Complement de programmation 13 juin 2001 sommair e

AXE B - Mesure B-3

Intitulé de la Mesure - Faciliter le renouvellement urbain et valoriser l’image des villes

Fonds concerné : FEDER

Motivation de la mesure 
Cette mesure vise à une recomposition urbaine et à une revalorisation de territoires touchés par la dégradation et la ségrégation sociale.
Il s’agit d’engager de manière durable, conjointe et coordonnée des interventions sur les quartiers d’habitat tant à statut social que privé (notamment anciens), afin de contribuer au rééquilibrage social et urbain de la ville et la valorisation de son image.

Objectifs de la mesure
Soutenir les actions permettant d’améliorer la qualité paysagère et environnementale ainsi que l’image et l’attractivité des villes.


Plan de financement 
Zones éligibles Objectif 2

Coût total	Dépenses publiques totales	Concours communautaire	Contribution nationale publique	Financements privés
42 124 821 €	41 161 234 €	20 580 617 €	20 580 617 €	963 587 €

Zones en soutien transitoire

Coût total	Dépenses publiques totales	Concours communautaire	Contribution nationale publique	Financements privés
4 373 420 €	4 266 752 €	2 133 376 €	2 133 376 €	106 668 €

Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s) 
Sans objet

Indicateurs de suivi 

Indicateurs	Objectifs sur la période
Indicateur de réalisation
Nombre de projets soutenus	50
Nombre d’opérations de démolition	5
Nombre de projets d’équipements	10
Nombre de friches urbaines traitées	10
Indicateur de résultats
Nombre de bâtiments réhabilités	20
Nombre de quartiers concernés	10

Impact sur l’emploi : +
Impact sur l’environnement : + +
Prise en compte de l’égalité des chances hommes/femmes : +
Action B-3-1 : Accompagner des projets urbains
Dépenses éligibles
Seront soutenus en prenant en compte la dimension intercommunale :

• 
  les coûts d’études, d’acquisition foncière (dans la limite de 10 % du coût de la transaction), de travaux et de maîtrise d’oeuvre (dans la limite de 10 % du coût des travaux) :
  

- des opérations de démolition à la fois du parc HLM et du parc privé (notamment copropriétés dégradées) en encourageant le développement de processus de déconstruction sélective et de valorisation des déchets. Les opérations de reconstruction qui pourraient en découler ne pourront bénéficier de l’aide des crédits communautaires,

- des transformations d’usage des pieds d’immeubles en locaux de services, commerciaux, artisanaux ou sociaux dans le cadre de la politique de la ville,

- des aménagements d’espaces extérieurs,

- des liaisons nouvelles de désenclavement des quartiers, pistes cyclables, sentiers piétonniers, petites liaisons routières de raccordement,

• 
  les surcoûts des innovations techniques dans la construction par exemple les opérations économes en énergie, la promotion des énergies renouvelables...
  

Critères de sélections des projets 
De manière générale, les projets devront s’inscrire dans un programme d’actions global et cohérent. Ils devront être situés dans des quartiers sensibles ou anciens dégradés. Une priorité sera donnée aux secteurs inclus dans le cadre des contrats de ville.

Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les bailleurs sociaux et privés
  
• 
  les établissements publics dont l’E.P.M.L.
  
• 
  les sociétés d’économie mixte
  

Taux d’intervention 
Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles en zone éligible à l’Objectif 2. En zone de soutien transitoire, le taux d’intervention du FEDER est limité à 30 % de la dépense éligible
Pour les travaux d’infrastructures routières, le taux d’intervention est limité à 25 % de la dépense publique.


Procédure spécifique d’instruction de l’action 

Dépôt du dossier :	Préfecture de département
Instruction :	Préfecture de département
Services sollicités pour avis :	Trésorerie Générale Direction Départementale de l’Equipement
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Préfecture de département

Action B-3-2 : Equilibrer les quartiers et améliorer les équipements dans les quartiers sensibles

Dépenses éligibles

La participation des habitants, hommes et femmes, contribue à l’équilibre des quartiers et permet de revitaliser la vie démocratique. Elle conforte la citoyenneté, permet aux habitants de se sentir intégrés dans la cité et contribue à lutter contre les discriminations et l’exclusion.

Le redémarrage des nouveaux contrats de ville devrait permettre de réinitialiser, dans le cadre de la politique d’animation régionale :
 une mise en réseau des acteurs visant à l’échange des pratiques (mutualisation, capitalisation, transfert et diffusion...),
 une évaluation des dispositifs.
Ces actions pourront bénéficier d’un soutien communautaire dans les communes en contrat de ville ou dont le contrat de ville est en cours d’élaboration.
Cette action soutient les projets de création, de réaménagement et d’adaptation de locaux pour l’accueil d’équipements de proximité (salles de réunion ou de spectacle, équipements culturels et sportifs, halte-garderie, centres d’apprentis...), de commerce et de service, tous équipements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Elle accompagne aussi la création d’espaces de jeux ou sportifs.
Seront soutenus les coûts des études et des travaux.

