Construction de ponts sur un lot à bois Devis d’ingénieur non requis Depuis quelques années, de nombreux propriétaires de boisés se sont fait dire par des représentants

Construction de ponts sur un lot à bois
Devis d’ingénieur non requis
Depuis quelques années, de nombreux propriétaires de boisés se sont fait dire par des représentants de certaines municipalités qu’il est obligatoire de détenir un devis préparé par un ingénieur pour la construction d’un pont si sa valeur excède 3 000 $. L’Association des propriétaires de boisés de la Beauce a obtenu un avis juridique qui démontre clairement que cette mesure ne s’applique pas sur les lots privés des propriétaires.
Loi sur les ingénieurs
On retrouve dans cette loi un chapitre sur « l’exercice de la profession d’ingénieur ». Parmi les travaux qui constituent le champ de la pratique de l’ingénieur, on retrouve : les chemins de fer, les voies publiques, les aéroports, les ponts, les viaducs, les tunnels et les installations reliés à un système de transport, dont le coût excède 3 000 $.
Selon notre expert en droit, en autant que les ponts construits sur les terrains des propriétaires de boisés ne sont pas « reliés à un système de transport », on doit considérer que la Loi sur les ingénieurs ne s’y applique pas.
Cette interprétation convient avec la nature des ouvrages énumérés ainsi que la préoccupation du législateur de protéger le public, intention que l’on retrouve également ailleurs dans la loi lorsque le législateur réfère aux « ouvrages ou équipements industriels impliquant la sécurité du public ou des employés ».
La loi prévoit par ailleurs une série de précisions que le législateur a jugé nécessaires de formuler afin de préciser que certains actes ne sont pas du ressort exclusif des ingénieurs.
Une de ces exceptions est particulièrement intéressante pour les propriétaires puisqu’on précise qu’il est toujours possible pour un artisan ou un ouvrier expert d’exécuter les travaux énumérés précédemment dont la construction de ponts. On se rend compte que le législateur n’a pas voulu que les droits de l’ingénieur soient étendus au point d’empêcher l’artisan et l’ouvrier expert d’exécuter certaines tâches qui paraissent réservées à l’ingénieur.
En conclusion, l’analyse juridique demandée par l’Association démontre que les propriétaires forestiers peuvent construire eux-mêmes leurs ponts, bien que le coût des travaux excède 3 000 $, dans la mesure où ils agissent comme simple artisan ou avec l’aide d’un ouvrier expert. Cependant, si le propriétaire fait usage de « mesurages, de tracés, de rapports, calculs, études, dessins, plans, devis, cahiers de charges » préparés par d’autres personnes, celles-ci doivent respecter le champ de compétence des ingénieurs.
Même si les propriétaires de boisés construisent eux-mêmes leurs ponts, ils doivent obtenir un permis lorsqu’il est exigé par une municipalité pour des interventions aux abords d’un cours d’eau et ils sont tenus de respecter les normes environnementales.