Complement de programmation 13 juin 2001 sommair e



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AXE A - Mesure : A-13




Intitulé de la Mesure - Favoriser l’accès à la formation et à la requalification professionnelle



Fonds concerné : F.S.E.

Motivation de la mesure 
Tant en milieu urbain qu’en milieu rural ou industriel, la main d’oeuvre qualifiée est difficile à trouver dans les zones dites sensibles ; il faut mettre en oeuvre des formations qualifiantes adaptées aux territoires, tout particulièrement dans les zones fragiles, pour constituer un réservoir de main d’oeuvre de proximité constitué par les résidents. Il s’agit également de privilégier les formations où il y a pénurie de main d’oeuvre, essentiellement pour les demandeurs d’emploi non qualifiés, encore très nombreux en Lorraine.
Le principal objet de cette mesure est de faciliter l’accès à la formation professionnelle des actifs de la zone éligible, dans le bassin d’emploi de leur résidence, pour les amener à s’insérer durablement sur le marché de l’emploi et pour élever le niveau de qualification des salariés sur les bassins en difficulté structurelle. Une attention particulière sera portée au public féminin.

Objectif de la mesure
Soutenir l’emploi en favorisant le développement de la formation et de la requalification professionnelle.

Plan de financement 



Coût total

Dépenses publiques totales

Concours communautaires

Contribution nationale publique

Financements privés

53 152 870 €

47 564 094 €

23 782 047 €

23 782 047 €

5 588 776 €


Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s) 


  • Engagement de développement de la formation (E.D.D.F.) (modifié, N 753/99)



Indicateurs de suivi 



Indicateurs

Objectifs sur la période

Indicateur de résultat




  • Nombre de stagiaires formés

10.000

  • Pourcentage de femmes parmi les stagiaires

50 %



Impact sur l’emploi : ++

Impact sur l’environnement : =

Prise en compte de l’égalité des chances hommes/femmes : ++

Action A-13-1 : Développer les méthodes favorisant l’accueil des jeunes
Dépenses éligibles 
Cette action permet de soutenir les T.P.E. pour accueillir des jeunes (hommes et femmes). Seront favorisées les actions liées au suivi des jeunes en premier emploi, aux parrainages, ou en faveur des Centres d’Aides à la Décision (C.A.D.). Ces méthodes ont pour effet de valoriser les jeunes lors de leur arrivée sur le marché du travail et de privilégier la qualité de leur formation, assurant ainsi des emplois pérennes.

Critères de sélections des projets 


  • Impact sur l’emploi

  • Impact en matière d’égalité des chances hommes/femmes



Bénéficiaires 


  • les entreprises (prioritairement les T.P.E.)

  • les chambres consulaires

  • les Centres d’Aides à la Décision (C.A.D.)

  • les fédérations professionnelles

  • les centres de formations


Taux d’intervention 
La participation du F.S.E. pourra atteindre 50 % de la dépense éligible.
Procédure spécifique d’instruction de l’action


Dépôt du dossier :

  • Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (pour dossiers départementaux)

  • Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (pour dossiers régionaux)







Instruction :

Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle







Services sollicités pour avis :

  • Préfecture du département concerné

  • Trésorerie Générale

  • Délégation Régionale aux Droits des Femmes

  • Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle concernée







Décision :

Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation







Suivi de l’action :

Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle



Action A-13-2 : Soutenir les plans de formation

Dépenses éligibles 
La qualification du personnel des entreprises lorraines revêt une importance capitale dans le cadre d’une compétitivité internationale, car le développement rapide des nouvelles techniques de production entraîne souvent une sous qualification des salariés. Or la mise à niveau du personnel fait l’objet d’un coût très important, surtout pour les très petites entreprises, qui hésitent ainsi à mettre en place des formations. Les démarches collectives répondant à des besoins de formation communs à un bassin d’emploi, notamment les actions en faveur des femmes seront soutenues.
Il s’agit donc :


  • de promouvoir et soutenir l’évaluation des besoins de formation de ces entreprises et les plans de formation internes ou collectifs adaptés à ces besoins, dans le cadre de démarches collectives territoriales soutenues par l’Etat (EDDF) et le Conseil Régional (FRIF),

  • d’encourager le recours aux bilans de compétence et aux actions de conseil et d’orientation,

  • d’encourager certaines formations spécifiques liées à l’utilisation des nouvelles technologies, les formations en matière d’exportation, ainsi que la formation de formateurs (tuteurs).



