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Déclaration de Karen Parker, Docteur en Droit
Devant la sous-commission des affaires du Proche-Orient, de l'Asie Centrale et de l'Asie du Sud
Commission des Affaires Étrangères
Sénat des États-Unis

Le 24 février 2009

Monsieur le Président Casey, Messieurs les Membres de la Sous-Commission

Je suis heureuse que vous vous préoccupiez de la situation au Sri Lanka et que vous me donniez l’opportunité de présenter à la Sous-Commission des informations concernant cette situation et ma vision de la façon dont Etats-Unis pourraient utilement agir. Permettez-moi de me présenter : je suis avocate, spécialisée dans le droit international des conflits armés et dans les Droits de l’Homme. J’ai participé aux forums des Droits de l’Homme des Nations Unis depuis 1982, et j’ai travaillé sur la situation au Sri Lanka depuis 1983 pour le compte d’un certain nombre d’organisations non-gouvernementales, et le plus récemment pour l’Association des Avocats du droit des conflits armés (AHL, Association of Humanitarian Lawyers) et pour International Educational Development (IED).


En 1987, j’ai présenté à la Chambre des Représentants une déclaration sur la situation au Sri Lanka.
Les points de vue exprimés dans cette déclaration sont les miens et ne reflètent pas nécessairement les points de vue de l’Association des Avocats du droit des conflits armés ou d’International Educational Development.

Point sur la crise actuelle

Le conflit qui oppose depuis vingt-six ans les forces armées du gouvernement du Sri Lanka et les Tigres de Libération de l’Eelam Tamoul (LTTE, Liberation Tigers of Tamil Eelam) est entré dans une phase qui ne peut être considéré que comme relevant du génocide et de la catastrophe pour le peuple tamoul qui se trouve dans le nord et l’est de l’île. Étant donné le nombre d’incidents qui se passent quotidiennement et le caractère extrêmement instable de la situation, il n’est pas possible de présenter des faits et des chiffres qui soient à jour, voire qui soient pertinents. En conséquence, ce point d’ensemble doit être considéré comme autant de photographies d’éléments indiquant l’urgence de la situation. Même ainsi, ils indiquent clairement que des actes de génocide sont commis.

A. Victimes Civiles.

Alors que les chiffres varient considérablement sur le nombre de civils tamouls tués, les estimations les plus fiables indiquent qu’il y aurait au moins plus de deux mille morts au cours des dernières semaines seulement. Plusieurs milliers de personnes ont été gravement blessées, et les chiffres des victimes vont s’alourdir considérablement à cause du manque de soins. Les chiffres des victimes publiés en juin 2008 indiquent que plus de 100 000 personnes sont mortes dans cette guerre, la grande majorité étant des civils Tamouls. Dernièrement, le responsable de la santé publique pour le district de Mullaitivu a indiqué qu’au moins 40 Tamouls sont tués et 100 blessés chaque jour.

B. Opérations militaires illégales.

Il est clair que des hôpitaux, des zones de sécurité et des localités d’habitations civiles ont été pris pour cibles, et le nombre de victimes montrent un mépris flagrant pour les normes du droit des conflits armés. Alors qu’il défendait les actions militaires contre les hôpitaux, le Secrétaire de la Défense, Gotabaya Rajapaksa, a été filmé affirmant qu’ « aucun hôpital ne doit fonctionner en dehors de la zone de sécurité…. Tout ce qui se trouve en dehors de la zone de sécurité est une cible légitime ». Il s’agit là d’une déclaration absolument fausse, ne tenant aucun compte des règles du droit des conflits armés. Au-delà des attaques d’ hôpitaux en dehors des zones de sécurité, des preuves fiables montrent que les forces du gouvernement continuent de viser également des hôpitaux, des écoles et des habitations civiles à l’intérieur des zones de sécurité et dans d’autres endroits non défendus où se trouvent des civils, attaques qui sont interdites selon le droit des conflits armés.

