Imprimerie Officielle de la République Tunisienne republique tunisienne

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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Sous-Section 2 
Effets de l'admission des marchandises 
en entrepôts douaniers 
Article 170.- 
Sauf dispositions spéciales contraires, les 
marchandises admises en entrepôts douanier bénéficient : 
- de la suspension de l'application des droits et taxes exigibles, des 
mesures de prohibitions ainsi que de toutes les autres mesures 
économiques, fiscales ou douanières auxquelles sont soumises les 
marchandises autres que celles visées à l'article 171 premier tiret du 
présent code, 
- des effets se rattachant à l'exportation pour les marchandises 
visées à l'article 171 deuxième tiret du présent code et ce d’une 
manière totale ou partielle. 
Section 2 
Marchandises admissibles en entrepôt douanier
Article 171.- 
Sans préjudice des dispositions de l'article 172 du 
présent code, sont admises en entrepôts douanier dans les conditions 
fixées au présent chapitre : 
- les marchandises soumises, à l'importation, soit à des droits 
de douane, taxes ou prohibitions, soit à d'autres mesures économiques, 
fiscales ou douanières, 
- les marchandises, provenant du marché intérieur, destinées à 
l'exportation. 
Les modalités et les procédures selon lesquelles ces marchandises 
peuvent bénéficier des avantages liés à l'exportation sont fixées par 
arrêté du ministre des finances. 
De même, sont admissibles en entrepôts douaniers les 
marchandises constituées auparavant sous un régime suspensif ou un 
autre régime douanier économique dans le cadre de la régularisation 
de ce régime, et ce en attendant de les réexporter ou de leur assigner 
toute autre destination douanière admise. 

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Section 3 
Marchandises exclues des entrepôts douaniers
Article 172.-
1- 
L'entrée des marchandises en entrepôts douaniers est interdite 
pour des considérations : 
- de bonnes mœurs, d'ordre public et de sûreté publique, 
- de protection de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux, 
-
de préservation de l'environnement et des végétaux, 
-
de protection du patrimoine national et de la propriété 
intellectuelle. 
2-
Des interdictions d'entrée dans les entrepôts de douane peuvent 
être prononcées à l'égard de certaines marchandises pour des raisons 
tenant, soit à l'inexistence d'installations d'entreposage spécifiques, 
soit à la nature ou à l'état de ces marchandises. 
3-
La liste des marchandises exclues des entrepôts douaniers est 
fixée par décret. 
Article 173.- 
Le ministre des finances peut, pour des raisons 
conjoncturelles, décider provisoirement d'autres exclusions de 
marchandises admissibles en entrepôts douaniers, et ce après avis des 
ministres concernés. 
Section 4 
Entrepôt public 
Sous-section 1 
Concession de l'entrepôt public
Article 174.- 
1- 
L'entrepôt public est un entrepôt douanier ouvert à toute 
personne pour l'entreposage de marchandises de toute nature à 
l'exception de celles exclues par les dispositions des articles 172 et 
173 du présent code. 

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L'entrepôt public est considéré comme un entrepôt spécial lorsqu’il 
est équipé pour recevoir les marchandises : 
-
dont la présence constitue des dangers particuliers ou qui sont 
susceptibles d'altérer la qualité des autres produits, 
-
dont la conservation exige des installations spéciales. 
2
- L'entrepôt public est concédé, par décret, aux 
municipalités, aux chambres de commerce et d'industrie ou aux 
entreprises à participation publique, la concession ne peut être 
rétrocédée à un tiers. 
3
- Les frais de gestion sont à la charge du concessionnaire. 
4
- Le concessionnaire perçoit les frais de magasinage dont le 
montant est fixé par arrêté du ministre des finances après avis du 
ministre chargé du commerce. 
Article 175.- 
Les modalités d'aménagement et de fonctionnement 
ainsi que les procédures d'exploitation de l'entrepôt public sont fixées 
par arrêté du ministre des finances.
Sous-section 2 
Contrôle douanier de l'entrepôt public 
Article 176.-
L'entrepôt public est soumis à une surveillance 
permanente des services des douanes. Le concessionnaire doit prendre 
en charge, les frais de contrôle douanier y afférent. 
Sous-section 3 
Délais de séjour des marchandises en entrepôt public 
Article 177.- 
Sauf les dérogations accordées par le ministre des 
finances, le délai maximum de séjour des marchandises est fixé à cinq 
ans pour l'entrepôt public et à trois ans pour l'entrepôt public spécial, 
et ce à partir de la date d'enregistrement de la déclaration en détail 
relative à leur constitution en entrepôt.

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