Complement de programmation 13 juin 2001 sommair e

AXE A - Mesure : A-4

Intitulé de la Mesure - Soutenir les investissements matériels et immatériels des PME-PMI

Fonds concerné : FEDER

Motivation de la mesure 
Les politiques d'aides à la modernisation des PME-PMI soutenues par les fonds structurels européens, ont fait la preuve de leur efficacité et ont permis de faciliter la reconstitution du tissu économique lorrain et la création d'emplois.
Cependant, l'émergence d'un tissu industriel de PME-PMI performantes dans les zones en difficultés structurelles, que l'origine en soit rurale (démographique) ou industrielle, demeure insuffisante. Par ailleurs, le contexte général a fortement évolué, influencé par la multiplication des échanges, le développement des technologies, l'externalisation des services. De plus, les femmes ne constituent encore qu’une trop faible part des effectifs des entreprises, notamment pour les postes de production et les postes techniques et d’encadrement.
Il convient de poursuivre la modernisation des entreprises en soutenant les investissements matériels ou immatériels, en développant l'innovation et le transfert de technologie vers les PME, en promouvant des formations adaptées aux besoins des entreprises et en encourageant l’aménagement des postes de travail pour favoriser l’accès des femmes aux emplois. La diffusion des technologies de l’information et de la communication, l’intelligence économique sont des thèmes majeurs transversaux à tous ces éléments de politique de développement.
L’objectif de cette mesure est de permettre la modernisation des PME-PMI, d’augmenter la valeur ajoutée des productions et de créer des emplois accessibles indifféremment aux femmes et aux hommes.
L'action publique reste nécessaire à la modernisation du tissu des PME-PMI, par un appui financier proprement dit aux investissements, mais aussi par un effet pédagogique. Les procédures d'aides incitent à acquérir et donnent à cette occasion une meilleure visibilité sur l'avenir.
Le bénéfice de la modernisation doit être accessible à l'ensemble des PME-PMI, y compris l'agroalimentaire, l'artisanat de production, les secteurs des services à l’industrie.
Au titre du soutien aux investissements immatériels, l'objectif est d’aider l'entreprise à progresser dans l'exercice de fonctions vitales, soit en s'appuyant sur des compétences extérieures, soit en développant ses propres compétences. A défaut de pouvoir évoquer chacune d'entre-elles, il est possible de citer prioritairement : la gestion de la technologie et de l'innovation et particulièrement l'intégration de technologies-clés, des technologies de l'information et de la communication, de l'intelligence économique dans toutes ses composantes, l'organisation de la stratégie, la gestion des ressources humaines, la protection de l'environnement et particulièrement le management environnemental et la gestion de la qualité.
Le deuxième terrain de cette modernisation est celui de l'outil de production, en particulier grâce au Fonds de Développement des PMI et également à l'ensemble des procédures de soutien existantes tant dans les secteurs de l'artisanat que de l'agroalimentaire. A l'intérieur de ces projets d'investissements matériels, seront notamment soutenus ceux qui permettent l'introduction d'une technologie-clé.
En ce qui concerne les investissements liés à la commercialisation et à la première transformation des produits agricoles, il est rappelé que celles-ci relèvent du champ d’intervention du FEOGA, le FEDER ne pouvant intervenir que sur les investissements liés aux transformations ultérieures.
Le FEDER peut aussi intervenir pour les industries agro-alimentaires utilisant des produits hors annexe 1 du Traité, ou utilisant des produits dont la matière première n’est pas d’origine communautaire.
En matière de sylviculture, toutes les opérations d’exploitations forestières qui précèdent le sciage industriel relèvent du FEOGA.

Dans le cadre de l'internationalisation croissante des échanges et afin de répondre à la nécessité pour les entreprises lorraines de développer leur présence sur les marchés extérieurs, il convient de soutenir les opérations collectives permettant de favoriser la participation à des manifestations à caractère international, à des programmes groupés de prospection et les dossiers présentés à titre individuel, sous réserve qu’ils entrent dans le champ d’un développement durable.

La modernisation des PME-PMI peut également et doit prendre la forme de démarches groupées ou d'actions collectives. Celles-ci, à condition de respecter les intérêts propres à chaque entreprise, présentent en effet plusieurs avantages :

• 
  En incitant le partenariat des entreprises, elles constituent un élément de stratégie face à la mondialisation des marchés, face à la concentration des donneurs d'ordres.
  