Critères de sélections des projets 


  • Impact économique

  • Egalité des chances hommes/femmes.



Bénéficiaires 



  • les chambres consulaires

  • les entreprises (prioritairement les TPE)

  • les OPCA

  • les fédérations professionnelles



Taux d’intervention 
La participation du F.S.E. pourra atteindre 50 % de la dépense éligible.

Procédure spécifique d’instruction de l’action



Dépôt du dossier :

  • Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (pour dossiers départementaux)

  • Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (pour dossiers régionaux)







Instruction :

Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle







Services sollicités pour avis :

  • Préfecture du département concerné

  • Trésorerie Générale

  • Délégation Régionale aux Droits des Femmes

  • Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle concernée







Décision :

Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation








Action A-13-3 : Développer les formations de reconversions pour les salariés menacés d’exclusion

Dépenses éligibles 
Il s’agit de soutenir les mesures d’adaptation et de formation pour les salariés les plus fragiles dans les entreprises rencontrant des difficultés d’emploi immédiates ou à court terme. Cette action sera utilisée dans trois cas :


  • soit au titre de la conversion lorsque des menaces sur l’emploi seront identifiées,

  • soit au titre de l’accompagnement des réductions de l’horaire de travail,

  • soit au titre du recrutement dans des opérations de création ou d’implantation d’entreprises nouvelles lorsque l’entreprise ne trouve pas sur le marché du travail la main d’œuvre directement adaptée ou adaptable grâce aux dispositifs d’aide à l’embauche.

Cette action s’articule avec la politique de l’Etat par le biais du Fonds National pour l’Emploi (FNE formation - adaptation).



Critères de sélections des projets 


  • Impact économique

  • Egalité des chances hommes/femmes.



Bénéficiaires 



  • les chambres consulaires

  • les entreprises (prioritairement les TPE)

  • les OPCA

  • les fédérations professionnelles



Taux d’intervention 
La participation du F.S.E. pourra atteindre 50 % de la dépense éligible.


Procédure spécifique d’instruction de l’action



Dépôt du dossier :

  • Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (pour dossiers départementaux)

  • Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (pour dossiers régionaux)







Instruction :

Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle







Services sollicités pour avis :

  • Préfecture du département concerné

  • Trésorerie Générale

  • Délégation Régionale aux Droits des Femmes

  • Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle concernée







Décision :

Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation







Suivi de l’action :

Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle


Action A-13-4 : Développer l’accès à la formation qualifiante des demandeurs d’emploi

Dépenses éligibles 
Cette action permettra de soutenir les actions d’orientation de pré-qualification et de formation qualifiante pour les demandeurs d’emploi.
Cette action en faveur des demandeurs d’emploi s’insère dans la politique du contrat de plan Etat-Région.
Il s’agit de mettre en œuvre en partenariat avec les branches professionnelles, les chambres consulaires et les secteurs économiques les plus représentatifs en Lorraine, des actions de formation de différentes durées selon les besoins. Celles-ci seront axées sur des contenus professionnels insuffisamment pourvus par l’ensemble du système de formation initiale. Ces actions développées par le Conseil Régional et l’Etat porteront en particulier sur les secteurs de l’industrie, du tourisme et du BTP. Elles devront également répondre aux besoins en personnel qualifié dans les entreprises de service en développement.
Des plates-formes d’accès à une formation professionnelle qualifiante seront également développées.
Enfin, il s’agira d’aider à la mise en place de plates-formes de qualification.

Critères de sélections des projets 


  • Adéquation avec la demande de formation identifiée,

  • Impact sur l’égalité des chances hommes/femmes.



