Complement de programmation 13 juin 2001 sommair e

AXE A - Mesure : A-3

Intitulé de la Mesure - Développer et améliorer les capacités d’accueil des activités

Fonds concerné : FEDER
Motivation de la mesure 
La restructuration des activités traditionnelles rend indispensable la mise en œuvre et la conduite d'une politique volontariste visant à développer les capacités et les conditions nécessaires, propres à assurer l'accueil de nouvelles activités.
Cette politique repose sur trois facteurs :

• 
  La promotion de la zone éligible et de son potentiel d'accueil auprès des investisseurs,
  

• 
  Une offre de terrains suffisante et de qualité qui privilégie une approche d'aménagement des sites incluant notamment, en fonction de leur typologie, le niveau d'équipements nécessaires, les conditions d'accès, les préoccupations environnementales et esthétiques.
  

• 
  Une incitativité forte en termes d'aide à l'investissements qui permette de renforcer l'attractivité de la zone et répondre ainsi à un logique discriminatoire d'aménagement du territoire à son profit.
  

L'offre disponible en structures d'accueil de qualité et de bonne dimension est insuffisante. L'expérience démontre que la prospection de nouveaux investisseurs commence naturellement par la présentation, à l'entreprise potentielle, de structures d'accueil disponibles et de qualité (terrains aménagés, bâtiments industriels disponibles, services communs). Ce constat est aussi valable pour la dynamique de développement endogène, notamment au titre de la création d'entreprise. Ces équipements structurants intègrent aussi la qualité des services aux entreprises, notamment au titre du développement technologique.

De même, par delà la faiblesse de l'offre en terrains industriels de qualité, un frein important à la concrétisation des projets d'implantations réside dans la réelle inadaptation des dessertes routières d'accès aux espaces de développement économique et de réindustrialisation ainsi que des liaisons entre des bassins d'habitat dans lesquels réside la main-d'œuvre. Ce point est important : l'amélioration des "chaînons manquants" apparaît en effet indispensable pour que l'offre (existante ou à venir) en terrains industriels soit parfaitement adaptée à l'industrialisation du cœur des bassins en conversion et que l'ouverture des bassins de vie favorise le maintien des populations et le développement de l'emploi sur les lieux de vie traditionnels.
Objectifs de la mesure
Accueil d'activités pérennes

Plan de financement 

Coût total	Dépenses publiques totales	Concours communautaires	Contribution nationale publique	Financements privés
84 044 126 €	81 712 674 €	40 856 337 €	40 856 337 €	2 331 452 €

En zone de soutien transitoire :

Coût total	Dépenses publiques totales	Concours communautaires	Contribution nationale publique	Financements privés
9 743 220 €	9 443 220 €	4 721 610 €	4 721 610 €	300 000 €

Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s) 

• 
  ORAC (Opérations de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce, 423/90)
  
• 
  immobilier d’entreprises, décret 98-572 (N 369/97)
  
• 
  immobilier d’entreprises, décret 82-809
  
• 
  aides à l’investissement (N 198/99)
  
• 
  prime d’aménagement du territoire (N 782/99)
  
• 
  régime pépinières d’entreprises (modifié, N 423/90)
  
• 
  FRT (N 1014/95)
  
• 
  CRITT (NN 6/89)
  
• 
  actions collectives (E 1/90 - NN 120/90)
  

Indicateurs de suivi 

Indicateurs	Objectifs sur la période
Indicateurs de réalisation
Nombre de dossiers soutenus	140
Nombres d’hectares aménagés ou desservis (Z.A. ou bâtiments industriels)	300 hectares pour la période
Indicateur de résultat
Nombre d’entreprises nouvelles	280
Emplois créés	12.600

Impact sur l’emploi : + +
Impact sur l’environnement : +
Une attention particulière sera portée à la qualité environnementale (préqualification et qualification environnementale), paysagère et urbanistique des projets.
Les études de qualification environnementale des zones d'activités pourront bénéficier d'une intervention des fonds structurels, les zones présentant des caractéristiques innovantes en matière environnementale bénéficieront de financement majorés.
Certaines actions sont par ailleurs directement liées à l'amélioration de la qualité de l'environnement comme le traitement des rejets et des déchets.

