Complement de programmation 13 juin 2001 sommair e

AXE D - Mesure : D- 4

Intitulé de la Mesure – Encourager les activités touristiques et artisanales

• 
  MOTIVATION DE LA MESURE :
  

Pour maintenir l’emploi en zone rurale, il convient que l’activité agricole, structurellement décroissante en nombre d’emplois, soit progressivement remplacée par d’autres activités notamment le tourisme, plus porteuses sous cet angle.

Objectif de la mesure :
Les scieries se voient individualisées pour permettre des comparaisons d’ensemble dans la filière bois.

L’artisanat et le tourisme sont limités aux aspects caractéristiques des zones rurales.

Plan de financement (en euros) :

Coût total	Dépense publique totale	Contribution communautaire	Contribution publique nationale	Financement privé
25 916 332	12 195 920	6 097 960	6 097 960	13 720 412

Référence aux régimes d’aide notifiés :
- régime de minimis (artisanat)

- sans objet pour le tourisme (actions collectives structurantes, absence de concurrence pour les gîtes ruraux)

Indicateur de réalisation : nombre de projets aidés
- impact sur l’emploi : ++
Impact sur l’environnement :
Egalité des chances : =
Cette mesure comporte trois sous-mesures :

• 
  l’aide aux scieries artisanales
  
• 
  l’aide à l’artisanat
  
• 
  l’aide au tourisme
  

Action D-4-1 - Encourager les scieries artisanales

La région Lorraine et spécialement la zone Objectif 2 - soutien transitoire est caractérisée par un fort taux de boisement en essences variées, très propices à de nombreuses valorisations à condition de disposer d’un outil de transformation adapté.

La réorganisation rapide du secteur nécessite un fort investissement public et un soutien spécifique à certaines actions communes.
Le soutien concerne les investissements matériels et immatériels.
Dépenses éligibles :
Investissements matériels et immatériels dans les scieries correspondant à la définition de l’entreprise artisanale (moins de 10 salariés pour ce programme)
Critères de sélection :
- valorisation des ressources locales

- qualité des produits finis

Taux d’intervention :

- 50 % du coût total pour les études préalables, et 80 % pour le conseil court plafonné à 3.800 euros d’aides publiques.

- 30 % pour les investissements matériels

- le FEOGA intervient à hauteur de 50 % des dépenses publiques

Territoires concernés :

• 
  les zones éligibles à l’Objectif 2
  
• 
  les zones en soutien transitoire
  

Bénéficiaires :

• 
  les entreprises de scierie d’un effectif inférieur à 10 salariés (au-delà, le FEDER pourra intervenir)
  
• 
  les organismes appropriés pour les opérations collectives.
  

Référence à la réglementation :

• 
  Action S du RDR
  

Fonds :

• 
  FEOGA
  

Procédure d’instruction :
- dépôt du dossier DRAF
Instruction : DRAF
Avis : Trésorerie Générale, Préfecture de département.
Décision : Préfet de région sur proposition du Comité technique de programmation.
Suivi : DRAF

Action D-4-2 - Encourager les activités artisanales
Le soutien à l’artisanat est nécessaire en zone rurale, où la faible densité de population impose une adaptation des méthodes de production, avec une dimension collective forte à organiser. Toutefois, le FEDER pouvant aussi intervenir, le FEOGA sera limité comme précisé ci-après.
Dépenses éligibles :
Cette possibilité étant nouvelle pour le FEOGA, il convient de déterminer une cible en rapport avec le développement rural. Seront aidés à ce titre :
 les actions collectives visant le développement ou le maintien des activités artisanales de valorisation des produits locaux, par exemple boulangeries, boucheries, charcuteries, travail du bois, et aussi par extension les métiers basés sur la tradition et le patrimoine, par exemple poterie, ferronnerie, broderie, dentelle…
 les projets individuels d’investissement y compris les études préalables et les projets réalisés dans les communes ou établissements publics au bénéfice d’artisans
Critères de sélection des projets :
- lien avec les produits agricoles et forestiers

- lien avec l’espace rural

- lien avec le patrimoine et les traditions
Taux d’intervention :
La concurrence n’existant pas en règle générale dans les très petites communes rurales de quelques centaines d’habitants, la référence aux plafonds des régimes d’aide notifiés n’a pas lieu d’être citée.
- 50 % du coût total pour les opérations collectives, ou les études préalables à des investissements individuels, et jusqu’à 80 % pour le conseil court plafonné à 3800 euros d’aide.
- 30 % du coût total pour les investissements individuels. L’intervention du FEOGA est de 50 % des dépenses publiques.
Territoires concernés : 

• 
  les zones éligibles à l’Objectif 2
  
• 
  les zones en soutien transitoire
  

Bénéficiaires :

• 
  les artisans
  
• 
  les organismes professionnels
  
• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les établissements publics
  

Référence à la réglementation :

• 
  action S du R.D.R.
  

