Complement de programmation 13 juin 2001 sommair e

AXE A - Mesure : A-11

Intitulé de la Mesure - Aider au développement de l’hébergement et de la restauration

Fonds concerné : FEDER
Motivation de la mesure 
En complément de la qualité du patrimoine et des paysages, la motivation d’un séjour en France est liée à la certitude d’y trouver des hébergements diversifiés et de qualité, ainsi qu’une restauration sans faille.
Par ailleurs, il n’y a pas de développement économique du tourisme sans développement du secteur de l’hébergement et de la restauration, condition indispensable à un allongement de la durée des séjours, aujourd’hui trop faible en Lorraine.
Une politique de développement quantitatif mais surtout qualitatif de cette offre doit être mise en place afin de mieux répondre aux évolutions des besoins de la clientèle.
L’effort portera autant sur la création de nouvelles capacités d’hébergement de qualité, que sur une amélioration des hébergements existants.
Cette mesure est indispensable à la réalisation de l’objectif de développement de l’attractivité touristique. Elle a un lien fort avec le développement de l’activité des entreprises et le renforcement du développement rural.

Objectif de la mesure
Améliorer l’offre en matière d’hébergement touristique et de restauration dans un perspective de développement touristique.

Plan de financement 

Coût total	Dépenses publiques totales	Concours communautaires	Contribution nationale publique	Financements privés
29 727 558 €	19 818 372 €	9 909 186 €	9 909 186 €	9 909 186 €

En zone de soutien transitoire :

Coût total	Dépenses publiques totales	Concours communautaires	Contribution nationale publique	Financements privés
5 468 291 €	3 658 776 €	1 829 388 €	1 829 388 €	1 809 515 €

Conditions particulières et référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s) 
Les projets devront s’inscrire dans une démarche de qualité préalable (hôtellerie-restauration) ou faire l’objet d’une étude de faisabilité touristique et technique (camping, tourisme associatif, gîtes de groupes et village de gîtes).

• 
  Régime cadre des interventions publiques en faveur du tourisme (modifié, N 882/96).
  

Indicateurs de suivi 

Indicateurs	Objectifs sur la période
Indicateur de réalisation
Nombre de dossiers traités	140
Indicateur de résultat
Nombre de lits créés et améliorés répondant aux exigences de qualité	500 lits
Augmentation du nombre de nuitées	+ 7 %

Impact sur l’emploi : +

Impact sur l’environnement : +

Prise en compte de l’égalité des chances hommes/femmes : +
L’hébergement touristique et la restauration constituent un secteur majoritairement féminin. L’engagement de démarches Qualité se traduit par le développement de la formation professionnelle et favorise une amélioration de la situation des femmes.

Action A-11-1 : Améliorer l’hébergement
Dépenses éligibles 
L’amélioration de l’hébergement passe par une politique de développement quantitatif et qualitatif d’une offre la plus diversifiée possible pour répondre aux besoins divers de la clientèle.
Seront soutenus : les études, les équipements et les travaux.
- Volet A-11-11 : l’hôtellerie
La Lorraine compte plus de 500 établissements dont la qualité en terme de confort progresse régulièrement. Cette action permettra prioritairement d’accentuer cette modernisation du parc existant. Le cas échéant, un soutien à la création d’hôtels pourra être apporté s’il s’avère qu’il y a insuffisance d’offre hôtelière sur certains territoires.
Enfin cette action a pour objet de soutenir la structuration de la filière, les actions collectives de promotion et de commercialisation s’appuyant sur les démarches Qualité elles-mêmes finançables.
L’engagement d’une démarche qualité collective ou individuelle sera une condition nécessaire et préalable à toute aide à l’investissement.
Seront soutenus en complément des collectivités territoriales :

• 
  les acquisitions de terrains dans la limite de 10 % du coût d’acquisition,
  
• 
  l’acquisition ou la construction d’immeuble,
  
• 
  les investissements liés à l’aménagement (hors mobilier et consommables) réalisés par des entrepreneurs.
  

- Volet A-11-12 : l’hôtellerie de plein-air
Avec 14 000 emplacements, l’hôtellerie de plein-air est un complément important à l’hôtellerie, particulièrement appréciée des clientèles hollandaises, qui constituent la clientèle naturelle de ce type d’hébergement en Lorraine.
Un effort d’amélioration du parc existant est déjà engagé, cependant il doit encore se poursuivre sous peine de ne plus répondre aux besoins de la clientèle.
Seuls les projets ayant fait l’objet d’une étude externe de faisabilité technique et touristique pourront bénéficier d’une aide à l’investissement portant sur les infrastructures et les équipements ainsi que sur les hébergements (résidences mobiles et habitats légers de loisirs).
Une priorité sera accordée aux équipements ayant souffert de la tempête de 1999, ainsi qu’aux projets relatifs à la création de plates-formes techniques pour les camping-cars, insuffisantes en Lorraine.

