Complement de programmation 13 juin 2001 sommair e

AXE D - Mesure : D- 7

Intitulé de la Mesure – Valoriser le patrimoine, développer les villages

• 
  MOTIVATION DE LA MESURE :
  

Si le développement économique incombe au FEDER sur un plan général, l’intervention du FEOGA dans le développement des villages se justifie lorsqu’elle s’appuie sur la valorisation du patrimoine matériel ou immatériel pour dynamiser l’activité et à terme créer ou maintenir l’emploi local de la zone objectif 2 et soutien transitoire.

Cette mesure qui se décline en trois actions, ne concerne que les communes de moins de 2.000 habitants et leurs groupements :

• 
  La valorisation touristique du patrimoine collectif
  

Le développement des zones rurales nécessite de conserver et de mettre en valeur le patrimoine non protégé des villages, afin d’entraîner un mouvement de rénovation d’ensemble favorable au tourisme vert.

• 
  Le traitement des façades et la réhabilitation du patrimoine bâti de caractère en vue du logement seront soutenus.
  

• Les ruines

L’action de traitement des ruines dans les villages engagée en 94-99, sera poursuivie.

Objectif de la mesure :
En Lorraine, compte tenu de l’expérience des programmes 89-93 et 94-99, le FEOGA interviendra dans les domaines suivants :
 améliorer l’aspect visuel des villages

 valoriser le patrimoine des villages ruraux, matériel et immatériel

 favoriser la mise en place dans les villages d’un réseau de télécommunications adéquat par rapport à l’activité recherchée débouchant le cas échéant sur un point public d’information.
La priorité sera donnée aux opérations d’ensemble.
Plan de financement (en euros) :

Coût total	Dépense publique totale	Contribution communautaire	Contribution publique nationale	Financement privé
16 083 050	16 083 050	8 041 525	8 041 525	0

Référence aux régimes d’aide notifiés : sans objet
Indicateur de suivi :

Indicateur de réalisation :	Objectif sur la période
Nombre de projets
Indicateur de résultats :
Nombre de villages :	 25 % du total
Nombre de ruines restantes :	 50 % du total
Nombre de points internet accessibles au public :	Supérieur à 100
Fréquentation des publics féminins au niveau des points internet	Supérieur à 50 %

Impact sur l’emploi +
Impact sur l’environnement +
Egalité des chances + +

Action D-7-1 - Valoriser le patrimoine
En complément de l’action 94-99, les propositions de valorisation patrimoniale seront étudiées en privilégiant les actions d’ensemble ayant un effet visible sur les territoires considérés.

La cible est le petit patrimoine non protégé (lavoirs, calvaires, chapelles, fontaines….) ainsi que les actions d’animation qui s’y rapportent.

Les projets les plus lourds seront proposés au FEDER, dans le cadre de l’axe B, le seuil de 2000 habitants constituant une séparation usuelle.
Les Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement seront sollicités pour établir une liste des projets prioritaires à soumettre aux autorités cofinançant le programme, ainsi que des recommandations sur la nature des travaux.

Les églises et mairies sont en principe exclues du soutien, leur entretien devant être prévu par ailleurs indépendamment du programme.

Dépenses éligibles :

• 
  Interventions sur le patrimoine bâti communal non inscrit à l’inventaire des monuments historiques et non affecté à un usage administratif ou de culte imposant son entretien
  

• 
  Animation valorisant le patrimoine immatériel (savoir-faire, traditions, culture, ...)
  

Le petit patrimoine, tel que lavoirs, fontaines, calvaires, chapelles, est prioritaire sur les églises et autres lieux de culte dont l’entretien est obligatoire. Toutefois dans certains cas particuliers (constructions menaçant ruine, ou inversement de grande valeur architecturale avec un véritable intérêt touristique) un soutien sera apporté par le FEOGA.

Critère de sélection des projets :

• 
  avis motivé du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) du département concerné pour les projets relatifs au patrimoine bâti
  
• 
  la priorité sera donnée aux opérations d’ensemble.
  

Taux d’intervention :
- 80 % du coût total

- 50 % des dépenses publiques seront assurées par le FEOGA, soit 40 % du coût total

Territoires concernés :

• 
  les zones éligibles à l’Objectif 2
  
• 
  les zones en soutien transitoire
  

Bénéficiaires :

• 
  les collectivités territoriales de moins de 2.000 habitants et leurs groupements qui engagent des travaux de conservation du patrimoine
  
• 
  les associations qui agissent pour la valorisation du patrimoine et des traditions rurales.
  