Fonds :

• 
  FEOGA
  

Procédure spécifique d’instruction de l’action :
Dépôt du dossier : délégation régionale au commerce et à l’artisanat
Instruction : DRCA
Avis :
- DRAF

- Préfecture du département

- Trésorerie Générale
Décision :
Préfet de région sur proposition du comité technique de programmation.
Suivi :
- La délégation régionale au commerce et à l’artisanat certifiera le service fait au premier niveau.

- la DRAF recevra le dossier certifié, assurera le contrôle de deuxième niveau pour 5 % minimum des dossiers, transmettra l’ordre de paiement au payeur unique, vérifiera le paiement de la subvention auprès du bénéficiaire, archivera le dossier soldé (voir guide des procédures).

Action D-4-3 - Encourager les activités touristiques
Le tourisme rural est surtout un tourisme de nature. Il convient d’encourager les itinéraires permettant l’approche du milieu naturel, chaque commune devant être reliée à ses voisines par un itinéraire au moins.(les vélo-routes reliant des villes sont prévues en FEDER)
Les gîtes ruraux de qualité et les gîtes de randonnée dans les communes de moins de 2 000 habitants, sont à développer, sauf en ce qui concerne les agriculteurs dont les réalisations sont déjà prévues dans le programme national.
Dépenses éligibles :
La création ou le développement d’itinéraires de randonnée permettant l’approche des milieux naturels, sentiers et rivières notamment. Les bénéficiaires préférentiels sont les conseils généraux en charge des programmes de randonnée.
Le développement des capacités d’accueil en zone rurale (gîtes ruraux)
Le développement des capacités d’accueil en zone rurale est basé sur la mise en valeur en la réhabilitation du patrimoine bâti existant, en général surdimensionné en considération des possibilités d’emploi ou de résidence, plutôt que sur la création de nouvelles capacités, en mettant l’accent sur les aspects les plus visibles des réalisations. C’est pourquoi la priorité d’aide du FEOGA vise les gîtes ruraux à partir de maisons anciennes, et secondairement les chambres d’hôtes.
Les travaux concernent l’extérieur et l’intérieur des locaux réhabilités. Un engagement de louer 10 ans dans le cadre de la charte « gîte rural » est demandé au bénéficiaire.

Par contre aucune construction neuve n’est éligible au titre du FEOGA (voir éventuellement FEDER).

L’animation des zones rurales dans un but de développement touristique.
Les campings et l’hôtellerie rurale et plus généralement les projets individuels d’un montant supérieur à 200 000 euros sont réservés au FEDER, de même que les vélo-routes.

Critères de sélection des projets :
- intérêt pour la fréquentation des milieux naturels

- qualité des gîtes ruraux, dans les communes de moins de 2000 habitants

Taux d’intervention :
- 50 % d’aide publique pour les gîtes ruraux par rapport au coût total soit 25 % de FEOGA
- 100 % du coût total pour les itinéraires de randonnée, les études ou l’animation soit 50 % de FEOGA.

Territoires concernés :

• 
  les zones éligibles à l’Objectif 2
  
• 
  les zones en soutien transitoire
  

Bénéficiaires :

• 
  les associations
  
• 
  les établissements publics
  
• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les acteurs privés
  
• 
  les parcs naturels
  

Référence à la réglementation et conditions particulières :

• 
  action S du R.D.R.
  

Les opérations orientées vers la création et le développement de produits touristiques seront réservées au FEDER.

Fonds :

• 
  FEOGA
  

Procédure spécifique d’instruction de l’action :

Dépôt du dossier : Préfecture de département.
Instruction :
- Préfecture de département
Services sollicités pour avis :
- Direction départementale de l’Agriculture et le la Forêt (gîtes ruraux)

- Délégation régionale au tourisme

- Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt

- Trésorerie Générale de Région

Décision : Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :
La préfecture de département assurera la certification de service fait de 1^er niveau.

Le dossier à payer sera ensuite transmis à la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt qui assurera le contrôle de 2^ème niveau pour 5% minimum des dossiers.

L’envoi de l’ordre de paiement au payeur unique sera assuré par la DRAF ainsi que l’archivage des dossiers.
Il ne sera (sauf exception) effectué qu’un paiement par dossier.