C. Statut des secouristes.

Aussi bien en raison de la crainte d’attaques qu’en raison d’injonctions expresses à quitter le territoire, la plupart des organismes de secours sont partis des zones contrôlées par les LTTE ainsi que des régions mises récemment sous contrôle gouvernemental. Il semble que l’organisation de Réhabilitation des Tamouls (TRO, Tamil Rehabilitaion Organization) est la seule organisation non gouvernementale encore présente dans la région contrôlée par les LTTE. Le gouvernement a ordonné au comité international de la Croix-Rouge (ICRC, International Committee of the Red Cross) de quitter la région contrôlée par le LTTE et a réduit drastiquement sa capacité à répondre aux besoins des civils tamouls qui sont en dehors de la zone contrôlée par le LTTE. Sa dernière action a été de transporter par bateau plusieurs milliers de blessés en dehors de la région.

D. Les pénuries de nourriture, d'eau et de fournitures médicales.

Les civils Tamouls aussi bien dans et hors de la zone contrôlée par le LTTE souffrent d’un manque criant de nourriture, d’eau et de soins médicaux de base. Le fournisseur principal de nourriture avait été le Programme Alimentaire Mondial (WFP, World Food Programme). Il y a quelques semaines, son accès à la région contrôlée par les Tamouls a été considérablement restreint, mais après beaucoup de pression internationale sur le gouvernement, une caravane alimentaire a été autorisée à entrer dans la région contrôlée par le LTTE (la région du Vanni) le 19 février, avec 30 tonnes de nourriture, soit l’équivalent de 100 grammes par personnes et par jour, ce qui est nettement insuffisant. Parallèlement, la nourriture et l’eau dans les camps du gouvernement pour les personnes déplacées sont également en quantité trop faible par rapport aux besoins. L’UNICEF avait des centres d’alimentation d’urgence pour les enfants sous-alimentés et qui risquent de mourir de faim, mais il n’est pas sûr que leur action n’ait pas été également restreinte par décret du gouvernement. Les Tamouls, dans tout le Nord et l'Est, ont vu leur agriculture de subsistance et la pêche fortement réduites pour un certain temps en raison de la mise en place par le gouvernement de zone de haute sécurité (HSZ, High Security Zone), qui de fait empêche l’exploitation des zones d’agriculture et de pêche. Ainsi, les Tamouls, surtout dans le Nord, sont déjà confrontés à de graves pénuries alimentaires, beaucoup d’enfants tamouls ont des retards de croissance en raison du manque de nourriture. Dans tous les cas, toutes les preuves montrent que le gouvernement prive la population civile tamoule de nourriture, d’eau potable et de soins, ce qui est interdit par le droit des conflits armés et ce qui constitue un élément de crime d'extermination selon le Statut de la Cour Pénale Internationale.

E. Le statut des civils tamouls

Il y a eu une controverse importante au sujet du statut des civils tamouls à la fois dans la région contrôlée par le LTTE et celle qui est contrôlée par le gouvernement. Les estimations sur le nombre de Tamouls se trouvant dans la zone contrôlée par le LTTE varient entre 150 000 et plus de 300 000. Au point où nous en sommes, sans aucune surveillance de la situation, il est impossible de le vérifier, mais étant donné que moins de 60 000 personnes sont passées dans la zone contrôlée par le gouvernement, selon les chiffres du gouvernement, le nombre le plus élevé est le plus probable. Une autre controverse provient d‘accusations indiquant que le LTTE ne laisse pas partir les civils et que le gouvernement empêche les gens d'entrer dans sa zone. Encore une fois, sans témoin, il n’est pas possible de vérifier ces accusations. Cependant, il est très probable que beaucoup de civils tamouls dans les zones contrôlées par les LTTE seraient réticents à se livrer à ce qu'ils considèrent comme un gouvernement ennemi. Beaucoup de ceux qui sont dans le Vanni se sont rendus dans ces zones ces dernières années après avoir subi des abus dans les zones contrôlées par le gouvernement, telles que Jaffna et Trincomalee. Avant la récente crise, les personnes qui surveillent les points de contrôles avaient noté que beaucoup de ceux qui entraient dans le Vanni avaient perdu des proches dans des « fourgonnettes blanches », les véhicules qui parcourent les rues et enlèvent des personnes que l’on revoit rarement. D’autres ont été arrêtés et torturés dans des commissariats de police du gouvernement. La guerre a commencé bien entendu après que le peuple Tamoul a perdu la confiance dans le gouvernement national comme protecteur de leurs droits et il a subi de continuelles violations des Droits de l’Homme et du droit des conflits armés. De fait, plus d’un tiers de la population tamoule représente plus d’1,3 millions de personnes dans la diaspora tamoule qui est en plein essor. Ceux qui se trouvent dans la zone contrôlée par le LTTE sont aussi conscients des camps de rétention pour les personnes déplacés, et savent que lorsqu’ils traversent la limite entre les zones, ils sont envoyés dans les camps. Il est évident que ceux qui choisissent de se rendre dans la zone contrôlée par le gouvernement ont un besoin vital de nourriture et d’eau.

