérations devra être démontrée.



Bénéficiaires 


  • les PME-PMI, y compris artisanales et agricoles.

  • les associations professionnelles

  • les chambres consulaires

  • l’ADEME



Taux d’intervention 
Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles.

Procédure spécifique d’instruction de l’action 



Dépôt du dossier :

Préfecture de département







Instruction :

Préfecture de département







Services sollicités pour avis :

  • Trésorerie Générale

  • Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement

  • Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME, le cas échéant)







Décision :

Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation







Suivi de l’action :

Préfecture de département


Action B-6-5 : Aider à l’installation d’équipements permettant de limiter les rejets à l’atmosphère par les sources fixes
Dépenses éligibles 
Seront soutenus les équipements visant à limiter les rejets à l’atmosphère des sources fixes permettant d’obtenir des performances supérieures à la réglementation en vigueur (les équipements de sécurité, les régulations, le montage, l’ingénierie, les essais et mesures de contrôle des performances, le suivi du chantier).
Sont toutefois exclues les opérations concernant le changement de combustible d’une chaudière ou de toute autre installation de combustion.
Sont également exclus l’achat de terrain, les bâtiments, les voiries, les espaces verts.

Critères de sélections des projets 
Ne seront éligibles que les investissements dûment autorisés par la réglementation en vigueur au moment de leur programmation.

Bénéficiaires 


  • l’ADEME

  • les entreprises

  • les PME-PMI (y compris l’artisanat, les services et l’agriculture)

  • les collectivités territoriales et leurs groupements

  • les bailleurs d’habitat collectif

  • les exploitations agricoles

  • les maîtres d’ouvrage à vocation de service public sans but lucratif

  • les investisseurs privés

  • les associations professionnelles

  • les chambres consulaires



Taux d’intervention 
Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles.

Procédure spécifique d’instruction de l’action 



Dépôt du dossier :

Préfecture de département







Instruction :

Préfecture de département







Services sollicités pour avis :

  • Trésorerie Générale

  • Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

et le cas échéant :

  • Direction Départementale de l’Equipement et

  • Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt

  • Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME)

  • Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine







Décision :

Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation







Suivi de l’action :

Préfecture de département


Action B-6-6 : Favoriser une utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments

Dépenses éligibles
Cette action vise à proposer aux maîtres d’ouvrages un programme cohérent de travaux afin de :


  • maîtriser la consommation d’énergie (chauffage, électricité et eau),

  • permettre une substitution d’énergie, une valorisation de rejets thermiques ou d’énergies fatales et l'utilisation d’énergies renouvelables,

  • mettre en place un système de gestion énergétique sur le patrimoine,

  • maîtriser le budget de fonctionnement,

  • permettre la renégociation du contrat d’exploitation en cours.

Seront soutenus :




  • les conseils d’orientation,

  • les diagnostics,

  • les études de faisabilité,

  • l’aide à l’investissement  pour des opérations exemplaires.


Critères de sélections des projets 


  • Ne seront éligibles que les investissements dûment autorisés par la réglementation en vigueur au moment de leur programmation.




  • L’exemplarité des opérations d’investissement devra être démontrée.


Bénéficiaires 


  • les collectivités territoriales et leurs groupements,

  • les bailleurs d’habitat collectif

  • les maîtres d’ouvrage à vocation de service public sans but lucratif

  • l’ADEME



Taux d’intervention 

Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles.



Procédure spécifique d’instruction de l’action 


Dépôt du dossier :

Préfecture de département







Instruction :

Préfecture de département







Services sollicités pour avis :

  • Trésorerie Générale

  • Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine

et le cas échéant :

  • Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME)

  • Direction Départementale de l’Equipement et

  • Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt







Décision :

Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation







Suivi de l’action :

Préfecture de département


Action B-6-7 : Promouvoir la démarche « haute qualité environnementale » (HQE) dans les bâtiments
Dépenses éligibles
Seront soutenues :


  • les missions d'assistance technique au maître d'ouvrage au niveau du concours d'architecture et d'ingénierie et de l'avant-projet sommaire, pour que des exigences propres à limiter les impacts d'une façon globale sur l'environnement soient intégrées dès l'origine dans le programme,

  • les études de faisabilité se concrétisant par une analyse approfondie d’une solution technique visant à :

- tenir compte de l'environnement climatique du site,

- réduire les déchets de chantier lors de la construction,

- maîtriser toutes les énergies,

- garantir un confort thermique, une qualité de l'air ambiant, une bonne luminosité et une qualité acoustique,

- utiliser des énergies renouvelables,

- prendre en compte la desserte du site pour les usagers et les « clients » en maximisant le recours aux modes de transport propres ou en maîtrisant la mobilité,



- minimiser les impacts sur l'environnement notamment par des actions de réduction à la source des déchets et par la mise en œuvre de dispositif logistique favorisant le recyclage,

  • l’information, sensibilisation des architectes et des maîtres d’ouvrages à la démarche HQE,

  • la valorisation d’opérations réalisées après évaluation,

  • l’aide à l’investissement pour des opérations exemplaires.


Critères de sélections des projets 


  • Ne seront éligibles que les investissements dûment autorisés par la réglementation en vigueur au moment de leur programmation.

  • L’exemplarité des opérations d’investissement devra être démontrée.


Bénéficiaires 


  • les collectivités territoriales et leurs groupements

  • les bailleurs d’habitat collectif

  • les entreprises

  • les chambres consulaires

  • l’ADEME


Taux d’intervention 
Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles.