Prise en compte de l’égalité des chances hommes/femmes : =
Une évaluation des dispositifs et moyens financiers mis en œuvre sera effectuée ex ante et ex post. Une attention sera par ailleurs spécifiquement portée quant à l'impact et/ou au respect de ces actions vis-à-vis du respect de l'égalité de traitement hommes-femmes


Action A-3-1 : Développer une politique de promotion, de prospection et d’animation économique
Dépenses éligibles
Seront soutenus à ce titre par les fonds structurels :

• 
  Les actions de promotion externe tant en France qu'à l'étranger et de prospection, pour l'accueil de nouvelles activités et de leurs composantes humaines, actions intégrées à une politique cohérente avec celle conduite sur ce thème par l'Etat et la Région et homogène au niveau régional. Les bénéficiaires sont les collectivités départementales ou régionales (ou leurs comités d’expansion), les sociétés de conversion, les associations compétentes en matière de développement économique...
  

• 
  Les projets d'animation économique locale développés par les structures intercommunales.
  

• 
  Les actions et les investissements des réseaux de développement économique organisés à l’échelle du bassin d’emploi ou du département,
  
• 
  Les actions de prospection des projets créateurs d’activité et d’emploi.
  

Critères de sélections des projets 

• 
  Création d'emplois et d'activités pérennes.
  

Ces actions doivent être cohérentes avec les principes figurant dans le contrat de plan 2000-2006. Seront particulièrement soutenues la mise en oeuvre d’opérations de prospection ciblées par technologie ou secteur d’activité en cohérence avec l’offre technologique régionale et prioritairement retenues les opérations de promotion -prospection bénéficiant spécifiquement à la zone éligible.

Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les maîtres d’ouvrage publics
  
• 
  les associations
  
• 
  les entreprises
  
• 
  les chambres consulaires
  
• 
  les Sociétés d’Economie Mixte (S.E.M.)
  
• 
  les centres de ressources
  
• 
  les plates-formes technologiques
  
• 
  les groupements d’intérêt public
  

Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles.

Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Préfecture de la Région Lorraine
Instruction :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Services sollicités pour avis :	Préfecture du département concerné Trésorerie Générale Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Délégation Régionale à la recherche et à la Technologie
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

Action A-3-2 : Aménager des zones d’activités et créer des réserves foncières d’envergure régionale
Dépenses éligibles :
La présente action est destinée à diversifier et à améliorer la qualité de l'offre en structures d'accueil d'entreprises.
Elle portera en priorité sur l'aménagement de sites stratégiques de grande dimension s'inscrivant dans un cadre de cohérence régionale ou départementale.
Une attention particulière sera portée à la qualité environnementale (préqualification et qualification environnementale), paysagère et urbanistique des projets.
La dépense éligible au titre de cette action intégrera les études, les travaux de viabilité, les travaux liés aux exigences environnementales et paysagères. En cas d’acquisition, la dépense éligible sera limitée à 10 % du prix de la transaction.
Les études de qualification environnementale des zones d'activités pourront notamment bénéficier d'une intervention des fonds structurels.
Les coûts de la maîtrise d’oeuvre seront limités à 10 % du coût total des travaux.
Au titre de cette action, pourra également être soutenue la constitution et le fonctionnement de l’outil régional de gestion des zones d’activité prévu par le contrat de plan 2000-2006.
La Lorraine ne dispose pas à l’heure actuelle d’une véritable réserve foncière d’envergure régionale destinée à recevoir de très grands projets industriels nécessitant une superficie supérieure à 200 ha. Aussi, conformément aux dispositions du contrat de plan, l’Etat et les collectivités locales souhaitent constituer dans les prochaines années une réserve foncière en vue de la création d’une zone d’activités d’envergure régionale.
Dans ce cadre, le FEDER ne pourra participer à l’achat des terrains que si les travaux d’aménagement de la zone d’activités s’effectuent durant la période d’éligibilité du DOCUP. Les dépenses représentées par l’achat de terrains ne pourront excéder 10 % du total des dépenses éligibles liées à l’opération. Les conditions précises d’intervention du FEDER sont indiquées dans la règle n°5 du règlement C.E. n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 concernant l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels.

