Complement de programmation 13 juin 2001 sommair e

AXE B - Mesure  B-2

Intitulé de la Mesure - Réhabiliter les sites industriels et militaires et activer la dépollution de certains sites

Fonds concerné : FEDER
Motivation de la mesure 
La qualité du cadre de vie, l’image du territoire sont des éléments pris en compte par les investisseurs potentiels. Aussi, le traitement des friches industrielles et militaires constitue-t-il une condition non suffisante, mais indispensable à toute politique visant à favoriser le développement économique dans les bassins en reconversion.
Afin de promouvoir un développement durable en Lorraine, il est important de poursuivre les efforts de mutations des espaces industriels, d’engager la conversion des sites militaires, mais aussi de préserver un environnement de qualité. En effet, 3 000 ha sur 6 000 ha de friches industrielles ont été traités en Lorraine depuis 1986. Il en reste encore, environ, 700 ha dans le bassin sidérurgique, 1 400 ha dans le bassin houiller, le reste dans le bassin textile. De plus, 1 500 ha de terrains militaires inscrits au P.R.A.R.D. doivent faire l’objet d’un traitement en vue de leur reconversion.

Objectifs de la mesure 
 Renforcer la qualité du cadre de vie et l’image de la zone éligible,

 Renforcer l’attractivité de la région Lorraine auprès des investisseurs industriels potentiels.

Plan de financement 
Zone éligible Objectif 2

Coût total	Dépenses publiques totales	Concours communautaire	Contribution nationale publique	Financements privés
45 734 704 €	45 734 704 €	22 867 352 €	22 867 352 €	0 €

Zone en soutien transitoire

Coût total	Dépenses publiques totales	Concours communautaire	Contribution nationale publique	Financements privés
4 573 470 €	4 573 470 €	2 286 735 €	2 286 735 €	0 €

Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s) 
Sans objet

Indicateurs de suivi 

Indicateurs	Objectifs sur la période
Indicateur de réalisation
Nombre de sites traités	20
Nombre de diagnostics de dépollution	10
Indicateur de résultats
Surfaces traitées	800 hectares
Surfaces réutilisées	150 hectares

Impact sur l’emploi : +
Impact sur l’environnement : + +
Prise en compte de l’égalité des chances hommes/femmes : =


Action B-2-1 : Poursuivre le traitement des espaces dégradés et des friches
Dépenses éligibles
Cette action doit permettre, dans le cadre d’un projet de territoire ou d’un projet d’intérêt local, le recyclage et la réutilisation des espaces traités, une amélioration significative de la qualité des paysages et donner aux espaces traités une vocation nouvelle.
Seront soutenus :

 les études et diagnostics préalables nécessaires à l’élaboration des programmes de traitement (y compris de pollution des sols), ainsi qu’à la définition des travaux à entreprendre sur le site ;

 les travaux de démolition des bâtiments, de reprofilage des terrains, de mise en sécurité y compris l’enlèvement des polluants résiduels en lien avec l’activité concernée (enlèvement de fûts de produits toxiques, transformateurs avec pyralène, désamiantage...) et de réinsertion paysagère de qualité, majorés des frais de maîtrise d’oeuvre dans la limite de 10 % du coût total des travaux, ainsi qu’à titre plus exceptionnel le désenclavement des sites requalifiés.
La décision préalable d’intervention, et de prise en charge sur crédits publics de cette politique, relèvera du Comité Régional d’Aménagement du Territoire (C.R.A.T.). Elle portera sur le choix des friches à traiter, les études d’aménagement et les travaux (remise à zéro, désenclavement et desserte des secteurs d’activités, traitement paysager, architectural et technique des bâtiments conservés, clos et couvert des bâtiments, viabilité de la zone, dépollution…). L’acquisition des terrains n’est pas éligible.

Critères de sélections des projets 
Il s’agit de projets de réaménagement de friches retenues en Comité Régional d’Aménagement du Territoire dont la demande s’appuie sur des objectifs de réaménagement participant à un projet de territoire, de diagnostic de pollution des sols, ainsi qu’un dispositif de gestion et entretien des espaces traités, en accord et validé par les propriétaires des sites.

Bénéficiaires 
Etablissement Public de la Métropole Lorraine (E.P.M.L.)

Taux d’intervention 
Le taux d’intervention du FEDER sera au maximum de 40 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles. Ce taux pourra être porté à 50 % pour les opérations réalisées dans les bassins miniers, sidérurgiques et textiles.

Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Préfecture de la Région Lorraine
Instruction :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Services sollicités pour avis :	Préfecture du département concernée Trésorerie Générale Direction Régionale de l’Equipement (pour les projets d’intérêt régional) Direction Départementale de l’Equipement (pour les projets d’intérêt local ou départemental) Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

Action B-2-2 : Activer la dépollution des sites industriels, traiter des sites spécifiques, les sols pollués et les anciennes décharges
Dépenses éligibles
Cette action vise l’amélioration des connaissances sur les sites pollués, la résorption des sites pollués dans un but prioritaire de protection de la santé et des ressources en eau, mais aussi de préservation de l’environnement.

Ces sites doivent ensuite être aptes à recevoir de nouvelles affectations.

