Section 4
: l’Eastern district of Texas, « république bananière » des
brevets
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L’Eastern district court of Texas est un tribunal fédéral très connu des NPE, qui font
juger là bas les affaires auxquelles elles sont parties contre les grandes sociétés. Ce
tribunal est réputé très favorable aux demandeurs lors des affaires de contrefaçons de
brevets, à tel point que les sociétés attaquées préfèrent souvent conclure un accord à
l’amiable plutôt que de connaitre le verdict du jury.
Beaucoup de ces importants procès ont lieu dans la ville de Marshall, située à 200
kilomètres de Dallas. Cette ville de 20 000 habitant
s est au cœur du monde de la propriété
industrielle depuis plusieurs années maintenant. Plus de 860 affaires liées à des brevets y
ont été jugées depuis
qu’un juge y a été nommé en 2001.
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Le juge T.John Ward s’occupe des litiges liés aux brevets. Ce dernier a la réputation
d’exiger des procès rapides, et est très virulent à l’égard des contrefacteurs, ce qui
correspond parfaitement à la stratégie des patent trolls. Ce magistrat est à l’origine de la
modification des règles de procédures de cette cour, qui est passée de 5 affaires traitant
de contrefaçons de brevets en 2000 à plus de 87 par an en 2006.
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D’après les textes américain, un défendeur peut au cours d’un procès, déposer une
motion pour se retirer de l’affaire tant que n’a pas eu lieu le «
markman hearing »
,
procédure pendant laquelle le demandeur expose son mémoire définitif concernant la
nature exacte du brevet revendiqué.
Les règles de procédures locales, assurent pendant cette période, un temps de parole au
demandeur, du trentième au soixantième
jour de procès, ce qui laisse loisir à l’avocat du
patent troll de transformer les pièces du dossier en un langage simple, compréhensible
du jury , et prouvant la contrefaçon.
Ajoutons à cela
que le jury est composé d’un échantillon de la population de Marshall,
peuplée en grande partie de retraités, dont beaucoup possèdent des terrains et maisons
appartenant à leur famille depuis le XIXe siècle
115
.
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Expression empruntée à Richard Frankel, auteur du blog « patent troll tracker »
113
Sam WILLIAMS
A haven for patent Pirates
Iam magazine 03 février 2006
114
Selon un rapport établi par la société Lragal Metric en 2008.
115
Beaucoup de propriétés de Marshall ont été acquises grâce au «
Homestead act
» , un décret de 1862 par lequel le
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Ils sont donc très attachés à la notion de propriété, particulièrement lorsque le titre a été
délivré par une administration, ce qui est régulièrement rappelé par les avocats Texans.
Ces particularités font du tribunal de Marshall un endroit très critiqué, notamment décrit
comme étant une juridiction rebelle.
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Ainsi, dans 88% des cas, le demandeur, titulaire de droit obtient gain de cause devant ce
tribunal, alors que la moyenne nationale est seulement de 68%. Les dommages et intérêts
accordés dans ces affaires sont souvent colossaux.
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Cette particularité permet
d’expliquer le développement des patent trolls devant cette juridiction.
Il existe donc plusieurs facteurs rendant les Etats-Unis particulièrement attractifs pour
mettre en œuvre la stratégie des patent trolls. Cependant, il serait réducteur de penser
que ce phénomène est strictement limité à ce pays. Les patent trolls peuvent également
sévir en Europe, mais leur impact sur ce continent se trouve diminué par les règles fixées
dans la CBE
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