Critères de sélections des projets 

• 
  Opération visant l’amélioration d’un quartier sensible, s’intégrant dans une démarche territoriale cohérente (contrat de ville, d’agglomération, de pays, programme local de l’habitat…)
  

• 
  Amélioration de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite
  

• 
  Participation des habitants
  

Seules les communes de plus de 2 000 habitants situés dans des aires urbaines ou exerçant une certaine attractivité sur leur territoire sont concernées.

Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les bailleurs sociaux et privés
  
• 
  les établissements publics dont l’E.P.M.L.
  
• 
  les organisations professionnelles et les associations professionnelles
  

Taux d’intervention 
Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles en zone éligible à l’Objectif 2. En zone de soutien transitoire, le taux d’intervention du FEDER est limité à 30 % de la dépense éligible.

Procédure spécifique d’instruction de l’action 

Dépôt du dossier :	Préfecture de département
Instruction :	Préfecture de département
Services sollicités pour avis :	Trésorerie Générale Direction Départementale de l’Equipement et suivant la nature du projet : Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports Délégation Régionale au Commerce et à l’Artisanat Direction Régionale des Affaires Culturelles Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Préfecture de département

Action B-3-3 : Traiter les friches urbaines

Dépenses éligibles

Cette action porte sur le traitement des friches liées à l’abandon d’une activité, qu’elle soit secondaire ou tertiaire, sur le traitement des friches partiellement ou totalement résidentielles, sur le traitement des cités ouvrières ou encore des grands ensembles, y compris dans les communes de moins de 2000 habitants.

Seront soutenus :

• 
  le coût des études foncières pour accompagner les démarches de planification (ex : référentiel foncier),
  
• 
  le coût de la mise en place d’observatoires du foncier bâti et non bâti, permettant de mesurer les tendances à la périurbanisation ou à la rétention foncière, et de mesurer les conséquences des opérations publiques sur l’évolution du marché,
  
• 
  les dépenses liées à l’acquisition des biens immobiliers (terrains et bâtiments) dans la limite de 10 % du coût de la transaction,
  
• 
  le coût de la remise en état des sites permettant leur réaffectation hors habitat : études préalables, techniques (géotechniques, diagnostics d’amiante...) et générales (urbanistiques, économiques), et les travaux nécessaires.
  

Critères de sélections des projets 

• 
  Opérations s’inscrivant dans le cadre d’une planification des interventions publiques au sein d’un programme d’actions global et cohérent.
  

• 
  Contribution à l’amélioration de la mixité urbaine et sociale
  

• 
  Impact significatif sur l’image du secteur
  

Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les établissements publics dont l’E.P.M.L.
  
• 
  les sociétés d’économie mixte
  
• 
  les bailleurs sociaux
  

Taux d’intervention 

Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles en zone éligible à l’Objectif 2. En zone de soutien transitoire, l’intervention du FEDER est limitée à 30 % de la dépense éligible.

Procédure spécifique d’instruction de l’action 

Dépôt du dossier :	Préfecture de département
Instruction :	Préfecture de département
Services sollicités pour avis :	Trésorerie Générale Direction Départementale de l’Equipement (le cas échéant Direction Régionale de l’Equipement) Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Préfecture de département

Action B-3-4 : Restaurer l’habitat dégradé

Dépenses éligibles

Dans le cadre de la restauration de l’habitat dégradé dans les cités ouvrières, les centres anciens et les quartiers sensibles, seront soutenus :

- les peintures et enduits de façades,

- les bardages, huisseries privilégiant l’emploi de matériaux traditionnels,

- les couvertures et charpentes, pour le surcoût architectural d’une toiture de tradition,

- les portes extérieures.

Critères de sélections des projets 

• 
  Opérations s’inscrivant dans le cadre d’une planification des interventions publiques au sein d’un programme d’actions global et cohérent.
  

• 
  Opérations concernant des cités ouvrières ou des bâtiments dégradés dans les centres anciens
  

• 
  Impact significatif sur l’image du secteur
  

Seules les communes de plus de 2 000 habitants situés dans des aires urbaines ou exerçant une certaine attractivité sur leur territoire sont concernées.

Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les établissements publics dont l’E.P.M.L.
  
• 
  les sociétés d’économie mixte,
  
• 
  les bailleurs sociaux
  

Taux d’intervention 
Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles en zone éligible à l’Objectif 2. En zone de soutien transitoire, l’intervention du FEDER est limitée à 30 % de la dépense éligible.