• 
  Elles contribuent à animer la vie des bassins d'activité ou des secteurs professionnels et à extraire certaines des entreprises de leur isolement. Dans de nombreux secteurs, elles sont le point de passage obligé pour des rapprochements ou des partenariats.
  

• 
  Elles permettent d'engranger des effets d'échelle et assurent donc une meilleure efficacité aux efforts des entreprises (animation et promotion commerciale, exportation, développement technologique) et de la puissance publique (sensibilisation à des thématiques, promotion économique, meilleure connaissance du tissu industriel...).
  

Enfin, il importe également de créer un environnement financier favorable, pour que les entreprises puissent investir pour réaliser leurs projets.

Ces actions s’adressent également aux TPE-TPI, auxquelles une attention particulière sera portée, notamment dans les zones rurales.
La mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont favorisées par une aide aux investissements visant l’amélioration ergonomique des postes de travail et l’aménagement de locaux.
Cette aide s’adresse aux employeurs qui, par embauche, mutation ou promotion, permettent l’accès des femmes à des métiers ou des qualifications où elles sont encore minoritaires, ainsi qu’à ceux qui prévoient des plans d’action globaux pour favoriser l’évolution des femmes dans l’entreprise.
Enfin, les aides à l’investissement sont aussi destinées à favoriser l’embauche, la mutation ou la promotion des femmes à des postes où elles sont minoritaires dans les entreprises bénéficiaires.
Ces aides s’inscrivent notamment dans le cadre des contrats pour la mixité des emplois et des contrats pour l’égalité professionnelle.
Pour l’ensemble de cette mesure, seront appliqués les critères d’instruction des dossiers figurant au contrat de plan Etat-Région 2000-2006 pour les aides aux entreprises.

Objectifs de la mesure

• 
  Modernisation des PME-PMI
  
• 
  Augmentation de la valeur ajoutée des productions
  
• 
  Création d'emplois
  

Plan de financement 

Coût total	Dépenses publiques totales	Concours communautaires	Contribution nationale publique	Financements privés
75 224 507 €	60 979 606 €	30 489 803 €	30 489 803 €	14 244 901 €

En zone de soutien transitoire :

Coût total	Dépenses publiques totales	Concours communautaires	Contribution nationale publique	Financements privés
9 328 062 €	7 622 450 €	3 811 225 €	3 811 225 €	1 705 612 €

Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s) 

• 
  FRAC court (Fonds Régional d’Aide au Conseil, modifié N 662/99)
  
• 
  FRAC long (modifié N 2/99)
  
• 
  FRAC Agriculture (N 458/00)
  
• 
  F.D.P.M.I. (Fonds de Développement des PMI, N 112/2000)
  
• 
  Aides à l’investissement (N 198/99)
  
• 
  ORAC (Opérations de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce, N 423/90)
  
• 
  Actions collectives (E 1/90 - NN 120/90)
  
• 
  Prêt d’honneur (N 447/2000)
  
• 
  Capital d’investissement (N 448/2000)
  
• 
  Fonds de garantie (N 449/2000)
  
• 
  Prime d’Orientation Agricole
  
• 
  Règle de minimis
  

Indicateurs de suivi 

Indicateurs	Objectifs sur la période
Indicateur de réalisation
Nombre de dossiers soutenus (dont investissements matériels et immatériels, ingénierie financière)	800
Indicateur de résultats
Nombre d’emplois créés	500
Nombre d’entreprises aidées	500

Impact sur l’emploi : + +
Impact sur l’environnement : +
Prise en compte de l’égalité des chances hommes/femmes : +
Cette mesure doit aussi permettre une accessibilité indifférenciée aux emplois pour les hommes et les femmes. La gestion des ressources humaines doit favoriser l’évolution positive des femmes dans l’entreprise.

Action A-4-1 : Renforcer les investissements immatériels des PME-PMI
Dépenses éligibles 
Il s’agit d’aider l'internalisation de compétences dans l’entreprise et le recours à des compétences extérieures pour la mise en œuvre d'un projet de développement ou sa concrétisation technique, financière ou commerciale ; le soutien sera déterminé par rapport au montant de la première année de l’investissement.
Ces interventions seront mobilisées au titre des procédures :

• 
  Aide au recrutement de cadre "ARC" .
  
• 
  Fonds régional d'aide au conseil bois et fonds régional d'aide aux industries agro-alimentaires-section recrutement de cadre.
  