Une autre controverse porte sur les intentions du gouvernement pour les Tamouls qui quittent la zone contrôlée par les Tamouls. Le gouvernement a initialement annoncé qu’ils seraient détenus dans des camps de détention pendant 3 ans, mais après les réactions plutôt fortes de la communauté internationale, et en particulier d’officiels de l’ONU et du Royaume-Uni, le gouvernement fait maintenant valoir que les civils tamouls seraient détenus dans ces camps moins longtemps, sans spécifier de délai. De toute évidence, ceux qui franchissent la ligne craindraient d’exprimer leur opinion librement alors qu’ils sont dans les camps, et il y a de grandes chances qu’ils disent tout ce qui pourra leur permettre de leur garantir la plus grande sécurité possible dans ces circonstances, comme cela se produit fréquemment dans ce type de situation.

F. Armement

Il y a des preuves formelles qui montrent que les forces gouvernementales utilisent des armes soit illégales, soit légales mais de façon illégale. Une accusation a été récemment déposée indiquant que trente familles ont été tuées dans la zone de sécurité par des bombes de type « bunker buster ». Sans une enquête en bonne et due forme, il n’est pas possible de le vérifier ou de savoir si elles ont été utilisées, ces bunker buster sont des B61-11 ou les plus anciennes B61-7 provenant de l’arsenal des Etats-Unis, ou si elles ont d’autres origines. La photographie du conteneur des bombes à sous-munitions utilisées contre les civils ne permet pas d’émettre des conclusions : il est évident que les indications sur les conteneurs sont en russe, mais il plus difficile d’établir si les conteneurs photographiés avaient des sous-munitions ou d’autres munitions. On ne sait pas si c’est la Fédération de Russie qui a fourni ces munitions, ou si c’est un autre pays qui l’a fait. Il semble y avoir des preuves fiables de l'utilisation du phosphore blanc comme armes plutôt que comme traceurs, ou que le phosphore blanc a été utilisé sans prendre en compte les victimes civiles potentielles. Il existe également des preuves photographiques de l'utilisation de bombes contre des Tamouls dans des camps de personnes déplacées. Le gouvernement du Sri Lanka a reçu des navettes Dvora, navette d’attaque/patrouille provenant d’Israël, des MIG-27s provenant d’Ukraine, une assistance militaire et des armes provenant du Pakistan, une assistance militaire et des armes provenant d’Iran ainsi que probablement de la Fédération de Russie.

