Imprimerie Officielle de la République Tunisienne republique tunisienne

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des 
objets ayant servi à masquer la fraude et d'une amende comprise 
entre une et deux fois la valeur des marchandises de fraude tout 
fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou 
d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent 
à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées, 
fortement taxées à l'entrée, soumises à des taxes intérieures ou 
prohibées ou taxées à la sortie. 
B- Délits de deuxième classe
Article 387.- 
Sont passibles d'un emprisonnement de trois mois à 
un an et d'une amende comprise entre deux et trois fois la valeur des 
marchandises de fraude, de la confiscation des marchandises de 
fraude, des moyens de transport et des objets ayant servi à masquer la 
fraude, les auteurs de délits de contrebande par une réunion de trois 
individus et plus jusqu'à six inclusivement, que tous portent ou non 
des marchandises de fraude. 
C- Délits de troisième classe 
Article 388.- 
Sont passibles d'un emprisonnement de six mois à 
trois ans, de la confiscation des objets de fraude, des moyens de 
transport et des objets ayant servi à masquer la fraude et d'une amende 
comprise entre trois et quatre fois la valeur des marchandises de 
fraude : 
1-
Les auteurs de délits de contrebande par la réunion de plus 
de six individus, que tous portent ou non les marchandises de 
fraude, 
2-
Les auteurs de délits de contrebande par aéronef, par véhicule 
automobile, par navire ou embarcation de moins de 100 tonneaux de 
jauge nette ou par tout autre moyen de transport de marchandises ou 
personnes. 
Article 389.- 
L'amende est portée à cinq fois la valeur de la 
marchandise de fraude en cas de délits commis par l'utilisation ou la 
menace d'armes ou par l’utilisation directement ou indirectement de 
fonds provenant de la commercialisation de produits prohibés à titre 
absolu. Il en est de même en cas de récidive. 

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Sous-section 4 
Contrebande
)
1
(
Article 390.-
1-
La contrebande s'entend des importations ou exportations en 
dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions 
légales ou réglementaires relatives au transport et à la détention des 
marchandises à l'intérieur du territoire douanier.
2-
Constituent, en particulier, des faits de contrebande : 
a) la violation des dispositions des articles 72, 73 paragraphe 2, 75 
paragraphe premier, 78 paragraphe premier, 81, 285, 286 et 287 du 
présent code, 
)
1
(
: 
Lutte contre le commerce parallèle et la contrebande 
(L.F.C n° 2014-54 du 19 août 2014) 
Art. 16 -
Les sommes en espèces égales ou supérieures à 10000 dinars dont 
l’origine n’est pas justifiée sont saisies sur la base d’un procès-verbal établi par les 
agents ci-après mentionnés : 
-
les officiers de la police judiciaire, 
-
les agents des douanes, 
-
les agents du ministère chargé des finances dûment habilités à cet effet. 
Les sommes saisies sont déposées, sur ordonnance du Procureur de la République 
et dans un délai ne dépassant pas les 72 heures, à la Trésorerie Générale de Tunisie ou à 
la trésorerie régionale territorialement compétente.
Les procédures de saisie, de poursuite et de contentieux sont soumises aux 
dispositions prévues par le code des douanes.
Le montant mentionné au premier paragraphe du présent article est réduit à 5000 
dinars à partir du premier janvier 2016. 
Art. 1
7
-
Les omissions et dissimulations constatées dans l’assiette de l’impôt, 
l’application de ses taux ou sa liquidation pour les personnes qui ont été précédemment 
condamnées par des jugements ayant acquis la force de la chose jugée dans des procès 
relatifs à la contrebande ou au commerce parallèle sont réparées jusqu'à la fin de la 
quinzième année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus, 
l’encaissement ou le décaissement de l’argent ou autres opérations donnant lieu à 
l’exigibilité de l’impôt. 
Art. 18 - Le tribunal chargé des crimes de contrebande ou du commerce parallèle 
peut ordonner la confiscation de tous les biens meubles et immeubles et des avoirs 
financiers pour les personnes visées à l’article 17 de la présente loi s’il est prouvé qu’ils 
ont été acquis des crimes mentionnés dans le même article.

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