• 
  Fonds régional d'aide au conseil (FRAC)
  
• 
  Fonds régional d'aide au conseil bois et fonds régional d'aide aux industries agro-alimentaires (section agro-alimentaire)
  
• 
  Aide au conseil à l'artisanat
  
• 
  Aide aux artisans, commerçants et aux activités de service.
  

Seront retenus en priorité, les projets intégrant une réflexion en matière de ressources humaines, d’ égalité entre les hommes et les femmes, et qui prennent en compte le souci de respecter l’environnement, au delà des normes fixées par le réglementation, ou qui intègrent la mise en place d’une démarche de management environnemental.

Critères de sélections des projets 

• 
  Introduction de nouvelles technologies
  
• 
  Analyse sectorielle
  
• 
  Intégration dans la stratégie de l'entreprise
  
• 
  Incitativité de l'aide
  
• 
  Emplois prévus
  

Seront retenus en priorité, les projets (matériels ou immatériels) intégrant une réflexion en matière de respect de l’environnement, au delà des normes fixées par le réglementation, ou qui intègrent la mise en place d’une démarche de management environnemental.

Concernant les mesures d'aide au conseil, seront retenus en priorité, les projets intégrant une réflexion en matière de ressources humaines, et d’égalité entre les hommes et les femmes.

Bénéficiaires 

• 
  les entreprises (PME-PMI)
  

Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense publique totale de la mesure.
Pour le recours au conseil extérieur : soutien à hauteur de 50 % des études dans la limite de 200.000 FF (30.490€) de subvention pour les études longues et à hauteur de 80 % du coût de l'étude dans la limite de 25.000 FF pour les interventions courtes.

Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement pour les PME-PMI Délégation Régionale au Commerce et à l’Artisanat pour les entreprises artisanales et commerciales Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt pour l’agroalimentaire et la filière bois
Instruction :	Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement pour les PME-PMI Délégation Régionale au Commerce et à l’Artisanat pour les entreprises artisanales et commerciales Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt pour l’agroalimentaire et la filière bois
Services sollicités pour avis :	Préfecture du département concerné Trésorerie Générale
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation après avis du Comité Régional des Aides
Suivi de l’action :	Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement pour les PME-PMI Délégation Régionale au Commerce et à l’Artisanat pour les entreprises artisanales et commerciales Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt pour l’agroalimentaire et la filière bois

Action A-4-2 : Inciter et renforcer les investissements matériels
Dépenses éligibles 
Les investissements matériels à contenu technologique et innovant spécifique aux procédés de l'entreprise (machines performantes de production, robots, équipements de laboratoires et de contrôles, ...), et prioritairement ceux qui permettent l’introduction d’une technologie clé ou relevant de filières ou secteurs définis comme prioritaires par l’Etat ou la Région, seront aidés sous forme de subvention à l'investissement de modernisation des PME-PMI.
Seront également prioritaires, les projets qui prennent en compte le souci de respecter l’environnement , au delà des normes fixées par la réglementation.
Ces aides aux entreprises concernent également les entreprises artisanales de production, au moyen des crédits de modernisation de l'artisanat de production.
Le taux d'intervention publique sera établi en référence aux modalités d'encadrement communautaire des aides aux entreprises.
Seront retenues les interventions au titre des procédures suivantes :

• 
  Fonds de développement des PMI (FDPMI) mobilisé par l'Etat (DRIRE),
  

• 
  Crédits de modernisation de l'artisanat de production "CMAP" mobilisé par l'Etat (DRCA).
  

• 
  Prime d'orientation agricole (POA) pour les investissements liés à la commercialisation et à la seconde transformation des produits agricoles et sylvicoles, mobilisé par l'Etat (DRAF),
  

• 
  Aide au développement des industries du bois (A.D.I. BOIS –DRAF), et Fonds Forestier National,
  

• 
  Aides aux artisans, commerçants et aux activités de service (DRCA).
  

Seront également soutenus les aménagements de poste de travail ou de locaux effectués pour permettre l’accès des femmes aux emplois techniques et de production.

Critères de sélections des projets 

• 
  Introduction de nouvelles technologies
  
• 
  Analyse sectorielle
  
• 
  Intégration dans la stratégie de l'entreprise
  
• 
  Incitativité de l'aide
  
• 
  Emplois prévus en veillant à une accessibilité indifférenciée des femmes et des hommes à ces emplois
  

• 
  Impact sur l'environnement : le maître d’ouvrage démontrera le respect de la réglementation en vigueur (le dossier de demande de subvention devra toutefois comprendre une fiche descriptive rappelant, le cas échéant, les principales conséquences du projet sur l’environnement et les mesures prévues par le maître d’ouvrage pour les minimiser).
  