G. Surveillance

Le gouvernement a refusé toute surveillance du conflit par des acteurs internationaux et des organisations et a empêché les médias de se rendre dans la zone de guerre. Il est aussi à noter que le Président Clinton et le précédent Secrétaire Général des Nations-Unis M. Annan n’avaient pas été autorisés à entrer après le tsunami dans la zone contrôlée par les Tamouls, et à l’exception du CICR, qui est maintenant contraint à partir, et d’un ou deux officiels des Nations-Unis, aucune autre personne mandatée par l'ONU n’a été autorisée à pénétrer dans cette zone. L’ancien Haut Commissaire des aux Droits de l'Homme auprès des Nations Unies, Louise Arbour, avait été autorisé à voyager dans le Nord en 2007, mais pas dans les zones contrôlées par les Tamouls. Sa visite à Jaffna a été rigoureusement encadrée par les autorités sri-lankaises et elle n’a apparemment pas été en mesure de rencontrer des civils Tamouls en privé. Il y a une intention claire d’empêcher quiconque qui serait en position d’agir de rencontrer les dirigeants du LTTE ou la population qui vit dans les zones contrôlées par le LTTE. Le chef du Bureau de la coordination des Affaires humanitaires de l'ONU (OCHA, Office for the Coordination of Humanitarian Affair), John Holes, a été autorisé à visiter des camps de personnes déplacées dans le Vavuniya pendant le voyage qu’il vient juste de terminer, mais il n’a pas été autorisé à circuler librement et il a été accompagné par le frère du Président. Dans les meilleures des circonstances, cela ne conduit pas à réaliser une juste estimation de la situation. De plus, il avait été désigné comme un « terroriste » par des politiques cinghalais suite à une visite précédente en août 2007 lors de laquelle il s’est prononcé sur le nombre important de meurtres d’humanitaires qui aidaient la population tamoule, il devait donc se montrer prudent. Un problème important vient du fait que le traducteur du tamoul à l’anglais qui a accompagné M. Holmes lors de sa visite dans les camps de réfugiés tamouls était un Ministre de l’Administration Rajapakse, et il n’y a aucun donc moyen de vérifier ce que les personnes interrogées ont réellement dit.

H. Attaques envers les médias

Ces dernières années, beaucoup de journalistes tamouls importants ou de journalistes considérés comme « proches » des Tamouls par le gouvernement ont été assassinés. La victime la plus récente en a été Lasantha Wickrematunge, qui a été tué le 8 janvier 2009. M. Wickrematunge, journaliste indépendant pour Time Magazine et rédacteur pour The Sunday Leader, critiquait ouvertement le gouvernement du Sri Lanka. Dans une interview de Chris Morris pour la BBC portant sur la mort de Wickrematunge, le Secrétaire de la Défense Gotabaya Rajapakse a affirmé que la dissidence ou la critique en période de guerre constitue de la trahison. Chris Morris a fui le Sri Lanka le 2 février 2009 après avoir été traité de partisan du LTTE par le Secrétaire de la Défense. Des dizaines d’autres ont fui depuis, beaucoup ont été aidés par les ONG internationales de média. En 2008, 12 journalistes ont été tués au Sri Lanka. Le Sri Lanka a été classé numéro 3 par Time Magazine sur la liste des sujets ayant eu une couverture média insuffisante, et a affirmé que cette guerre a causé plus de morts que l’Afghanistan.

Les solutions à la crise proposées au niveau international

Un certain nombre d'initiatives ont été entreprises à la fois par des gouvernements et par des personnalités officielles internationales depuis que la crise a débuté en janvier, même si cette longue guerre faisait déjà l’objet d’une attention croissante depuis la mise en place de l'Administration Rajapakse, surtout depuis janvier 2008, lorsque le Président Rajapakse a annoncé qu'il suspendait l'accord de cessez-le-feu qui durait depuis 5 ans. A titre d’exemple, un débat spécialement consacré au génocide tamoul s’est tenu à la Chambre des Communes du Royaume-Uni en octobre, suivi d’un débat de clôture à la Chambre des Communes le 18 décembre 2008. Le 23 janvier 2009, l'Allemagne a appelé à cessez-le-feu. L'Australie a indiqué qu'elle apporterait 4 millions de dollars australiens supplémentaires. L'Union Européenne a publié un appel à un cessez-le- feu le 23 février 2009.

Un certain nombre de personnalités internationales ont également appelé à un cessez-le-feu et à un règlement du conflit par les négociations. José Ramos Horta, récent lauréat du prix Nobel, s’est proposé comme médiateur. Les lauréats du prix Nobel Desmond Tutu et Martti Ahtisaari se sont récemment prononcé sur la nécessité de trouver un règlement politique par les négociations.