Bénéficiaires 



  • les chambres consulaires

  • les entreprises (prioritairement les TPE)

  • la direction régionale de l’A.N.P.E.

  • les centres de formation

  • les fédérations professionnelles


Taux d’intervention 
La participation du F.S.E. pourra atteindre 50 % de la dépense éligible.

Procédure spécifique d’instruction de l’action


Dépôt du dossier :

  • Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (pour dossiers départementaux)

  • Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (pour dossiers régionaux)







Instruction :

Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle







Services sollicités pour avis :

  • Préfecture du département concerné

  • Trésorerie Générale

  • Délégation Régionale aux Droits des Femmes

  • Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle concernée







Décision :

Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation







Suivi de l’action :

Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Action A-13-5 : Développer les contrats individuels de formation (CIF) et encourager les nouvelles méthodes de formation continue

Dépenses éligibles 
Les actions de soutien en faveur de la formation individuelle (C.I.F.) menées par les O.P.A.C.I.F. pour les salariés de TPE et en priorité pour les femmes (au moins 50 % des bénéficiaires) seront encouragées. L’objectif est de faciliter l’accès à la formation pour les salariés de petites entreprises.
Ce volet concerne les TPE (moins de 10 salariés) et privilégiera les formations menant à un diplôme.
L’aide à l’individualisation des parcours de formation et le développement des bilans de compétence dans le cadre de la politique du Conseil Régional visant à encourager les C.I.F. et développer les nouvelles méthodes de formation continue : utilisation des N.T.I.C. formation ouverte et à distance, travail par module de formations (à l’exclusion des salariés de TPE faisant l’objet du volet précédent) seront soutenus.

Critères de sélections des projets 
Impact sur l’égalité des chances hommes/femmes.

Bénéficiaires 


  • les collectivités territoriales

  • les chambres consulaires

  • les entreprises (prioritairement les TPE)

  • les OPCA

  • la direction régionale de l’A.N.P.E.

  • les centres de formation

  • les associations

  • les fédérations


Taux d’intervention 
La participation du F.S.E. pourra atteindre 50 % de la dépense éligible.
Procédure spécifique d’instruction de l’action


Dépôt du dossier :

  • Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (pour dossiers départementaux)

  • Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (pour dossiers régionaux)







Instruction :

Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle







Services sollicités pour avis :

  • Préfecture du département concerné

  • Trésorerie Générale

  • Délégation Régionale aux Droits des Femmes

  • Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle concernée







Décision :

Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation







Suivi de l’action :

Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Action A-13-6 : Développer la formation des acteurs du tourisme
Dépenses éligibles 
Essentiellement composé de très petites entreprises (90 % de moins de 10 salariés) voire de particuliers (gîtes) et de très petits organismes à majorité de bénévoles, le tourisme lorrain a besoin de rapidement se professionnaliser notamment à travers une politique de formation.
Cette action permettra de mettre en oeuvre des formations dans une logique territoriale ou de filières.
Une priorité sera apportée aux plans de formation issus de démarches qualité collectives et aux plans de formation interne issus d’audits qualité individuels.
Par ailleurs une attention sera apportée aux projets de formation qualifiante pour les saisonniers du tourisme.

Critères de sélections des projets 


  • Plans de formation issus de démarches qualité

  • Impact sur l’égalité des chances hommes/femmes.



Bénéficiaires 


  • les collectivités territoriales et leurs groupements

  • les entreprises (prioritairement les TPE)

  • les chambres consulaires

  • les fédérations professionnelles

  • les associations

  • les acteurs privés


Taux d’intervention 
La participation du F.S.E. pourra atteindre 50 % de la dépense éligible.



Procédure spécifique d’instruction de l’action



Dépôt du dossier :

  • Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (pour dossiers départementaux)

  • Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (pour dossiers régionaux)







Instruction :

Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle







Services sollicités pour avis :

  • Préfecture du département concerné

  • Trésorerie Générale

  • Délégation Régionale au Tourisme

  • Délégation Régionale aux Droits des Femmes

  • Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle concernée







Décision :

Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation







Suivi de l’action :

Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle


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