Complement de programmation 13 juin 2001 sommair e

AXE C - Mesure : C- 10

Intitulé de la Mesure – Prendre en compte les conséquences de la tempête du 26 décembre 1999

 OBJECTIF 

Les crédits européens, en complémentarité des solidarités nationale et locale, doivent intervenir afin de remédier aux dégâts considérables occasionnés par la tempête du 26 décembre 1999.
La région Lorraine a été en effet particulièrement touchée.
Ainsi, la forêt, facteur important du développement économique et touristique de la Lorraine, a particulièrement souffert. On estime à environ 30 millions de mètres cubes la quantité de bois au sol.

Ce sont en outre près de 200 sites patrimoniaux qui ont été endommagés, soit des dégâts à hauteur d’environ 78 millions de francs.

Les équipements touristiques, notamment les campings, les chemins de randonnée, les aires de repos, ont subi d’importantes détériorations.
Par ailleurs, les établissements scolaires et les routes (signalisation, accotements, aires de repos) ont également été atteints.

 MOYENS 

Les crédits communautaires seront sollicités afin de contribuer au financement des réparations des dommages consécutifs à la tempête (hors couverture des assurances) en complément des aides prévues par les collectivités locales et l’Etat et dans le respect de l’éligibilité aux fonds européens.

Territoires concernés 

• 
  les zones éligibles à l’Objectif 2
  
• 
  les zones en soutien transitoire
  

Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les associations
  
• 
  les acteurs privés
  

Référence aux régimes d’aides notifiés :

• 
  Aide aux entreprises victimes des intempéries (NN/62/2000).
  

Fonds :
FEDER

Cette mesure ne fait pas l’objet d’un financement spécifique, mais est éligible à l’ensemble des mesures concernées du DOCUP.

A X E D

FEOGA

PROCEDURES PARTICULIERES DU FEOGA

Les fonds structurels et les fonds du FEOGA Garantie ne sont pas fongibles, et les exigences des dispositions réglementaires les concernant sont différentes.

Le règlement de développement rural (RDR) impose que l’information de la commission sur les interventions du FEOGA soit plus complète que ce qui est demandé au titre des fonds structurels.
Aussi, le volet FEOGA contient-il, selon une rédaction fondée sur les dispositions de l’annexe du règlement d’application du RDR :
- un tableau de gestion financière présenté selon l’ordre des mesures de la liste prévue dans le règlement d’application du RDR
- à titre indicatif, la présentation des contributions publiques nationales (les demandes de paiement sont en effet à présenter à la commission selon la logique du coût total).
- la description des mesures envisagées pour mettre en œuvre le plan (bénéficiaires, taux d’intervention, enveloppes envisagées, conditions d’éligibilité, objectifs...)
- la désignation des autorités compétentes et des organismes responsables.
Compte tenu de la réglementation du FEOGA, le préfet de région est l’autorité de gestion du DOCUP et le CNASEA qui a été désigné comme organisme payeur agréé unique sera l’autorité de paiement de l’aide communautaire.
Les relations entre ces deux autorités seront précisées par l’établissement d’un protocole.
L’organisme payeur agréé unique devra pour sa part répondre aux obligations suivantes :
- nécessité d’effectuer des contrôles avant paiement sur la base des procédures écrites
- séparation des fonctions d’ordonnancement et de paiement mais aussi de comptabilisation
- stricte application des procédures comptables
- sécurité des systèmes informatiques
- existence d’un service d’audit interne séparé des services opérationnels
- consolidation des paiements enregistrés : état mensuel de réalisation
- établissement de la déclaration annuelle de dépense
Le préfet de région est responsable de la détermination des programmes de contrôle, de la prise de décisions en fonction des résultats des contrôles, de la mise en œuvre de l’évaluation des programmes et de la communication des programmes à l’organisme payeur agréé unique.
Afin d’assurer une mise en œuvre efficace du volet FEOGA du DOCUP, les contrôles et l’évaluation seront effectués conformément aux règles spécifiques du RDR, et plus particulièrement à celles prévues à l’article 47 du règlement d’application du RDR.
De plus, le FEOGA fera l’objet au même titre que les crédits relevant du FEDER et du FSE, des contrôles et des évaluations prévus dans le DOCUP Lorraine 2000-2006.
Le FEOGA garantie étant une partie intégrante du DOCUP, toute modification de ce volet de ce document devra faire l’objet d’une décision de la commission dès lors qu’elle porte sur l’un des points évoqués dans l’article 35 du règlement d’application.
Enfin, pour assurer la cohérence de l’exécution du PDRN et du DOCUP, le comité de suivi du DOCUP et le comité de suivi régional du PDRN seront informés réciproquement de leurs travaux.
Procédures financières
Le CNSEA est organisme payeur agréé unique (OPAU) de la subvention FEOGA Garantie.
Le préfet de région est autorité de gestion unique du DOCUP objectif 2.
Le préfet assure le suivi et le contrôle des pièces administratives, en vue de la transmission à l’organisme payeur agréé unique des informations pour paiement.
L’OPAU ne verse aux bénéficiaires que l’aide communautaire, les cofinanceurs du projet versent directement la contrepartie publique nationale au bénéficiaire sauf s’ils souhaitent confier cette fonction à l’OPAU.