Au sein de l’ONU, Walter Kalin, expert indépendant de l’ONU pour les personnes déplacées, a publié une déclaration le 23 décembre 2008, exprimant des inquiétudes sur la situation. Radhika Coomaraswamy, conseiller spécial pour les enfants et les conflits armés auprès du Secrétaire général, a publié une déclaration le 21 janvier 2009, et un second le 20 février 2009. Navi Pillay, Haut Commissaire pour les Droits de l’Homme, a publié une déclaration le 29 janvier 2009. Le 9 février 2009, dix personnes mandatées par le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU ont publié une déclaration. L’OCHA ([Bureau de la coordination des Affaires humanitaires]) a publié un rapport spécial le 10 février 2009 dans lequel il est indiqué que l’Office du Haut Commissaire pour les Droits de l’Homme de l’ONU se préparait à faire face aux besoins de plus de 100 000 personnes déplacées et autres. L’UNICEF et le Programme Alimentaire Mondial s’impliquent activement à fournir une aide au Sri Lanka, bien que ces deux agences spécialisées ne puissent pas agir librement dans les zones tamoules et dans celles qui sont contrôlées par les Tamouls.

Une récente demande du Mexique pour aborder la question du Sri Lanka au sein du Conseil de Sécurité de l’ONU a été repoussée par la Fédération de Russie. Le Secrétaire général Ban Ki-moon a prétendu de ne pas pouvoir demander au Conseil de Sécurité d’aborder le sujet parce qu’il n’était pas à l’ordre du jour, alors que l’article 99 de la Charte de l’ONU lui donne clairement le pouvoir de le faire, et qu’il a déjà utilisé par le passé cette possibilité qui lui est offerte par cet article.

La diaspora tamoule a réagi à la crise par l’organisation de manifestations. Récemment, il y a par exemple eu des manifestations en Afrique du Sud, en Australie, en Nouvelle Zélande, à Washington, à New York, à San Francisco, à Londres, à Paris et à Genève. Au Canada, quelques manifestations de masse ont eu lieu, y compris une « chaine humaine » qui a entouré une grande partie du centre-ville de Toronto.



La politique des Etats-Unis

Les Etats-Unis ont eu peu d’intérêt et d’implication pour le Sri-Lanka postcolonial jusqu’à l’administration Reagan, malgré les nombreux troubles entre Cinghalais et Tamouls, notamment quatre ou cinq massacres de Tamouls commis à grande échelle par des Cinghalais. Malheureusement, la politique des Etats-Unis mise en place par l’administration Reagan n’a pas permis de résoudre la situation. En 1987, l’Inde a découvert l’intérêt de l’administration Reagan pour le développement du port de Trincomalee, dans l’optique d’y installer l’armée navale des Etats-Unis : un accord était sur le point d’être scellé avec le Président Jeyewardene. Pour empêcher cela, l’Inde a conclu l’Accord d’Entente indo-sri lankaise (1987) et a joint une annexe indiquant que rien ne pourrait se faire à Trincomalee qui soit contraire aux souhaits de l’Inde. Il y a sans doute eu une pause tactique sous l’Administration Clinton. Après les événements du 11 septembre, l’Administration Bush a à nouveau porté de l’intérêt à Trincomalee et des éléments laissent à penser que l’aérodrome de Palaly entrait également dans les considérations américaines. Ces deux lieux sont situés en territoire tamoul, c’est pourquoi la question tamoule devait être résolue pour que ces bases potentielles puissent être sécurisées. Cependant, au lieu d’endosser un rôle de moteur dans la résolution du conflit, en coopération avec les co-présidents de la conférence de Tokyo [Japon, Norvège et Union européenne] et avec la mission de surveillance au Sri Lanka, l’Administration Bush a traduit le conflit armé en lutte de « terrorisme/anti-terrorisme ». Ainsi, le conflit n’a plus été examiné en prenant en compte de manière prédominante le droit des conflits armés, ce qui a conduit à prolonger le conflit et à porter préjudice au droit des conflits armés lui-même. Le fait d’étiqueter à tort des conflits armés en luttes de « terrorisme/anti-terrorisme » ne rend pas le monde plus sûr face aux réels terroristes. Et en renonçant aux protections du droit des conflits armés, les victimes des conflits armées sont encore plus nombreuses qu’elles ne le seraient par ailleurs. C’est le triste cas au Sri Lanka.

Il est clair que le LTTE remplit depuis 1982 tous les critères pour avoir le statut de combattant selon les normes du droit des conflits armés : la hiérarchie militaire est identifiable ; ils ont des uniformes et utilisent des armes et du matériel de guerre ; ils ont des forces terrestres, maritimes et aériennes ; ils ont exercé un contrôle du terrain les rendant aptes à conduire des opérations militaires soutenues et concertées ; et ils remplissent en tous points les critères du statut de combattant. Cela ne signifie pas que le fait de reconnaître l’existence d’un conflit armé signifie que l’on approuve ses objectifs politiques, à savoir, comme le LTTE l’affirme, de bénéficier de suffisamment d’autonomie voire d’une séparation du contrôle des Cinghalais pour permettre au peuple tamoul de vivre en paix et en sécurité. Reconnaitre qu’une guerre est une guerre n’occulte pas la question du terrorisme : les Conventions de Genève comportent une règle interdisant les « mesures d’intimidation ou de terrorisme » contre la population civile. Cependant, si de telles mesures sont employées, cela ne transforme pas les combattants en terroristes : les combattants restent des combattants sous la protection et les obligations du droit des conflits armés aussi longtemps que dure le conflit, et parfois, quelques temps encore après la fin des hostilités. Le LTTE et le gouvernement peuvent tous deux mener des opérations militaires qui ne sont pas interdites par le droit des conflits armés. Beaucoup d’opérations militaires conduites dans cette guerre sont légales, mais celles qui sont conduites actuellement et qui visent les civils tamouls ne le sont pas.

La traduction de la guerre en lutte de « terrorisme/anti-terrorisme » a eu beaucoup d’autres conséquences graves, dont l’atteinte aux droits humains fondamentaux et de trop nombreuses nuances portées sur des situations qui sont en réalité plutôt claires à évaluer. Mais une conséquence encore plus grave est que le peuple tamoul a été tellement diabolisé dans le monde entier par le continuel raisonnement selon lequel « Tamoul = Tigre = terroriste », surtout parce que le Président et les autres autorités sri-lankaises y ont continuellement fait référence, au point que les Tamouls ont été intimidés et qu’ils ont perdu le soutien clé des institutions et des groupes qui auraient, en temps ordinaire, été bien disposés à leur égard. Toute marque de compréhension envers les Tamouls est sévèrement et publiquement contrée par le gouvernement, ce qui vise entre autres un nombre non négligeable de membres du Congrès américain et des membres de Parlements dans de nombreux autres pays. Les représentants du Sri Lanka tentent d’intimider les ONG lors des sessions des Nations Unis consacrées aux Droits de l’Homme. Ils poursuivent également les Tamouls au sein de la Diaspora, et ils essayent même d’empêcher les autorités locales d’accorder aux Tamouls des autorisations pour manifester. Aux Etats-Unis, il existe un sentiment selon lequel les Tamouls seraient d’une manière ou d’une autre des ennemis des Etats-Unis. Tout au long des 27 années durant lesquelles j’ai travaillé sur les questions de droit des conflits armés, je n’ai jamais rencontré une autre situation dans laquelle un groupe ethnique qui a été victime des plus graves violations des droits humains et du droit de la guerre devient le coupable – et selon un racisme manifeste. En fait, il est impossible de traiter tout autre groupe de cette manière sans faire l’objet d’une désapprobation immédiate.

Des signes encouragent à penser que la nouvelle administration américaine jouera un rôle positif face à cette situation plutôt qu’un rôle extrêmement négatif. Le Président Obama et la Secrétaire d’Etat Clinton ont tous deux fait des déclarations qui témoignent d’une réflexion plus prudente sur le sujet et sur des situations similaires.




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