Bénéficiaires 

• 
  les entreprises (PME-PMI)
  

Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense publique totale de la mesure.

Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement pour le FDPMI et le SEIP Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt pour la POA Délégation Régionale au Commerce et à l’Artisanat pour la procédure CMAP, et les aides aux artisans
Instruction :	Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement pour le FDPMI et le SEIP Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt, pour la POA Délégation Régionale au Commerce et à l’Artisanat, pour la procédure CMAP, et les aides aux artisans
Services sollicités pour avis :	Préfecture du département concerné Trésorerie Générale
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation après avis du Comité Régional des Aides
Suivi de l’action :	Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement pour le FDPMI et le SEIP Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt, pour la POA Délégation Régionale au Commerce et à l’Artisanat, pour la procédure CMAP, et les aides aux artisans

Action A-4-3 : Développer l’accès des PME-PMI aux marchés étrangers
Dépenses éligibles 
Il s’agit de soutenir le développement des PME-PMI, y compris l’artisanat de production, en favorisant les projets (individuels et collectifs) visant à conquérir de manière significative et durable de nouveaux marchés ou à consolider leurs positions dans les pays où elles sont déjà présentes.
Cette action pourra soutenir uniquement les investissements immatériels comme le coût de la participation à des foires, des études et conseils nécessaires à l’introduction sur un nouveau marché géographique d’un nouveau produit ou d’un produit existant.

Pourront être soutenus :

• 
  Les programmes de recherche de marchés,
  
• 
  Les dépenses liées à la promotion ou aux actions de communication,
  
• 
  Les acquisitions ou dépôts de brevets, licences, marques et modèles donnant lieu à amortissements par l’entreprise,
  
• 
  Les frais d’homologation aux normes étrangères,
  
• 
  Les achats ou réalisations de logiciels,
  
• 
  La recherche de partenaires à l’étranger,
  
• 
  Les prestations d’assistance techniques réalisées par des tiers,
  
• 
  Le recours aux techniques de portage,
  

Un soutien financier sera également apporté aux PME-PMI lorraines dont le développement des ventes nécessite une implantation permanente à l’étranger.

Critères de sélections des projets 

• 
  Introduction de nouvelles technologies
  
• 
  Analyse sectorielle
  
• 
  Intégration dans la stratégie de l'entreprise
  
• 
  Incitativité de l'aide
  
• 
  Emplois prévus
  

Bénéficiaires 

• 
  les entreprises (PME-PMI)
  

• 
  les associations
  

Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense publique totale de la mesure.
Le soutien concernera principalement :

1. 
   Les opérations de renforcement de la compétitivité internationale : soutien individuel plafonné à 200 000FF par an (Entreprises de plus de 250 personnes –CA de plus de 257 MF, et de moins de 300 personnes) ou par période triennale (Jusqu’à 250 personnes et CA moins de 257 MF)
   

Ce soutien relève du dispositif FRAC.

2. 
   Les opérations collectives : soutien collectif accordé à un organisme partenaire (consulaire, professionnel, etc) incitant des PMI-PME à aborder des marchés extérieurs.
   

Ce soutien relève du dispositif FRAC et le soutien communautaire est limité à 50 % de la dépense publique.

3. 
   Le soutien aux opérations d’implantation à l’étranger : soutien individuel à hauteur de 50 % TTC des investissements immatériels de PMI ayant un projet de création ou de développement d'implantation sur des marchés étrangers (Plafonné à 350 000 FF sur 3 ans).
   

Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Préfecture de Région
Instruction :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Services sollicités pour avis :	Préfecture de département concernée Trésorerie Générale Direction Régionale du Commerce Extérieur Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

Action A-4-4 : Renforcer le potentiel de services aux entreprises pour le tissu industriel et artisanal local
Dépenses éligibles 
Les opérations collectives pour sensibiliser, détecter et répondre aux besoins des PME PMI et des entreprises artisanales de production pourront être soutenues.
Seront en priorité retenus les opérations collectives ayant un caractère structurant pour une filière ou une profession, et les thèmes suivants : la coopération interentreprises, les actions de recherche, de transfert de technologie, d'innovation, les technologies de l'information et de la communication, l’intelligence économique, le commerce électronique, la réalisation d’études sectorielles, l'animation et la promotion commerciale, notamment à l'exportation, la gestion des ressources humaines, le soutien aux réseaux de développement économique, la gestion de la qualité.
Ces interventions relèvent du régime notifié des opérations collectives.