Critères de sélections des projets

• 
  Création d'emplois et d'activités pérennes.
  
• 
  Impact sur l'environnement : le maître d’ouvrage démontrera le respect de la réglementation en vigueur (le dossier de demande de subvention devra toutefois comprendre une fiche descriptive rappelant, le cas échéant, les principales conséquences du projet sur l’environnement et les mesures prévues par le maître d’ouvrage pour les minimiser).
  

Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les maîtres d’ouvrages publics
  
• 
  les Sociétés d’Economie Mixte
  

Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible ; elle sera cependant plafonnée à 200.000 F.
Cependant certaines zones pourront bénéficier de soutiens communautaires majorés :

• 
  les travaux d’aménagement liés à la création de zones intercommunales (25% du coût des travaux avec un plafond d’aide de 500 000 F porté à 2 MF en cas d’implantation d’entreprise, dans le respect des régimes d'aides aux entreprises),
  
• 
  les zones départementales d'intérêt régional (33% des dépenses d’étude et d’aménagement et 25% des dépenses de dessertes externes, plafonnés à 15 MF),
  
• 
  les zones faisant l’objet d’un traitement environnemental innovant ou intégrant un niveau de service aux entreprises élevé (intervention plafonnée à 1.000.000 F et 25 % du coût des travaux).
  
• 
  la création de zones d’activités dans le ressort territorial des parcs régionaux qui respecteront le cahier des charges établi par les parcs régionaux : 33 % des dépenses d’études et d’aménagement et 25 % des dépenses externes plafonnées à 1 MF.
  
• 
  pour l’aménagement de la réserve foncière d’envergure régionale, l’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible.
  

Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Préfecture de la Région Lorraine pour les zones d’intérêt régional et les parcs régionaux Préfecture du département concerné
Instruction :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales pour les zones d’intérêt régional et les parcs régionaux Préfecture du département concerné
Services sollicités pour avis :	Préfecture du département concerné Trésorerie Générale Direction Départementale de l’Equipement (le cas échéant Direction Régionale de l’Equipement) Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Préfecture du département concerné Secrétariat Général pour les Affaires Régionales pour les zones d’intérêt régional et les parcs régionaux.

Action A-3-3 : Améliorer les dessertes des zones d’activités et le désenclavement des bassins d’emploi en reconversion
Dépenses éligibles 
Il s'agit d'une part d'améliorer la desserte des zones d'activités nouvelles ou existantes définies au point précédent, et d'autre part de favoriser la mobilité des actifs résidant dans les bassins d’emploi en reconversion.
Cette action portera sur des opérations de raccordement (carrefour et/ou voirie finale adaptés au trafic) à un réseau routier de bonnes caractéristiques : études et travaux.
L'intervention communautaire doit permettre d'accélérer la mise en place des conditions de développement ou de prévenir les risques de désaffection de certains secteurs.
Les fonds européens pourront aussi abonder le financement des études relatives à la stratégie développée en matière de schéma de service des transports routiers (études, fiches d’itinéraire...).
Elle sera mobilisée au profit des structures publiques assurant la maîtrise d'ouvrage de ces équipements (collectivités et leurs émanations, Etat, établissements publics, sociétés d’économie mixte....).

Critères de sélections des projets 

• 
  Création d'emplois et d'activités pérennes.
  

• 
  Impact sur l'environnement : le maître d’ouvrage démontrera le respect de la réglementation en vigueur (le dossier de demande de subvention devra toutefois comprendre une fiche descriptive rappelant, le cas échéant, les principales conséquences du projet sur l’environnement et les mesures prévues par le maître d’ouvrage pour les minimiser).
  

Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les maîtres d'ouvrage publics
  
• 
  les Sociétés d’Economie Mixte.
  

Taux d’intervention 
Pour les études, l’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles. Pour les travaux, l’intervention des fonds européens est limitée à 25 % de la dépense éligible.


Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Préfecture de région (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales) pour les zones d’intérêt régional et les parcs régionaux Préfecture de département pour les autres dossiers
Instruction :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales pour les zones d’intérêt régional et les parcs régionaux Préfecture de département pour les autres dossiers.
Services sollicités pour avis :	Préfecture du département concerné pour les dossiers instruits par le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales Trésorerie Générale Direction Départementale de l’Equipement Direction Régionale de l’Equipement (si la desserte relève d’un projet territorial régional) Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales Préfecture de département

Action A-3-4 : Développer les services communs aux PME
Dépenses éligibles 
La modernisation et le développement des PME passe par une capacité d'anticipation et d'adaptation vis-à-vis des évolutions techniques, actuelles et futures, de leurs secteurs d'activité.
Ainsi, au-delà de l'effort engagé en matière de création de nouvelles capacités d'accueil des entreprises, une action parallèle de soutien au développement des services communs aux entreprises doit être encouragée dans le prolongement des réalisations et résultats déjà acquis sur la zone.
Cette action comprend :

• 
  Le soutien à la création et au développement des services communs aux entreprises, notamment aux structures de recherche et de développement technologique et centre de ressources techniques, ou les structures permettant un traitement collectif des rejets et des déchets.
  

• 
  Le soutien à la création et au développement des pépinières d'entreprises. Seront soutenues uniquement les pépinières ayant obtenu la certification ISO sur les pépinières d’entreprises ou s’engageant à l’obtenir dans un délai de deux ans.
  

• 
  Le soutien à la création de structures interentreprises de garde d’enfants.
  

Critères de sélections des projets 

• 
  Création d'emplois et d'activités pérennes.
  

Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les maîtres d’ouvrage publics
  
• 
  les associations
  
• 
  les entreprises
  
• 
  les chambres consulaires
  
• 
  les Sociétés d’Economie Mixte (S.E.M.)
  
• 
  les centres de ressources
  
• 
  les plates-formes technologiques
  
• 
  les groupements d’intérêt public
  

Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles.

Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Préfecture de département
Instruction :	Préfecture de département
Services sollicités pour avis :	Trésorerie Générale Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine (pour les dossiers relatifs au traitement des déchets et des rejets) Délégation Régionale à la recherche et à la Technologie
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Préfecture de département

Action A-3-5 : Soutenir les grands projets

Dépenses éligibles 
Ce dispositif de soutien s'appuie sur l'abondement du régime notifié de la Prime d'Aménagement du Territoire (PAT).
A titre exceptionnel, un projet d'investissement privé, bénéficiant d'une subvention de la Prime d'Aménagement du Territoire (PAT), peut nécessiter un soutien du FEDER en raison de son intérêt pour le développement régional et de son impact sur l'emploi.
Dans le cas où l'aide allouée dépasserait les seuils fixés aux articles 25 et 26 du règlement 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 la procédure de demande de concours spécifique pour les grands projets d'investissement sera engagée auprès de la Commission.
Cette dérogation ne peut en aucun cas donner lieu à la mise en place d'un système d'abondement systématique du régime PAT par les crédits européens ou régionaux. L'intervention du FEDER devra permettre, sur les dossiers retenus au titre de cette action, de procurer un effet de levier pouvant aboutir à un doublement de l'intensité de la PAT.
A ce titre, une priorité sera accordée aux projets localisés dans les territoires reconnus comme priorité nationale d’aménagement du territoire (au début de l’an 2000, les bassins miniers et sidérurgiques, le Pôle Européen de Développement, les vallées textiles vosgiennes).
Cette mesure ne peut être utilisée pour créer sur cette base au niveau local, un système d'aide similaire à la PAT ou un régime d'aide aux petits projets d'investissement.

Critères de sélections des projets 

• 
  Impact sur l'environnement : le maître d’ouvrage démontrera le respect de la réglementation en vigueur (le dossier de demande de subvention devra toutefois comprendre une fiche descriptive rappelant, le cas échéant, les principales conséquences du projet sur l’environnement et les mesures prévues par le maître d’ouvrage pour les minimiser).
  