Procédure spécifique d’instruction de l’action 

Dépôt du dossier :	Préfecture de département
Instruction :	Préfecture de département
Services sollicités pour avis :	Trésorerie Générale Direction Départementale de l’Equipement (le cas échéant Direction Régionale de l’Equipement)
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Préfecture de département

Action B-3-5 : Créer et rénover les aires de nomades

Dépenses éligibles

Seront soutenus les coûts d’études et de travaux de création ou de rénovation d’aires d’accueil pour les populations nomades (dalles, aménagement d’accès, point d’eau, sanitaires…).

Les dépenses de fonctionnement des aires d’accueil et les dépenses de logement sont exclues de l’aide communautaire.
Cette action est éligible à l’ensemble des communes de la zone éligible à l’Objectif 2 et de la zone en soutien transitoire.
Critères de sélections des projets 
Les projets d’aires d’accueil doivent s’inscrire dans un schéma départemental d’accueil des gens du voyage élaborés avec les collectivités locales concernées.

Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les établissements publics
  
• 
  les sociétés d’économie mixte
  

Taux d’intervention 

Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles en zone éligible à l’Objectif 2. En zone de soutien transitoire, l’intervention du FEDER est limitée à 30 % de la dépense éligible.

Procédure spécifique d’instruction de l’action 

Dépôt du dossier :	Préfecture de département
Instruction :	Préfecture de département
Services sollicités pour avis :	Trésorerie Générale Direction Départementale de l’Equipement (le cas échéant Direction Régionale de l’Equipement) Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Préfecture de département

Action B-3-6 : Relancer la planification territoriale et aider à la réflexion sur les centres-villes
Dépenses éligibles
Cette action à pour objectifs de :

• 
  favoriser les réflexions prospectives sur l’avenir des territoires en relançant les démarches de planification intercommunales,
  
• 
  développer la valorisation des richesses paysagères, patrimoniales et environnementales à des fins de développement touristique.
  

Seront soutenues à ce titre :

• 
  les études nécessaires à l’établissement de documents d’urbanisme, tels que les schémas directeurs ou les futurs schémas de cohérence territoriale,
  
• 
  les études paysagères (paysages naturels), patrimoniales (éléments remarquables de l’architecture locale, patrimoine industriel, petit patrimoine...) et environnementales (faune, flore, milieu aquatique...) préalables à l’élaboration ou à la révision de documents d’urbanisme,
  
• 
  les actions de communication correspondantes.
  

Par ailleurs, il convient d’aider les acteurs locaux à réaliser des études dans le but de définir un programme d’intervention pour la redynamisation des centres villes et à communiquer sur ce programme.

Seront soutenues les études visant à définir un programme global et cohérent de redynamisation des centres-villes (actions sur les espaces publics, le bâti, les services, les commerces…) et les actions de communication correspondantes.
Critères de sélection des projets 
Pour la planification territoriale :

• 
  Sont concernées les communes de plus de 2.000 habitants situées dans les aires urbaines ou exerçant une certaine attractivité sur leur territoire.
  

• 
  Les études et les projets devront s’inscrire dans un programme d’actions global et sur un secteur géographique cohérent (échelle intercommunale, par exemple).
  

• 
  Les études devront être réalisées par une équipe de professionnels qualifiés (urbanistes, architectes D.P.L.G., paysagistes D.P.L.G.) et avoir pour objet soit une réflexion thématique sur un territoire déterminé, soit une réflexion globale, préalable à un projet de territoire qui s’inscrira dans un document d’urbanisme.
  

Pour la réflexion sur les centres-villes :

• 
  Sont concernées les communes de plus de 2.000 habitants situées dans les aires urbaines ou exerçant une certaine attractivité sur leur territoire.
  

• 
  Les projets devront s’inscrire dans un programme d’actions global et cohérent et devront associer l’ensemble des acteurs concernés par le développement des activités des centres villes (collectivités locales, associations professionnelles, Chambres Consulaires, usagers, Etat...).
  

Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les établissements publics dont l’E.P.M.L.
  
• 
  les chambres consulaires
  
• 
  les sociétés d’économie mixte
  
• 
  les organisations professionnelles et les associations professionnelles
  

Taux d’intervention 
Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 40 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles.

Procédure spécifique d’instruction de l’action 

Dépôt du dossier :	Préfecture de département
Instruction :	Préfecture de département
Services sollicités pour avis :	Trésorerie Générale Direction Départementale de l’Equipement et suivant la nature du projet Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine Direction Régionale des Affaires Culturelles Délégation Régionale au Tourisme Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Délégation Régionale au Commerce et à l’Artisanat
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Préfecture de département

Action B-3-7 : Mettre en valeur le bâti et réaliser le traitement paysager et urbanistique des voiries et espaces publics

Dépenses éligibles

L’objectif de cette action est d’améliorer l’image du bâti des villes, afin d’accroître leur attractivité. Il doit permettre aux propriétaires de réaliser des travaux extérieurs qui préservent l’identité et l’originalité du bâtiment, le cas échéant en faisant appel à des matériaux de meilleure qualité, réputés plus coûteux.

