Section 3
: Le calcul du prix de la licence et de l’indemnité.
1) Le prix de la licence.
Le problème présenté ici est celui de la détermination du m
ontant d’une redevance
de propriété intellectuelle, lorsque le juge ou les autorités de la concurrence décident
d’imposer une licence autoritaire, quelle soit issue du droit des brevets ou de la
concurrence. En effet, dans notre exemple, l’octroie d’une licence par le juge permettrait
sans doute à la victime de pouvoir continuer son activité. Mais quels critères doivent être
retenus par l’autorité compétente pour fixer le montant des redevances ?
L’article L.613-12 précise simplement que le juge est compétent pour fixer toutes les
modalités de la licence obligatoire
. Face à ce flou, et le manque d’application de cette
règle, dégager des critères sérieux s’avère problématique. En effet, le juge ne peut
prendre exemple sur d’autres licences données, car par définition, le brevet n’est pas
exploité. Il faut alors se tourner vers la pratique des licences autoritaires prononcées par
les autorités de la concurrence.
Les décisions de licences autoritaires prononcées pour corriger un abus de position
dominante ou
pour permettre l’accès à une facilité essentielle ne sont pas nombreuses.
Dans la décision Microsoft contre Commission, la commission exige que le prix des
redevances soit « raisonnable
», et qu’il ne soit pas fixé en fonction de la valeur
stratégique des droits de propriété de la société.
Ce terme « raisonnable » peut paraître surprenant, car il ne se réfère pas à une notion
économique, contrairement au prix optimal
153
. Ainsi, la notion de valeur raisonnable
suggère un ensemble de valeurs acceptables plut
ôt qu’une seule. Seule l’introduction
d’une règle d’équité semble permettre de dégager une valeur parmi d’autres. On peut
donc penser qu’il n’existe pas de méthode fiable pour déterminer le montant de ces
redevances. Ce constat est principalement dû à la quasi absence de pratique par les
153
François LEVEQUE
Quel est le prix raisonnable d’une licence obligatoire
Revue des droits de la concurrence n°1
Décembre 2004 p.3 Le prix optimal d’une invention est déterminé par le point d’intersection entre la courbe de coût
marginal pour la réaliser et la courbe de demande.
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autorités de la concurrence et le juge des brevets, qui sont sans doute mal préparés à
prendre ce rôle de régulateur.
On peut tout de même retenir que dans le cas de la propriété intellectuelle, le calcul des
charges d’accès à une technologie doit nécessairement privilégié l’efficacité dynamique,
en l’occurrence le maintien de l’incitation à innover.
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