Complement de programmation 13 juin 2001 sommair e

AXE B - Mesure B-4

Intitulé de la Mesure - Favoriser la gestion urbaine de proximité

Fonds concerné : FEDER

Motivation de la mesure 
Cette mesure est une réponse qualitative des pouvoirs publics aux attentes de la population qui sont confrontées à des difficultés dans leur vie quotidienne et ont le sentiment d’être en marge de la ville. Cette réponse ne peut être adéquate qu’à la condition d’associer étroitement la population concernée.

Objectifs de la mesure 
Soutenir les actions contribuant à faciliter la vie des habitants, en particulier dans les quartiers sensibles.

Plan de financement 
Zone éligible Objectif 2

Coût total	Dépenses publiques totales	Concours communautaire	Contribution nationale publique	Financements privés
10 605 986 €	9 756 736 €	4 878 368 €	4 878 368 €	849 587 €

Zone en soutien transitoire

Coût total	Dépenses publiques totales	Concours communautaire	Contribution nationale publique	Financements privés
666 964 €	609 796 €	304 898 €	304 898 €	57 168 €

Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s) 
Sans objet
Indicateurs de suivi 

Indicateurs	Objectifs sur la période
Indicateur de réalisation
Nombre de projets soutenus	20
Indicateur de résultats
Nombre de quartiers concernés	10

Impact sur l’emploi : + +
Impact sur l’environnement : +
Prise en compte de l’égalité des chances hommes/femmes : + +
Action B-4-1 : Améliorer la gestion durable dans les communes

Dépenses éligibles
Cette action vise à améliorer la qualité de la vie dans les villes en soutenant tout projet à portée environnementale, notamment pour mieux maîtriser l’effet de serre.
Seront soutenus :

- le coût des études et des observatoires pour éclairer les démarches liées à la lutte contre les pollutions de l’air, de l’eau, à la réduction du bruit, de la consommation de l’eau, les projets de traitement sélectif des déchets ménagers...

- le coût des travaux de restauration et de renaturation des abords immédiats des cours d’eaux dans les zones urbaines.
Critères de sélection des projets 

• 
  Les projets devront être situés en zone urbaine, s’inscrire dans un programme d’actions global et cohérent et mettre en évidence les impacts positifs pour les habitants.
  

• 
  Une priorité sera accordée aux opérations s’inscrivant dans le cadre d’un contrat de ville.
  

Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les associations
  
• 
  les établissements publics
  
• 
  les entreprises
  

Taux d’intervention 

• 
  Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 40 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles en zone éligible à l’Objectif 2. Dans les zones en soutien transitoire, l’intervention du FEDER est limitée à 30 % de la dépense éligible.
  

• 
  Ces taux pourront être portés respectivement à 50 % et 40 % en cas d’intercommunalité.
  

Procédure spécifique d’instruction de l’action 

Dépôt du dossier :	Préfecture de département
Instruction :	Préfecture de département
Services sollicités pour avis :	Trésorerie Générale Direction Départementale de l’Equipement Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Préfecture de département

Action B-4-2 : Développer les services de transports en commun

Dépenses éligibles 
Seront soutenus :

• 
  le coût des études de la mise en place de desserte des quartiers par des transports collectifs classiques ou autre système innovant permettant notamment l’accès aux personnes à mobilité réduite,
  
• 
  les dépenses liées aux études pour renforcer les liaisons entre les quartiers
  

Cette action ne pourra avoir pour conséquence de cofinancer le fonctionnement de systèmes de transport.

Critères de sélection des projets 

• 
  Les projets devront être situés en zone urbaine et s’inscrire dans un programme d’actions global, par exemple, un programme local de l’habitat, une charte de développement local, une conférence intercommunale du logement ou un contrat de ville, d’agglomération ou de pays.
  

• 
  Une priorité sera accordée aux opérations s’inscrivant dans le cadre d’un contrat de ville.
  

• 
  Les projets permettant de faciliter l’accès à l’emploi des femmes seront privilégiés.
  

Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les associations
  
• 
  les établissements publics
  

Taux d’intervention 

• 
  Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 40 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles en zone éligible à l’Objectif 2. Dans les zones en soutien transitoire, l’intervention du FEDER est limitée à 30 % de la dépense éligible.
  

• 
  Ces taux pourront être portés respectivement à 50 % et 40 % en cas d’intercommunalité.
  

Procédure spécifique d’instruction de l’action 

Dépôt du dossier :	Préfecture de département
Instruction :	Préfecture de département
Services sollicités pour avis :	Trésorerie Générale Direction Départementale de l’Equipement (Direction Régionale de l’Equipement, le cas échéant)
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Préfecture de département

Action B-4-3 : Mettre en place des dispositifs de sécurité

Dépenses éligibles 

La sécurité urbaine est un des enjeux de la réussite ou non des programmes de réhabilitation des quartiers ou des zones sensibles. Elle contribue à un meilleur climat social et à une image positive du quartier pour les habitants mais également pour les bailleurs sociaux et les investisseurs économiques.

Cette action soutient les programmes de sécurisation collectifs tel l’éclairage public, élaborés par les bailleurs sociaux ou les collectivités locales dans le cadre des contrats de ville. Elle contribue aussi à développer les actions de prévention et de médiation dans les lieux collectifs. Cette action vise également à améliorer la sûreté et la sécurité des femmes.
Les bâtiments à usage privatif ne sont pas éligibles à cette action.
Seront soutenus les coûts d’études et de travaux de sécurisation des espaces publics et des immeubles collectifs.

Critères de sélection des projets 

• 
  Les projets devront s’inscrire dans les zones urbaines comportant des quartiers sensibles.
  

• 
  Une priorité sera accordée aux opérations s’inscrivant dans le cadre d’un contrat de ville.
  

Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les bailleurs sociaux
  
• 
  les associations
  
• 
  les entreprises
  

Taux d’intervention 

• 
  Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 40 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles en zone éligible à l’Objectif 2. Dans les zones en soutien transitoire, l’intervention du FEDER est limitée à 30 % de la dépense éligible.
  

• 
  Ces taux pourront être portés respectivement à 50 % et 40 % en cas d’intercommunalité.
  

Procédure spécifique d’instruction de l’action 

Dépôt du dossier :	Préfecture de département
Instruction :	Préfecture de département
Services sollicités pour avis :	Trésorerie Générale Direction Départementale de l’Equipement et le cas échéant : Direction Départementale de la Sécurité Publique Groupement Départemental de la Gendarmerie Nationale
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Préfecture de département