Les projets devront s’inscrire dans un programme d’ensemble permettant de renforcer la cohésion sociale.
Cette action permettra d’abonder les régimes d’aide aux particuliers mis en place par les communes ou leurs groupements pour les inciter au ravalement des façades, à la rénovation des toitures et des menuiseries extérieures prévus par le règlement d’aide mis en place.
Les études de programmation urbaine pourront également être soutenues.
Elle concernera les bâtiments des centres villes et les rues principales.
Une priorité sera accordée aux opérations menées dans un cadre intercommunal.

Cette action concerne le traitement paysager des voiries et espaces publics : le traitement et le paysagement des espaces publics aux entrées de villes, la requalification urbaine des axes routiers structurants dans les traversées urbaines hors V.R.D. (aménagement des abords, aménagements ponctuels de sécurité, mobilier urbain...), l’aménagement de cheminements piétonniers, de pistes cyclables, de places, de terrains de jeux, d’espaces verts, sportifs et culturels. Les frais de maîtrise d’oeuvre sont limités à 10 % du coût total des travaux.

Afin d’éviter la dispersion des crédits sur des projets ponctuels d’envergure limitée, les opérations devront prendre place dans un schéma d’aménagement d’ensemble qui vise à améliorer fortement l’image du secteur, établi au minimum à l’échelle communale, ou mieux intercommunale.

Critères de sélections des projets 

• 
  Sont concernées le communes de plus de 2000 habitants situées dans les aires urbaines ou exerçant une certaine attractivité sur leur territoire.
  

• 
  Les projets devront :
  

• 
  s’intégrer dans un plan d’aménagement d’ensemble,
  
• 
  apporter une contribution substantielle au changement d’image du secteur,
  
• 
  prévoir l’accessibilité des aménagements aux personnes à mobilité réduite, mal et non voyants,
  
• 
  prendre en compte la sécurité des usagers,
  
• 
  être réalisés par une équipe de professionnels qualifiés (urbanistes, architectes D.P.L.G., paysagistes D.P.L.G.).
  

• 
  Une priorité sera accordée :
  

- aux opérations menées dans un cadre intercommunal.

• 
  aux projets de communes ou groupements de communes dotés d’une ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain privilégié), d’un PSMV (plan de sauvegarde d’un monument historique), ou inclus dans un site inscrit au titre de la loi de 1930 sur les monuments historiques, ou aux abords d’un monument historique.
  

Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les bailleurs sociaux
  
• 
  les établissements publics dont l’E.P.M.L.
  
• 
  les sociétés d’économie mixte
  

Taux d’intervention 
Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 30 % de la dépense éligible.

Procédure spécifique d’instruction de l’action 

Dépôt du dossier :	Préfecture de département
Instruction :	Préfecture de département
Services sollicités pour avis :	Trésorerie Générale Direction Départementale de l’Equipement
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Préfecture de département

Action B-3-8 : Préserver le patrimoine communal de caractère

Dépenses éligibles

Dans le cadre de la préservation du patrimoine, seront soutenus les acquisitions et les travaux de rénovation de bâtiments de caractère :

- les peintures et enduits de façades,

- les bardages, huisseries privilégiant l’emploi de matériaux traditionnels,

- les couvertures et charpentes, pour le surcoût architectural d’une toiture de tradition,

- les menuiseries extérieures (portes et fenêtres),

- les autres éléments d’architecture remarquables extérieurs.


Critères de sélections des projets 
 Cette action ne concerne que les communes de plus de 2.000 habitants situées dans les aires urbaines ou exerçant une certaine attractivité sur leur territoire.
 Les projets devront s’inscrire dans un projet d’actions global et cohérent.
 Les immeubles acquis et/ou réhabilités devront présenter un intérêt architectural : constructions typiques de l’habitat traditionnel local. Sont exclues les constructions récentes et les reconstructions.
 Une priorité sera donnée aux opérations situées dans les centres-villes et les rues principales.

Bénéficiaires 
Collectivités territoriales et leurs groupements

Taux d’intervention 
Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 40 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles. Pour l’acquisition, la dépense éligible sera plafonnée à 10 % du prix de la transaction.

Procédure spécifique d’instruction de l’action 

Dépôt du dossier :	Préfecture de département
Instruction :	Préfecture de département
Services sollicités pour avis :	Trésorerie Générale Direction Départementale de l’Equipement Conseil en Architecture, en Urbanisme et Environnement (CAUE) Architecte des Bâtiments de France Direction Régionale des Affaires Culturelles
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Préfecture de département