Critères de sélections des projets 

• 
  Introduction de nouvelles technologies
  
• 
  Analyses sectorielles ou économiques dans un bassin d’emploi
  
• 
  Intégration dans la stratégie de l'entreprise
  
• 
  Incitativité de l'aide
  
• 
  Emplois prévus en veillant à une accessibilité indifférenciée des femmes et des hommes à ces emplois
  

Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les établissements publics
  

• 
  les entreprises (PME-PMI)
  

• 
  les associations
  
• 
  les chambres consulaires
  
• 
  les structures à but non lucratif compétentes en matière de développement économique
  

Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense publique totale de la mesure.

Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement
Instruction :	Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement
Services sollicités pour avis :	Préfecture du département concerné Trésorerie Générale
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

Action A-4-5 : Faciliter le financement des entreprises : ingénierie financière
Dépenses éligibles 
Les mesures d’ingénierie financière sont destinées à pallier les contraintes du marché privé des capitaux, contraintes auxquelles ne peuvent pas toujours faire face les PME/PMI, faute de fonds propres suffisants.
Le soutien des fonds structurels s'organisera selon les axes suivants:

• 
  Les dispositifs de capital-risque : participation au capital des sociétés ou instruments de capital-risque dont les interventions sont prioritairement destinées aux PME-PMI régionales, en création, en premier développement ou particulièrement innovantes.
  

Subvention à l'instruction et au suivi des opérations de petites prises de participation. Il s'agit d'encourager les prises de participation de faible montant dans les PMI par des organismes spécialisés (prise de participation comprises entre 200 et 500 000 FF, mesure instruite par la DRIRE au titre des opérations collectives).

• 
  Ingénierie financière locale : renforcement des fonds d'intervention des PFIL (Plates-formes d'initiative locale) destinées aux créateurs d’entreprises.
  

• 
  Participation aux fonds de garantie : les fonds structurels pourront abonder les interventions des collectivités locales dans la constitution de fonds de garantie destinés prioritairement aux PME/PMI au sens communautaire, couvrant notamment les garanties relatives aux prêts aux créateurs et repreneurs d’entreprises, les garanties de prêts immobiliers, les garanties aux entreprises en difficultés.
  

• 
  Participation aux fonds d’amorçage : participation à la constitution de fonds d'amorçage destinés au financement des entreprises à fort contenu technologique, notamment issues d'un incubateur. L'intervention, uniquement lors de la phase de création (entreprise de moins de 1 an d'existence) pourrait se situer à hauteur de 2 MF maximum.
  

• 
  Soutien à l’amélioration des services financiers pour les femmes créant ou développant une entreprise et aux clubs d’investisseurs locaux destinés à favoriser la création d’entreprises par les femmes.
  

Critères de sélections des projets 

• 
  Introduction de nouvelles technologies
  
• 
  Analyse sectorielle
  
• 
  Intégration dans la stratégie de l'entreprise
  
• 
  Incitativité de l'aide
  

• 
  Emplois prévus en veillant à une accessibilité indifférenciée des femmes et des hommes à ces emplois
  

Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements,
  

• 
  les entreprises (PME-PMI)
  

• 
  les structures de financement des entreprises
  

• 
  les associations
  
• 
  les chambres consulaires
  
• 
  les structures à but non lucratif compétentes en matière de développement économique
  

Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense publique totale de la mesure.

Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Préfecture de la Région Lorraine
Instruction :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Services sollicités pour avis :	Préfecture de département concernée Trésorerie Générale Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

Action A-4-6 : Se doter d’outil de veille et d’alerte des difficultés des entreprises
Dépenses éligibles 
Il est nécessaire d’intervenir en amont des difficultés que peuvent rencontrer certaines entreprises, avant que leur situation économique ne soit dégradée de façon irréversible.
Dans certains cas, des interventions en conseil pourront s’avérer nécessaires pour préciser les mesures à prendre pour le redressement. Ces interventions relèvent du régime notifié du FRAC. La décision est prise après validation par le CORRI ou le CODEFI.
Cette action ne concerne que des interventions en conseil.

Critères de sélections des projets 

• 
  Dossiers ayant été validés par le CORRI ou le CODEFI
  

Bénéficiaires 

• 
  les entreprises
  

• 
  les associations
  

Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense publique totale de la mesure.

Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Préfecture de département
Instruction :	Préfecture de département
Services sollicités pour avis :	Trésorerie Générale Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Avis du CORRI ou du CODEFI
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Préfecture de département