Seront soutenus :

 les études d’inventaires de sites potentiellement polluants (anciennes activités industrielles, décharges communales ou industrielles) et hiérarchisation ;

 les diagnostics simplifiés conduisant à une première évaluation des enjeux en terme de pollution et d’impact sur l’environnement et la santé humaine ;

 les diagnostics approfondis permettant de quantifier les risques sur la santé humaine et l’impact sur les écosystèmes puis de définir des objectifs de dépollution compatibles avec les usages actuels ou prévus des sols ou des ressources en eaux ;

 les travaux de dépollution, réaménagement de sites permettant de limiter les impacts à un niveau tolérable et de permettre un usage compatible avec les objectifs de développement local (urbanisation, maintien ou création de zone industrielle...), les frais de maîtrise d’oeuvre seront limités à 10 % du coût total des travaux.
Critères de sélections des projets 
Cette action ne peut concerner les zones où le pollueur est connu et solvable.

Elle concernera prioritairement les friches industrielles polluées à enjeu d’aménagement retenues en C.R.A.T. et les zones à risque en termes de santé publique (propagation de la pollution à la nappe, atteinte à l’environnement…).

Bénéficiaires 

• 
  Les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  Les établissements publics dont l’E.P.M.L.
  

Taux d’intervention 
Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 40 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles. Ce taux pourra être porté à 50 % pour les opérations réalisées dans les bassins miniers, sidérurgiques et textiles ou pour les opérations menées par des E.P.C.I. à fiscalité propre.
Procédure spécifique d’instruction de l’action 

Dépôt du dossier :	Préfecture de Région pour les dossiers de l’Etablissement Public de la Métropole Lorraine Préfecture de département
Instruction :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales pour les dossiers de l’Etablissement Public de la Métropole Lorraine Préfecture de département
Services sollicités pour avis :	Préfecture du département concerné pour les dossiers relevant de l’Etablissement Public de la Métropole Lorraine Trésorerie Générale Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales pour les dossiers de l’Etablissement Public de la Métropole Lorraine Préfecture de département

Action B-2-3 : Développer les savoir-faire régionaux sur le traitement des friches industrielles

Dépenses éligibles
Cette action a pour but de financer les missions d’études et d’expertise du Groupement d’Expertise Lorraine sur les Friches Industrielles (GELFI), pôle d'expertise régionale sur les friches industrielles. Les résultats opérationnels en découlant permettront d’apporter une réponse des opérateurs lorrains du traitement des friches à la demande d’expertise formulée par les collectivités territoriales voire les groupes industriels.
Seront soutenues les missions d’études et d’expertise menées en Lorraine.

Critères de sélections des projets 
Projets d’aménagement de sites en voie de reconversion nécessitant une mission d’expertise liée à l’expérience acquise en Lorraine.

Bénéficiaires 

Le Groupement d’Expertise Lorraine sur les Friches Industrielles

Taux d’intervention
Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 40 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles. Ce taux pourra être porté à 50 % pour les opérations réalisées dans les bassins miniers, sidérurgiques et textiles.

Procédure spécifique d’instruction de l’action 

Dépôt du dossier :	Préfecture de Région
Instruction :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Services sollicités pour avis :	Préfet du Département concerné Trésorerie Générale Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

Action B-2-4 : Accompagner la conversion du patrimoine militaire désaffecté
Dépenses éligibles 
Afin d’aider les collectivités locales à faire émerger des projets de reconversion des emprises militaires dont l’aliénation a été décidée, l’Etat et la Région se sont engagés dans un processus d’accompagnement des restructurations qui s’est traduit par la signature, le 13 novembre 1998, d’un programme régional d’action. Ce Programme Régional d’Accompagnement des Restructurations de Défense (P.R.A.R.D.) a été intégré au IV^ème Contrat de Plan Etat-Région 2000-2006 sous la forme d’une mesure spécifique s’inscrivant dans un objectif de valorisation de la position stratégique de la Lorraine.
L’intervention se limite au portage foncier de l’opération et à la réalisation des travaux dits de requalification (démolition, mise hors eau, hors air des bâtiments à conserver, repaysagement) comme en matière de friches industrielles.
Cette intervention est notamment destinée à faciliter la conception, le financement et la réalisation des travaux de requalification d’une cinquantaine de sites militaires désaffectés, situés en zone urbaine ou périurbaine et couvrant une surface totale de près de 1 500 hectares à restructurer.
Seront soutenus :

• 
  les études nécessaires à l’appréciation des contraintes techniques des sites concernés et à la définition des projets de reconversion,
  
• 
  les frais de portage foncier, 
  
• 
  la conduite et la réalisation des travaux de requalification (démolition et remblaiement, mesures conservatoires sur le clos et le couvert, réaménagement des VRD et des espaces intérieurs, verdissement et paysagement, mise en sécurité du site) préalables aux opérations de reconversion.
  

Les coûts de maîtrise d‘oeuvre seront limités à 10 % du coût total des travaux.

Critères de sélections des projets 
Opérations portant sur des terrains ou des immeubles militaires inscrits au P.R.A.R.D. au moment de leur programmation (il s’agit d’opérations de requalification d’immeubles militaires à aliéner à la suite des mesures de restructurations du ministère de la Défense situés en site urbain ou périurbain dont la reconversion présente un intérêt majeur pour le développement ou l’aménagement de l’agglomération).

Bénéficiaires 

• 
  Les collectivités territoriales et leurs groupements concernés par des emprises militaires désaffectées et à aliéner
  
• 
  Les établissements publics dont l’Etablissement Public de la Métropole Lorraine.
  

Taux d’intervention 
Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 40 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles. Ce taux pourra être porté à 50 % pour les opérations réalisées dans les bassins miniers, sidérurgiques et textiles.

Procédure spécifique d’instruction de l’action 

Dépôt du dossier :	Préfecture de Région
Instruction :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Services sollicités pour avis :	Préfecture du département concerné Trésorerie Générale Direction Départementale de l’Equipement Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine Délégation Régionale au Redéploiement Industriel et aux Restructurations de Défense
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales