Complement de programmation 13 juin 2001 sommair e

AXE A - Mesure : A-1

Intitulé de la Mesure - Encourager la création d’activités

Fonds concerné : FEDER


Motivation de la mesure 
La densité du tissu des PME et PMI demeure faible notamment dans les bassins en reconversion industrielle et dans les zones rurales.
La reconquête d’une dynamique économique pérenne s’appuie, à court terme, sur la capacité des lorrains à développer un tissu économique nouveau, plus dense, plus autonome, diversifié et producteur de forte valeur ajoutée.
Dans ce cadre, il importe de développer de nouveaux gisements d’emplois, en accompagnant les projets de création d’activités.

Objectifs de la mesure
Création d’activités pérennes

Plan de financement 

Coût total (€)	Dépenses publiques	Concours communautaires	Contribution publique nationale	Financements privés
10 433 675 €	7 622 450 €	3 811 225 €	3 811 225 €	2 811 225 €

En zone de soutien transitoire :

Coût total (€)	Dépenses publiques	Concours communautaires	Contribution publique nationale	Financements privés
1 372 041 €	914 694 €	457 347 €	457 347 €	357 347 €

Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s) 

• 
  P.R.C.E. (Prime Régionale à la Création d’Entreprises, N 195/87)
  
• 
  P.R.E. (Prime Régionale à l’Emploi, N 196/87)
  
• 
  Actions collectives (E 1/90 - NN 120/90)
  

Indicateurs de suivi 

Indicateurs	Objectifs sur la période
Indicateur de réalisation
Nombre de projets accompagnés sur la période	140
Indicateur de résultats
Augmentation du taux de création d’entreprises	+ 7%

Impact sur l’emploi : + +
Impact sur l’environnement : =
Une attention particulière sera apportée sur les créations d’entreprises tenant compte des référentiels de management de l’environnement ou dont l’activité relève de ce secteur.

Prise en compte de l’égalité des chances hommes/femmes : +
Un soutien spécifique sera apporté aux opérations visant à développer l’entrepreunariat féminin.

Dépenses éligibles
Les soutiens mobilisés au titre de cette action auront pour objet de développer une dynamique entrepreneuriale en Lorraine, pour le moment insuffisante, en promouvant l’initiative et la créativité. Les investissements devront permettre une accessibilité indifférenciée des hommes et des femmes aux emplois créés.
Deux types d’actions pourront être cofinancées :

1. 
   Les actions de sensibilisation :
   

Les actions de sensibilisation ciblées vers tout public potentiellement intéressé (lycéens, étudiants, doctorants, cadres, chômeurs…) ou organisées dans le cadre d’une démarche territoriale, en faveur de la création d’activités, ainsi que les opérations destinées à développer l’entrepreneuriat féminin, pourront être accompagnées par les fonds structurels européens.

Le programme d’action d’un observatoire régional de la création d’entreprises qui réalisera des campagnes d’information sur la création et la reprise d’entreprise ou sur les initiatives susceptibles de les favoriser (essaimage, parrainage, incubation…) pourra être soutenu. Au-delà, cette structure agira en tant que fédérateur de l’ensemble des réseaux concernés par la création et la reprise d’entreprises.
Le soutien du FEDER ne pourra pas constituer une aide générale au fonctionnement de ces structures.

2. 
   Le soutien à la création :
   

Ce soutien, qui relève des régimes de la prime régionale à la création d’entreprises (PRCE) et de la Prime Régionale à l’Emploi (PRE) est mis en place par le Conseil Régional, en faveur des PME artisanales, industrielles ou tertiaires, sous les conditions suivantes :

• 
  pour les entreprises industrielles ou artisanales relevant de la loi sur les sociétés : apport de 50.000 F minimum en capital numéraire au premier exercice et couverture dès la première année des investissements du programme par les fonds propres à hauteur de 20 % minimum.
  
• 
  pour les entreprises constituées sous forme individuelle, apport du dirigeant au moment de la création à hauteur de 10.000 F minimum, certifié par attestation bancaire par l’expert comptable.
  

Critères de sélections des projets 

• 
  Impact prévisible en termes de créations d’emplois, et de solidarité sociale et territoriale
  
• 
  Les projets qui permettent de coupler des actions soutenues par le FEDER et des actions relevant du F.S.E. seront privilégiés.
  

Bénéficiaires 

• 
  les structures compétentes en matière de développement économique et de création d’activités, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements, les universités, les établissements publics et les entreprises en création.
  

Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles.

Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Préfecture de la Région Lorraine
Instruction :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Services sollicités pour avis :	Préfecture de département concernée Trésorerie Générale Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Délégation Régionale à la recherche et à la Technologie Délégation Régionale aux Droits des Femmes
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales