Complement de programmation 13 juin 2001 sommair e

AXE E - Mesure : E-1

Intitulé de la Mesure - Dépenses liées à la gestion (hors FSE)

Dépenses éligibles 

1. Règle générale
Les coûts exposés pour la gestion, la mise en œuvre, le suivi et le contrôle des Fonds structurels sont inéligibles au cofinancement sauf dans les cas visés au point 2 et pour les catégories définies au point 2.
2. Catégories de dépenses liées à la gestion, à la mise en œuvre, au suivi et au contrôle éligibles au cofinancement
2.1. Les catégories de dépenses suivantes sont éligibles au cofinancement dans les conditions définies aux points 2.2. à 2.3.
- Les dépenses liées à la préparation, la sélection, l’appréciation, le suivi et l’évaluation interne de l’aide et des actions.
- Les dépenses exposées pour les réunions des comités et sous-comités de suivi et de programmation concernant la mise en œuvre de l’aide. Ces dépenses peuvent aussi comporter les coûts liés aux interventions d’experts et d’autres participants à ces comités, y compris de participants provenant de pays tiers, si le président de ces comités juge leur présence essentielle à la mise en œuvre effective de l’aide.
- Les dépenses liées aux audits et aux contrôles sur place des actions.
2.2. Les dépenses liées aux rémunérations et aux frais de déplacements, y compris les contributions de sécurité sociale, sont éligibles uniquement dans les cas suivants :

• 
  fonctionnaires ou autres agents publics détachés temporairement par décision dûment établie de l’autorité compétente pour l’exécution des tâches visées au point 2.1.
  

• 
  autres personnels employés temporairement pour l’exécution des tâches visées au point 2.1.
  

La période de détachement ou d’emploi ne dépasse pas la durée de réalisation de la mesure d’assistance.

2.3. Pour toutes les mesures d’aide, la limite est de 2 % de la part de la contribution totale des Fonds structurels.

3. Autres dépenses relevant de l’assistance technique
3.1. Les actions pouvant être cofinancées au titre de l’assistance technique autres que celles visées au point 2, telles que :

• 
  les études,
  
• 
  les séminaires,
  
• 
  l’assistance mobilière et immobilière si l’usage est destiné aux fins de la mise en œuvre des actions du programme,
  
• 
  les actions d’information (plaquettes, vidéo, CD ROM, journée de promotion...),
  
• 
  les évaluations externes,
  
• 
  l’acquisition et la mise en place de systèmes et de matériels informatiques de suivi, de gestion et d’évaluation.
  

3.2. Dépenses liées à l’exécution des opérations

Les dépenses suivantes sont éligibles au cofinancement en dehors de l’assistance technique si elles sont liées à l’exécution d’une action à condition qu’elles ne découlent pas des responsabilités statutaires de l’autorité publique ou des tâches de gestion quotidienne, de suivi et de contrôle de l’autorité :

• 
  les coûts liés aux services rendus par un organisme relevant du service public dans la mise en œuvre d’une opération. Les coûts doivent être soit facturés à l’encontre d’un bénéficiaire final (public ou privé), soit certifiés sur la base de pièces de valeur probante équivalente et permettant l’identification des coûts réels payés par le service public concerné pour l’exécution de cette opération.
  

• 
  les coûts liés à la mise en œuvre d’une action, comportant les dépenses relatives à la fourniture de services et exposées par un organisme public qui est lui-même le bénéficiaire final et qui exécute une opération pour son propre compte sans faire appel à des ingénieurs ou à d’autres entreprises. Les coûts visés doivent être liés aux dépenses effectivement et directement payés pour l’opération cofinancée et doivent être certifiés au moyen de pièces permettant l’identification des coûts réels payés par le service public concerné pour l’exécution de cette opération.
  

Plan de financement
Plan de financement global pour la mesure :

Coût total (€)	Dépenses publiques	Concours communautaires	Contribution publique nationale	Financements privés
15 192 966 €	15 192 966 €	7 596 483 €	7 596 483 €	0 €

Plan de financement détaillé par catégorie de dépenses :

2. Catégorie de dépenses liées à la gestion, à la mise en oeuvre, au suivi et au contrôle éligibles au cofinancement incluant les points 2.1 et 2.2. ci-dessus.

Coût total (€)	Dépenses publiques	Concours communautaires	Contribution publique nationale	Financements privés
9 451 840 €	9 451 840 €	4 725 920 €	4 725 920 €	0 €

3. Autres dépenses relevant de l’assistance technique incluant les points 3.1 et 3.2 ci-dessus.

Coût total (€)	Dépenses publiques	Concours communautaires	Contribution publique nationale	Financements privés
5 741 126 €	5 741 126 €	2 870 563 €	2 870 563 €	0 €

Bénéficiaires 

• 
  l’autorité de gestion
  
• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les organismes susceptibles de bénéficier d’une subvention globale
  

Fonds :

• 
  FEDER
  

Taux d’intervention
L’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible de la mesure.