Circuit des crédits communautaires : FEOGA Garantie


Demande de fonds auprès de la Commission

La demande est faite par l’ACOFA*
	Organisme de coordination : ACOFA
 Demande de versement du FEOGA, après accord de la direction du budget, sur la base de la consolidation des dépenses des organismes payeurs nationaux tous les mois (document T 104 transmis avant le 20 du mois n+1)	 
	 Commission  Européenne
 Information simultanée du ministère de l’agriculture
Traitement de la demande de paiement par la Commission
Présentation des dépenses par l’ACOFA à la Commission, lors du comité du FEOGA, pour validation
Versement des fonds par la Commission européenne
	Commission Européenne
	
 Versement du FEOGA à l’ACCT	 ACCT
NIVEAU NATIONAL
 Demande de fonds hebdomadaire à l’ACOFA, réalisée par l’organisme payeur agréé unique (OPAU) sur la base de prévisions de dépenses, couvertes chaque semaine par un versement	OPAU (organisme payeur unique agréé)   ACOFA (compte ACCT)
NIVEAU LOCAL
	OPAU
 Paiement de l’aide communautaire au bénéficiaire final	  Bénéficiaire final (compte en banque)

* : C’est un organisme de coordination des organismes payeurs (l’ACOFA), au niveau national, qui consolide tous les mois un état de dépenses et le transmet à Bruxelles pour remboursement (cet état ou « document T 104 » comprend les dépenses payées au cours du mois et les prévisions de dépenses pour les mois n+1, n+2, n+3).


DEVELOPPEMENT RURAL
Le développement des zones rurales de l’Objectif 2 fait intervenir en synergie le FEOGA, le FEDER, le FSE.
Toutefois, l’intervention du FEOGA doit respecter l’articulation entre le plan national de développement rural et le plan régional et respecter le règlement développement rural n° 1257 du 17 mai 1999 et le texte d’application du 23 juillet 1999, ainsi que les lignes directrices concernant les aides d’Etat dans le secteur agricole.
Les mesures relatives au développement rural sont coordonnées avec celles relatives au développement économique, à l’attractivité culturelle et touristique et à l’aménagement urbain, dans le respect de la spécialisation des fonds structurels.
Elles comportent un volet environnemental et respectent le principe d’égalité entre les hommes et les femmes.
La stratégie de développement vise à adopter un niveau de soutien plus élevé en faveur des activités supportant un handicap économique lié à l’éloignement des centres de communications et de décision et à tenter de réduire le handicap social en termes d’accès aux services ou en termes de conditions de vie, handicap qui pourrait pénaliser l’activité économique ou les décisions d’implantation individuelle en milieu rural.
Un des moyens préférentiels, apparaissant comme stratégique dans cette optique, reste le renforcement et l’utilisation adaptée au milieu rural des nouvelles technologies de communication en particulier au profit des publics féminins. A ce titre par exemple, l’accès à l’Internet haut débit, que ce soit par l’ADSL du réseau téléphonique ou par une autre technologie, reste un objectif et un enjeu véritablement stratégique en termes d’aménagement du territoire.
En ce qui concerne les entreprises, l’accent est mis sur leur environnement : accès à l’information, à l’innovation..., par un appui renforcé dans l’agriculture et l’artisanat notamment l’artisanat du bois, ainsi que par l’organisation de l’espace à leur intention, dans la limite autorisée par le règlement « développement rural ».
En faveur de la population résidente, l’action se portera sur la reconquête d’une image positive du milieu rural, sur un accès facilité à l’emploi, aux services et à la culture, préalables indispensables au maintien, voire au développement de la population en zone rurale.
Ces actions permettront également de renforcer l’attractivité de ces zones auprès de la clientèle touristique, qui aura à sa disposition des gîtes ruraux de qualité et la possibilité de découvrir les richesses du milieu naturel.
Une aide à l’organisation de ces territoires pour une meilleure maîtrise de leur développement est indispensable si on veut donner leur plein effet aux aides aux secteurs productifs. Le FEOGA y contribuera pour les seules actions qui concernent les milieux naturels et la mise en valeur du patrimoine.

La réussite du programme sera analysée en termes d’évolution de la population résidente par rapport au recensement général de 1998-99.

Une analyse plus qualitative mais aussi plus détaillée sera menée dans chaque secteur d’activité pour examiner l’effet du programme, notamment l’effet d’entraînement du FEOGA sur d’autres secteurs que les filières agricoles.

Les actions relevant de l’article 33 du règlement de développement rural, et l’agro-alimentaire voient leur financement individualisé conformément à l’article 43 alinéa 4 du règlement de développement rural.

Les actions visant l’attractivité culturelle et touristique s’appliquent également en zone rurale, malgré la difficulté de mettre au point de véritables produits touristiques. Le FEDER sera sollicité principalement à ce titre.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’habitat et le cadre de vie, une mesure spécifique est proposée.
En effet, le constat d’un habitat vétuste et inapproprié à l’implantation d’actifs en zone rurale a été fait lors du programme 94-99. Le développement de l’emploi passe impérativement par la modernisation de l’habitat. Les initiatives prises doivent être prolongées sous deux aspects :

• 
  la réhabilitation d’immeubles notamment communaux au caractère patrimonial marqué,
  
• 
  le traitement collectif des façades par un régime d’aides communales.
  

Cette mesure sera coordonnée avec celle concernant le FEDER, grâce à des critères de sélection appropriés et en cohérence avec l’intervention des collectivités départementales et régionale.

Les mesures de cet axe s’appliquent indifféremment à l’ensemble des secteurs éligibles à l’Objectif 2 et aux zones en soutien transitoire.

ELEMENTS ADDITIONNELS RELATIFS A L’AXE D

DEVELOPPEMENT RURAL

I – Observations générales

• 
  Les taux d’intervention publique et communautaire figurent dans chaque action de chaque mesure du DOCUP axe D.
  

Aucune modulation n’est prévue sauf par le respect des taux plafonds s’appliquant au dernier payeur, c’est-à-dire au FEOGA garantie.

Une mesure s’appliquera spécialement en montagne, sans modification des taux (infrastructures).

• 
  Le plan de financement est déjà fourni, pour chaque année et chaque cofinanceur, dans le DOCUP axe D.
  

• 
  Les dispositifs de contrôle s’appliquent indifféremment aux trois Fonds du DOCUP et ont déjà été décrits. Pour le FEOGA garantie, le recours à un payeur unique pour tous les programmes régionaux français est une garantie en soi, le CNASEA ayant dû démontrer sa capacité à être agréé par la Commission en tant que payeur, notamment celle de disposer de ses propres procédures de contrôle d’une bonne utilisation des Fonds mis à sa disposition.
  

Les indicateurs de suivi ont été fournis dans le DOCUP. Ils ne peuvent être les mêmes que ceux du plan de développement rural national, sauf pour les mesures retenues à la fois dans le DOCUP objectif 2 et dans le plan de développement rural national.

Pour la Lorraine, ceci concerne uniquement la transformation agro-alimentaire, étudiée ci-dessous.

Pour les autres mesures, la Lorraine a exclu toute subvention à un agriculteur ou à un forestier, ce qui réduit presque totalement le risque de double niveau de financement.

• 
  En application de supra, la référence au contrat territorial d’exploitation n’a pas lieu d’être, puisque toute demande relative à un investissement dans une exploitation agricole est orientée vers un CTE figurant au PDRN et non au DOCUP2.
  

• 
  La transformation agroalimentaire est une grande opportunité pour la Lorraine, située au cœur d’un bassin de consommation étendu. La règle suivante sera appliquée pour soutenir les entreprises :
  

- dans les filières agroalimentaires bénéficiant d’un plan sectoriel dans le plan de développement rural national, le seuil de 1,5MF ou 228 000 euros sera appliqué, les projets inférieurs au seuil étant réservés au programme Lorraine, les plus gros projets au PDRN.

Les indicateurs sont les mêmes au niveau régional comme au niveau national, c’est-à-dire des indicateurs généraux conformes aux recommandations du Comité Star n°122 du 22 juillet 1999 :
- nombre de projets

- montant total des coûts supportés par les bénéficiaires

- intensité moyenne de l’aide

- montant des dépenses publiques, dont FEOGA

Tous ces indicateurs sont renseignés automatiquement par l’organisme payeur agréé unique, le CNASEA.

Inversement, aucun indicateur particulier aux différentes filières agro-alimentaires n’est prévu dans les plans sectoriels correspondants.

En ce qui concerne les projets hors plans sectoriels, qui sont uniquement subventionnés au niveau régional dans les DOCUP objectif 2, la Lorraine a prévu un certain nombre de filières à soutenir, dont les caractéristiques sont détaillées en mesure D3 ci-dessous.