• 
  Création d'emplois et d'activités pérennes, et accès indifférencié des femmes et des hommes aux emplois.
  

Bénéficiaires 

• 
  les entreprises
  

Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER sera égale à la prime d’aménagement du territoire attribuée.

Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Préfecture de la Région Lorraine
Instruction :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Services sollicités pour avis :	Préfecture du département concerné Trésorerie Générale Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

Action A-3-6 : Soutenir les bâtiments industriels et artisanaux
Dépenses éligibles 
Cette action vise à soutenir la réalisation et la réhabilitation, dans les zones éligibles à la PAT, de bâtiments destinés à abriter une activité industrielle ou de service à l'industrie.
Ce soutien prend la forme de subvention, versée au maître d'ouvrage (communes, groupement de communes, chambres consulaires, S.E.M. concessionnaires, établissements publics, société de reconversion, sociétés de crédit bail, entreprises).
La subvention sera entièrement rétrocédée à l'entreprise.
Les conditions de sortie (cession et/ou location, sur toute la durée du bail) figureront en ressource au plan de financement de l’opération et respecteront les directives des décrets en vigueur (décret n° 82-809 du 22 septembre 1982, décret n° 98-572 du 7 juillet 1998). Ces soutiens relèvent du régime d'aide à l'immobilier d'entreprise.
Seront soutenus :

• 
  les études
  
• 
  les dépenses d’acquisition sous réserve du respect de la fiche n°6 du règlement C.E. n° 1685/2000 de la Commission Européenne du 28 juillet 2000
  
• 
  les travaux de construction ou de réhabilitation
  

Critères de sélections des projets 

• 
  Création d'emplois et d'activités pérennes.
  

• 
  Impact sur l'environnement : le maître d’ouvrage démontrera le respect de la réglementation en vigueur (le dossier de demande de subvention devra toutefois comprendre une fiche descriptive rappelant, le cas échéant, les principales conséquences du projet sur l’environnement et les mesures prévues par le maître d’ouvrage pour les minimiser).
  

Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les maîtres d’ouvrage publics
  
• 
  les associations
  
• 
  les entreprises
  
• 
  les chambres consulaires
  
• 
  les Sociétés d’Economie Mixte (S.E.M.)
  

Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible.

Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Préfecture de la Région lorraine
Instruction :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Services sollicités pour avis :	Préfecture de département concerné Trésorerie Générale Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Délégation Régionale au Commerce et à l’Artisanat
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

Action A-3-7 : Soutenir les opérations de redynamisation du tissu économique

Dépenses éligibles 

Les entreprises commerciales et artisanales et les unions commerciales les fédérant pourront, dans le cadre d’un partenariat avec une commune ou une structure intercommunale et si les actions conduites relèvent du fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce ou du contrat de plan Etat-Région, bénéficier d’aides communautaires appuyant les initiatives prises pour leur compte par la collectivité territoriale ou, le cas échéant, par une chambre consulaire, dans les conditions d’éligibilité prévues pour les aides publiques nationales.

Cette action soutient les opérations collectives de redynamisation économique et l’animation commerciale qui relève de l’initiative des organisations professionnelles, des chambres consulaires ou associations de commerçants, et sont définies par la circulaire du 21 juin 1999 du secrétariat d’Etat au commerce et à l’artisanat.
Seront soutenus :

• 
  les études
  
• 
  l’animation
  
• 
  les investissements des entreprises
  
• 
  les travaux d’aménagement
  

Critères de sélections des projets 
Une attention particulière sera accordée aux opérations situées en secteur rural.

Bénéficiaires 

• 
  Les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les chambres consulaires
  
• 
  les associations
  
• 
  les entreprises et leurs groupements.
  

Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles.

Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Préfecture de département
Instruction :	Préfecture de département
Services sollicités pour avis :	Trésorerie Générale Délégation Régionale au Commerce et à l’Artisanat
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Préfecture de département