Complement de programmation 13 juin 2001 sommair e



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AXE A - Mesure : A-7




Intitulé de la Mesure - Favoriser la prise en compte de l’environnement dans les zones industrielles et dans la stratégie des entreprises




Fonds concerné : FEDER

Motivation de la mesure 
La qualification environnementale des zones industrielles peut donner les moyens à la collectivité de diriger les industriels vers les zones d’activités les plus aptes à les recevoir en termes d’environnement. Cette action permettra d’améliorer la compétitivité de la Lorraine en matière d’accueil ou de développement d’entreprises et d’éviter l’installation d’unités polluantes sur des zones à priori inaptes à leur accueil.
L’industrie lorraine souffre d’une image négative en France, héritée du passé et de son industrie lourde.

La situation réelle de l’environnement industriel lorrain a cependant évolué. En particulier, la Lorraine, où les implantations étrangères représentent 50 % des nouveaux investissements, essentiellement dans les zones d’objectif 2, est plus impliquée que d’autres régions françaises dans les procédures de management environnemental. L’industrie lorraine seule représente 13% du total des établissements français certifiés ISO 14001,ce qui place la Lorraine en 2ème ou 3ème position parmi les régions françaises. Cette démarche a été fortement encouragée dans le cadre de la démarche REEL (« Réseau environnement entreprises lorraines »), entreprise en partenariat entre la Région, l’Etat, les organismes consulaires (Chambres Régionale et départementales de Commerce et d’Industrie), l’ADEME et l’Agence de l’eau Rhin Meuse et avec l’appui financier de l’Union européenne dans le précédent programme. Des efforts restent cependant à accomplir.


Il convient d’engager fortement les entreprises lorraines sur la voie du management environnemental et du risque dans un objectif de recherche de l’excellence.
La participation de l’Union européenne sur les zones d’objectif 2 devrait permettre de dégager les moyens :

  • de renforcer la sensibilisation des entreprises lorraines à l’intérêt du management environnemental et le recours aux éco-technologies et aux technologies performantes en termes de sécurité ;

  • de faciliter l’engagement des PME-PMI dans une démarche de certification et d’accréditation, en particulier au regard de la réglementation communautaire ;

  • le cas échéant, de communiquer sur les résultats lorrains, tant en termes de nombres d’entreprises certifiées que d’effets sur l’environnement.

Cette mesure reprend en partie les objectifs déclinés dans le précédent DOCUP sous l’intitulé « Favoriser l’intégration de la problématique environnementale dans les stratégies des entreprises »



  • en l’élargissant à la problématique « risques industriels » ;

  • en la déclinant vers un objectif de certification ou d’accréditation pour le domaine « environnement » (le management du risque industriel ne fait pas aujourd’hui l’objet de certification) ;

  • en prenant en compte l’existence d’une trentaine d’entreprises lorraines déjà certifiées et d’une quarantaine d’entreprises « SEVESO II », susceptibles d’appuyer les PME-PMI par leur expérience

  • en incluant les dépenses d’information et d’animation par les organismes relais (organisations professionnelles et chambres consulaires).

L’intervention du FEDER permettra d’accélérer et d’augmenter le nombre d’opérations financées dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région.


Seules seront éligibles à cette mesure les entreprises qui sont à jour de leurs obligations réglementaires en matière environnemental.
Objectifs de la mesure


  • prévenir les pollutions et les risques industriels ;

  • limiter les refus d’autorisation ;

  • réduire les investissements nécessaires à l’implantation de nouvelles unités industrielles ,

  • renforcer la sensibilisation des entreprises lorraines à l’intérêt du management environnemental et le recours aux éco-technologies et aux technologies performantes en termes de sécurité ;

  • faciliter l’engagement des PME-PMI dans une démarche de certification et d’accréditation, en particulier au regard de la réglementation communautaire ;

  • communiquer sur les résultats lorrains, tant en termes de nombres d’entreprises certifiées que d’effets sur l’environnement.



Plan de financement 


Coût total

Dépenses publiques totales

Concours communautaires

Contribution nationale publique

Financements privés

7 177 138 €

6 097 960 €

3 048 980 €

3 048 980 €

1 079 178 €

En zone de soutien transitoire :




Coût total

Dépenses publiques totales

Concours communautaires

Contribution nationale publique

Financements privés

1 443 547 €

1 219 592 €

609 796 €

609 796 €

223 955 €



Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s) 


  • FRAC court (Fonds Régional d’Aide au Conseil, N 662/99)

  • FRAC long (modifié N 2/99)

  • FRAC Agriculture (N 458/00)

  • Aides à l’investissement (N 198/99)

  • F.D.P.M.I. (Fonds de Développement des PMI, N 112/2000)

  • Actions collectives (E 1/90 - NN 120/90)

  • ADEME - Gestion des énergies renouvelables (N 114/2000) ; Utilisation rationnelle de l’énergie (N 115/2000) ; Gestion des déchets municipaux et des déchets des entreprises (N 116/2000). Ces régimes sont en cours d’examen par la Commission Européenne.