Référence à la réglementation :

• 
  action O du R.D.R.
  

Fonds :

• 
  FEOGA
  

Procédure d’instruction :
Dépôt du dossier : Préfecture de département
Instruction :  Préfecture de département
Avis :

- CAUE (investissement matériel)

- Trésorerie Générale.
Décision : Préfet de région sur proposition du comité technique de programmation.
Suivi de l’action : Avec le concours des CAUE pour certification de service fait, la Préfecture de département effectue le contrôle de 1^er niveau et transmet le dossier à la DRAF pour contrôle de 2^ème niveau et envoi au payeur unique.

Action D-7-2 – Améliorer l’aspect visuel des villages
La zone rurale de Lorraine nécessite un double effort :
- améliorer l’aspect esthétique des villages-rues par la rénovation des façades et le traitement des « usoirs » (espace situé entre les maisons et la route).
- réhabiliter l’aspect extérieur d’un certain nombre de maisons anciennes.

Cet effort doit être conduit dans les communes de moins de 2000 habitants.

Les CAUE apporteront leurs conseils aux communes.

Dépenses éligibles :

- les études préalables

- la rénovation des façades et des usoirs

- la réhabilitation extérieure des propriétés communales de caractère architectural marqué

Il est prévu notamment dans cette mesure du DOCUP, la rénovation des « usoirs » c’est-à-dire de l’espace compris entre les constructions et la chaussée ce qui est souvent inséparable d’un aménagement paysager.
De ce fait, cet aménagement paysager est éligible au FEOGA.

Critères de sélection :
- les communes qui mettent en place un régime d’aide communal pour cofinancer avec le FEOGA la rénovation des façades

- la participation à une démarche intercommunale

- le caractère architectural attesté par le CAUE pour les propriétés communales
Taux d’intervention :
Le FEOGA financera 50 % de la dépense publique, elle-même atteignant 100 % du coût total.
Territoires concernés :

• 
  les zones éligibles à l’objectif 2
  
• 
  les zones en soutien transitoire
  

Bénéficiaires :

• 
  les communes de moins de 2.000 habitants et leurs groupements
  
• 
  les organismes de conseil ou d’animation.
  

Référence à la réglementation :

• 
  Action O du RDR
  

Fonds :

• 
  FEOGA
  

Procédure spécifique :
Dépôt du dossier : Préfecture de département
Instruction : Préfecture de département
Services sollicités pour avis :

- CAUE

- Trésorerie Générale
Décision :

Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation

Suivi de l’action :

La préfecture de département certifiera le service fait au premier niveau avec le concours des CAUE et transmettra le dossier à la DRAF qui effectuera le contrôle des 5 % et assurera l’envoi au payeur unique.

Action D-7-3 - Traiter les ruines
Après la résorption des friches industrielles, il faut s’attaquer au traitement des ruines en zone rurale. Le développement touristique des villages ne pourra être effectif que si toutes les ruines sont résorbées. Le recensement effectué lors du programme 1994 - 1999 a permis de débuter cette opération à titre expérimental, il convient aujourd’hui d’accélérer les réalisations. Les CAUE et l’EPML pourront notamment être sollicités en appui des maires.
Dépenses éligibles :
- traitement des ruines acquises par les communes

- études préalables, recensements, diagnostics

Critère de sélection :
Aucun, toutes les ruines devant être résorbées ou étudiées à cette fin.
Taux d’intervention :
Les crédits du FEOGA affectés à l’ensemble des actions 7-2 et 7-3 ne dépasseront pas 50 % des dépenses publiques totales et du coût total.
Territoires concernés :

• 
  les zones éligibles à l’Objectif 2
  
• 
  les zones en soutien transitoire
  

Bénéficiaires :

• 
  les collectivités territoriales de moins de 2.000 habitants et leurs groupements
  
• 
  les établissements publics
  

Référence à la réglementation :

• 
  action O du R.D.R.
  

Fonds :

• 
  FEOGA
  

Procédure spécifique :
Dépôt du dossier : Préfecture de département
Instruction : Préfecture de département
Avis : CAUE, Trésorerie Générale
Décision : Préfet de région après avis du comité technique de programmation
Suivi : La préfecture de département certifiera le service fait avec le concours des CAUE et transmettra le dossier à la DRAF qui assurera le contrôle des 5 % et adressera l’ordre de paiement au payeur unique.