Procédure spécifique d’instruction de l’action 



Dépôt du dossier :

Préfecture de département







Instruction :

Préfecture de département







Services sollicités pour avis :

  • Trésorerie Générale

  • Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine

et le cas échéant :

  • Direction Départementale de l’Equipement

  • Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt

  • Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME)







Décision :

Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation







Suivi de l’action :

Préfecture de département


Action B-6-8 : Soutenir les actions de prévention de la production de déchets dans les entreprises
Dépenses éligibles
Afin d’assurer la prévention de la production de déchets dans les entreprises lorraines (industrie, services, agriculture…) seront soutenus :


  • les opérations collectives (animation, sensibilisation, information, recherche),

  • au sein de l'entreprise productrice de déchets, les investissements jugés innovants et/ou exemplaires en relation avec l'éco–conception.

  • l’amélioration des performances des entreprises en matière de protection de l’environnement,

  • dans les entreprises, la réduction des déchets à la source et la valorisation des flux non valorisés jusqu’à présent,

  • la mise en place des circuits internes de collecte chez les acteurs économiques (entreprises)

  • les démarches d’éco-conception dans les entreprises et la recherche appliquée à ce domaine.

Le FEDER pourra le cas échéant prendre en charge les déchets non agricoles des exploitations agricoles.




Critères de sélections des projets 



  • Les projets devront présenter un caractère collectif.

  • Ne seront éligibles que les investissements dûment autorisés par la réglementation en vigueur au moment de leur programmation.

  • Seuls, les investissements permettant de dépasser les normes obligatoires seront éligibles, le caractère innovant et/ou exemplaire de ces investissements devra en outre être démontré.


Bénéficiaires 


  • les PME-PMI (y compris l’artisanat, les entreprises de service et l’agriculture)

  • les associations professionnelles

  • les chambres consulaires

  • les exploitations agricoles

  • les maîtres d’ouvrage à vocation de service public sans but lucratif


Taux d’intervention 
Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles.

Procédure spécifique d’instruction de l’action 


Dépôt du dossier :

Préfecture de département







Instruction :

Préfecture de département







Services sollicités pour avis :

  • Trésorerie Générale

  • Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine

  • Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

  • Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME)

et le cas échéant

  • Direction Départementale de l’Equipement,







Décision :

Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation







Suivi de l’action :

Préfecture de département



Action B-6-9 : Aider les actions permettant de mettre en place une gestion territoriale des déchets des entreprises, ainsi que des filières de valorisation
Dépenses éligibles
Cette action vise :



  • à initier et suivre la mise en place d’équipements permettant d’assurer une gestion territoriale des déchets des entreprises.

Il s’agit essentiellement d’équipements structurants, hors les équipements d’incinération, ayant pour vocation le tri ou la préparation des déchets des entreprises (déchetteries, centres de tri gérés par les entreprises, ou au profit des entreprises) ainsi que les actions d’accompagnement à leur mise en place (information, communication...).


L’accent pourra également être mis sur la gestion territoriale des flux diffus et/ou émergents.
Les déchetteries communales à l’usage des ménages ne sont pas éligibles.


  • à bâtir sur une zone géographique donnée, pour les entreprises, des filières de valorisation pérennes et viables économiquement qu’elles soient matière et/ou énergétique (tous traitements thermiques éprouvés) et notamment celles relevant du traitement biologique des déchets.

Il s’agit ainsi d’élaborer et de suivre les différents maillons d’une filière pour la valorisation d’un déchet spécifique issu de plusieurs producteurs (ex : plastiques, pneumatiques, bois de rebuts, graisses, déchets de démolition, déchets non agricoles des exploitations agricoles…).

Seront soutenus :


  • les études de faisabilité (analyse approfondie d’une solution, aux plans technique, économique et environnemental) préalables à la prise de décision d’investissement,

  • les équipements, les travaux et les investissements visant à la mise en place d’une gestion territoriale des déchets des entreprises (centre de tri, déchetterie, plate-forme de regroupement…).




  • Sont exclues les aides au fonctionnement.

  • Les installations d’incinération ne sont pas éligibles.



Critères de sélections des projets 


  • Les projets devront présenter un caractère collectif.

  • Ne seront éligibles que les investissements dûment autorisés par la réglementation en vigueur au moment de leur programmation.



Bénéficiaires 


  • les PME-PMI

  • les collectivités territoriales et leurs groupements (en cas de création ou de modernisation d’équipements structurants ayant pour vocation le tri ou la préparation des déchets des entreprises)

  • les associations professionnelles

  • les chambres consulaires

  • l’ADEME



Référence aux régimes d’aides notifiées :


  • ADEME - Gestion des énergies renouvelables (N 114/2000) ; Utilisation rationnelle de l’énergie (N 115/2000) ; Gestion des déchets municipaux et des déchets des entreprises (N 116/2000). Ces régimes sont en cours d’examen par la Commission Européenne.

  • régime cadre des aides à l’environnement (N 862/96)



Taux d’intervention 

Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 30 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles.



Procédure spécifique d’instruction de l’action 



Dépôt du dossier :

Préfecture de département







Instruction :

Préfecture de département







Services sollicités pour avis :

  • Trésorerie Générale

  • Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine

  • Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

et le cas échéant :

  • Direction Départementale de l’Equipement

  • Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt

  • Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME)







Décision :

Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation







Suivi de l’action :

Préfecture de département




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