  • Régime cadre des aides à l’environnement (N 862/96)



Indicateurs de suivi 


Indicateurs

Objectifs sur la période

Indicateurs de réalisation




  • Nombre d’entreprises auditées

400

  • Nombre de dossiers de zones industrielles traités

20

Indicateurs de résultats




  • Nombre d’entreprises certifiées (ISO 14001, EMAS, SMS)...

30


Impact sur l’emploi : +

Impact sur l’environnement : + +

Prise en compte de l’égalité des chances hommes/femmes : =


Action A-7-1 : Qualifier les zones industrielles
Dépenses éligibles 
Seront soutenues les études permettant d’identifier la qualification de l’aptitude environnementale des zones industrielles. Celle-ci doit s’appuyer sur l’identification préalable des contraintes, leur hiérarchisation puis la synthèse de leurs capacités à accepter des implantations industrielles.

Elle doit permettre de maîtriser les impacts existants, limiter les rejets nouveaux, appréhender les conflits d’usage et les risques pour les populations, dans un objectif de développement durable.


L’analyse à entreprendre doit être conduite selon une double logique, visant à caractériser :


  • les zones industrielles bénéficiant d’un « potentiel environnement et risques » ;

  • les zones industrielles sans potentiel de développement durable.

Dans une première étape, l’établissement d’une cartographie des milieux naturels à potentiel de développement et la seule caractérisation environnementale des zones industrielles existantes pourront constituer des outils simples d’information et d’aide à la décision quant à l’implantation des entreprises.


Ils doivent pouvoir renseigner sur :


  • la qualité des milieux environnants (eau, air, sols pollués, paysages etc.) ;

  • les potentialités existantes immédiates ou de proximité, en matière de traitement des pollutions.

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication apporteront des solutions en termes de conception des outils, de partage et de diffusion de l’information entre les différents acteurs du développement économique régional :




  • report sur système d’information géographique régional des principales contraintes environnementales et de risques à l’installation d’activités économiques : périmètres de protections de captage ; PPR/PER ; ressources en eau ; charge des rejets d’eaux usées dans les cours d’eau ; contraintes minières ; sites et sols pollués ; documents de planification tels que PRQA, PDOM, SDAGE, PDU… ; contraintes d’urbanismes…




  • audit des zones industrielles actuelles ou projetées au regard des contraintes environnementales; caractérisation des potentiels existants, des normes de rejet (eau, air), des disponibilités restantes compte tenu des activités existantes  ; définition d’aptitudes des zones industrielles à l’accueil d’entreprises… ;




  • identification prospective des potentiels à développer, des infrastructures supplémentaires à créer ; estimation de leur coût.

Par la suite, l’exploitation des données supposera une présentation aux acteurs du développement économique des outils mis en œuvre (administrations, élus, institutionnels etc.).


Enfin, cela pourra conduire à l’optimisation de la procédure de l’accueil d’entreprise dans une recherche de l’excellence territoriale :


  • optimisation des procédures d’instruction des dossiers d’accueil d’investissement en partenariat entre collectivités, services de l’Etat, chambres consulaires, organes de promotion de la Lorraine… ;




  • prise en compte des contraintes environnementales dans les documents d’urbanisme.



Critères de sélections des projets 
Impact sur l’environnement.

Bénéficiaires 


  • les collectivités et leurs groupements

  • les établissements publics

  • les chambres consulaires

  • l’ADEME



Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles.