- Volet A-11-13 : les gîtes et les chambres d’hôtes
Les gîtes ruraux et chambres d’hôtes sont des formes privilégiées de l’hébergement rural. La création et la modernisation de ce type d’hébergement seront soutenues.
Les projets s’inscrivant dans une démarche de qualité seront retenus en priorité (exemple « Bienvenue à la Ferme », « Gîtes Panda »...).
Le développement qualitatif et labellisé des gîtes existants et des chambres d’hôtes pourra être également aidé tout comme la création de gîtes de groupes et d’enfants. Les projets s’inscrivant dans une politique de réhabilitation du patrimoine existant seront prioritaires.
La création de villages de gîtes nécessaire au développement économique de sites touristiques majeurs, pourra aussi être soutenue.
Ce volet ne s’applique que dans les communes de plus de 2.000 habitants.
Pour les communes de moindre importance, ce type de financement relève du FEOGA.
Toutefois, pour les villages de gîtes sont éligibles les communes de moins de 2.000 habitants, les groupements de communes et les syndicats mixtes.
Seront soutenus les études et les travaux. De plus dans les villages de gîtes les équipements collectifs pourront également être soutenus.
- Volet A-11-14 : les hébergements associatifs
L’hébergement associatif est très présent en Lorraine et répond à la fois à l’objectif de développement de l’économie touristique et à celui de solidarité.
Cette action aura pour objet d’aider à la création d’hébergements associatifs et à la réhabilitation du patrimoine existant (études et travaux), aux actions de promotion, ainsi qu’à la mise en place de démarche qualité.
Critères de sélections des projets 
Les projets devront s’inscrire dans une démarche de qualité préalable (hôtellerie -restauration) ou faire l’objet d’une étude de faisabilité touristique et technique (camping, tourisme associatif, gîtes de groupes et villages de gîtes)
Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les associations
  
• 
  les entreprises
  
• 
  les acteurs privés
  
• 
  les syndicats mixtes
  

Conditions particulières et références aux régimes notifiés :

• 
  les projets devront s’inscrire dans une démarche de qualité préalable (hôtellerie -restauration) ou faire l’objet d’une étude de faisabilité touristique et technique (camping, tourisme associatif, gîtes de groupes et villages de gîtes)
  
• 
  régime cadre des interventions publiques en faveur du tourisme (modifié, N 882/96)
  

Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER pourra atteindre 30 % de la dépense éligible pour les bénéficiaires non soumis au régime cadre des interventions publiques en faveur du tourisme. Pour les entreprises bénéficiaires, le taux d’intervention sera celui prévu par le régime cadre d’aide des interventions publiques en faveur du tourisme.
En cas de maîtrise d’ouvrage publique, le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense publique éligible.

Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Préfecture de département
Instruction :	Préfecture de département
Services sollicités pour avis :	Trésorerie Générale Délégation Régionale au Tourisme Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine (pour les dossiers concernant une implantation en site classé ou en site inscrit) Direction Régionale des Affaires Culturelles, le cas échéant
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Préfecture de département

Action A-11-2 : Améliorer la qualité de la restauration
Dépenses éligibles 
Dans une région de courts séjours, l’impact de la restauration est essentiel, et son développement créateur d’emplois.
Le développement qualitatif de la restauration est nécessaire et passe, au delà d’une amélioration des équipements existants, par une politique forte de structuration de la filière, de promotion collective, de commercialisation, et par la mise en place de démarches collectives ou individuelles débouchant sur des plans d’actions.
Cette action visera en priorité à soutenir cette politique de démarche qualité dont l’engagement préalable sera exigé avant toute aide à l’investissement.
Un soutien aux investissements directs de la part des entrepreneurs pourra être réalisé en complément des collectivités territoriales.
Seront soutenus :

• 
  les acquisitions de terrains dans la limite de 10 % du coût d’acquisition,
  
• 
  l’acquisition ou la construction d’immeuble,
  
• 
  les investissements liés à l’aménagement (hors mobilier et consommables),
  
• 
  l’équipement professionnel de cuisine.
  

Critères de sélections des projets 
Les projets devront s’inscrire dans une démarche qualité préalable.
Bénéficiaires 

• 
  les entreprises
  
• 
  les syndicats mixtes
  
• 
  les associations
  

Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER pourra atteindre 30 % de la dépense éligible pour les bénéficiaires non soumis au régime des interventions publiques en faveur du tourisme. Pour les entreprises bénéficiaires, le taux d’intervention sera celui prévu par le régime cadre des interventions publiques en faveur du tourisme.
Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Préfecture de département
Instruction :	Préfecture de département
Services sollicités pour avis :	Trésorerie Générale Délégation Régionale au Tourisme Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le cas échéant
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Préfecture de département