Procédure spécifique d’instruction de l’action


Dépôt du dossier :

Préfecture de Région Lorraine







Instruction :

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales







Services sollicités pour avis :

  • Préfecture du département concerné

  • Trésorerie Générale

  • Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine

  • Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement







Décision :

Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation







Suivi de l’action :

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

Action A-7-2 : Renforcer les performances environnementales des zones d’activités existantes
Dépenses éligibles 
La définition des contraintes environnementales pourra conduire, sur certaines zones, à la définition d’investissements susceptibles de les lever et de renforcer les aptitudes environnementales des zones d’activité considérées.
Seront soutenus :

  • les réseaux d’alimentation en eaux potable et industrielles ;

  • l’assainissements séparatifs urbain, industriel et pluvial ;

  • les réseaux incendie ;

  • les utilités : services de collectes et traitement des déchets (Ordures ménagères et déchets industriels banals ; déchets industriels spéciaux ; déchets toxiques en quantité dispersée ; déchetteries collectives au service des entreprises…) ; sécurité et systèmes de management de la sécurité ; dispositifs de suivi collectif d’impact sur l’environnement (analyses d’eau ; surveillance de la qualité de l’air…) ;

  • les aménagements paysagers ;

  • dans certains cas, la certification des zones industrielles à fort potentiel environnemental de développement, voire la mise en place de systèmes de management de la sécurité ;

  • sur les zones d’activité contraintes, la réalisation d’investissements structurants susceptibles de renforcer leur potentiel.



Critères de sélections des projets 


  • impact sur l’emploi

  • impact sur l'environnement 

  • attractivité de la zone



Bénéficiaires 


  • les collectivités territoriales et leurs groupements

  • les PME-PMI

  • les associations

  • les chambres consulaires

  • les établissements publics

  • l’ADEME



Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER pourra atteindre jusqu’à 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles.

Procédure spécifique d’instruction de l’action


Dépôt du dossier :

Préfecture de la Région Lorraine







Instruction :

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales







Services sollicités pour avis :

  • Préfecture du département concerné

  • Trésorerie Générale

  • Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine

  • Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

  • Directeur Régionale de l’Equipement







Décision :

Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation







Suivi de l’action :

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales


Action A-7-3 : Favoriser la prise en compte de l’environnement et du risque dans la stratégie des entreprises
Dépenses éligibles 
Trois types d’actions sont prévus, ils visent à :


  1. Caractériser les nuisances et les risques associés aux PME-PMI

Des audits externes sommaires permettront de renforcer la connaissance des nuisances et risques associés aux PME-PMI, en mettant en perspective les potentiels de pollution et de risque des établissements et les capacités de leur milieu récepteur à accepter ces nuisances, afin d’en caractériser l’impact ; la caractérisation et la notation de l’impact environnemental des entreprises favoriseront la priorisation, tant des actions des pouvoirs publics que celles des établissements engagés dans une démarche d’amélioration. Seront particulièrement pris en compte les risques de transfert de pollution vers les eaux souterraines, et le poids du passé industriel du site (décharge interne, lagune, ancienne contamination par des solvants…). Seront privilégiées les démarches contractuelles de branche, portées par les associations professionnelles ou les chambres consulaires.




  1. Soutenir le management de l’environnement et du risque dans les PME-PMI

Deux modes d’actions sont prévus :




  • cofinancement d’opérations collectives (y compris l’animation) centrées sur le management de l’environnement et du risque des activités industrielles, le suivi des déchets ou nuisances produits et l’appui à la certification ou à l’accréditation ;




  • subventions aux PME-PMI dans leurs démarches de management de l’environnement et du risque et de certification : SMS, éco-diagnostics, certification ISO-14001, EMAS, Ecolabel… le soutien concernera les appuis nécessaires aux démarches et sous-traités par l’entreprise ; il s’arrêtera avec la finalisation de la démarche (obtention de la certification recherchée).




  1. Appuyer les investissements en faveur de l’environnement et de la sécurité dans les activités économiques

Il s’agira de subventions d’investissement aux PME-PMI (définition communautaire) de la zone dans le domaine de l’environnement, du traitement des déchets : incinération/ valorisation de pneus et résidus de broyage, de boues, installations de collecte ou de transit de déchets, aménagements paysagers, traitement de pollutions anciennes, équipements de sécurité (brumisation…), développement de technologies propres et sobres (maîtrises de l’énergie) ; les équipements qui ne relèvent pas directement de l’activité économique ou qui relèvent normalement de la réglementation ne sont pas éligibles.

Critères de sélections des projets 


  • Impact sur l'environnement.

  • Impact sur la gestion des risques.



Bénéficiaires 


  • les PME/PMI

  • les associations

  • les chambres consulaires

  • les établissements publics

  • l’ADEME



Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles, en référence aux modalités d’encadrement communautaire des aides aux entreprises.

Procédure spécifique d’instruction de l’action


Dépôt du dossier :

Préfecture de la Région Lorraine







Instruction :

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales







Services sollicités pour avis :

  • Préfecture du département concerné

  • Trésorerie Générale

  • Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine

  • Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

  • Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt pour les industries agro-alimentaires







Décision :

Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation







Suivi de l’action :

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales



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