Compte rendu du conseil municipal
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- Projet de transfert et modification des statuts
ContextePour rappel, le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (C.LLAJ) accueille, informe et oriente les jeunes âgés de 16 à 30 ans du Pays Granvillais dans leurs démarches relatives à l’accès au logement. Actuellement, le CLLAJ intervient sur les communes de Granville, St Pair-sur-Mer et Donville-les-Bains et reçoit une aide financière de leur part pour un montant de 15 003 €. Le transfert de compétence entraînera une action du CLLAJ au bénéfice de l’ensemble du territoire et un financement par la CCPG. Cette mission s’inscrit dans le Programme Local de l’Habitat qui a entériné une évolution du CLLAJ sur le plan intercommunal.
En date du 25 Octobre 2012, le Conseil communautaire a délibéré favorablement sur le projet de transfert de la compétence CLLAJ des communes à la Communauté de Communes et la modification des statuts en conséquence. La démarche habituelle en matière de transfert de compétence amène les communes à se prononcer sur la base d’un projet préparé par la communauté. Pour une raison indéterminée, les communes n’ont pas été destinataires de la délibération leur permettant de décider du transfert de compétence. De ce fait la procédure de modification des statuts n’a pu aboutir. Aussi, cette délibération du 25 octobre 2012, ne précisait que l’article 5, paragraphe B à la rubrique « politique du logement et du cadre de vie » devait être modifié. Ainsi afin :
Il semble opportun que la CCPG reprenne la démarche de transfert de la compétence aide au CLLAJ. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A l’Unanimité.
2013-06-19 – DM N°4 – BUDGET PRINCIPAL.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances : 3 Pour et 1 Abstention. A la majorité de 24 voix Pour et 8 Abstentions de M. JUIN, M. PICOT, Mme JOURDAIN-MENNINGER, M. MÉNARD, Mme HEQUET-GARCION, M. MERCIER, M. WOJYLAC et Mme BAUDRY.
2013-06-20 – DM N°3 – BUDGET RÉSEAU D’EAU
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances : Unanimité A la majorité de 30 voix Pour et 2 Abstentions de M. WOJYLAC et Mme BAUDRY.
2013-06-21 – DM N°2 – BUDGET FOYERS DES JEUNES TRAVAILLEURS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances : Unanimité A l’unanimité
2013-06-22 – DM N°2 – BUDGET LOCATIONS IMMOBILIÈRES.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances : Unanimité A l’unanimité
2013-06-23 – PERTES SUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES. Depuis le 1er janvier 2012, le compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables » est subdivisé de la manière suivante :
Le Trésorier principal de Granville vient de transmettre le détail de trois créances éteintes dans le cadre de plans de rétablissement personnel pour trois familles et demande au conseil municipal de valider par l’émission d’un mandat au compte 6542, l’extinction de ces trois créances pour un montant global de 912,77€. Ces dettes concernent des frais de restauration scolaire et de garderie à hauteur de 239,41 € pour une famille, 241,08 € pour une seconde famille, et 432,28 € pour la troisième. Les crédits sont inscrits au compte 6542 dans le budget principal de la ville. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances : Unanimité A l’unanimité
2013-06-24 – ABSORPTION DE L’ADAR PAR L’UNA DE LA MANCHE – TRANSFERT DE SUBVENTION A UNE ASSOCIATION. Le 7 janvier 2013, lors de l’assemblée générale de l’UNA de la Manche, il a été décidé de la fusion absorption par l’UNA de la Manche, des associations suivantes : UNA du Coutançais, le maintien chez soi en Cotentin, baie et bocage, une branche d’activité de Granville Santé et l’ADAR. La date d’effet des opérations de fusion et d’apport de branche d’activité a été fixée au 1er janvier 2013 date à laquelle ont été transférées la propriété et la jouissance des biens apportés. A cette occasion, l’ADAR a donc fait apport de son entier patrimoine à l’UNA de la Manche. L’UNA de la Manche s’est engagée à :
L’ADAR a fait l’objet d’une décision de dissolution par la direction départementale de la cohésion sociale le 22 janvier 2013. Le Conseil Municipal ayant voté le 14 décembre 2012, par délibération 2012-12-11 une subvention à l’ADAR d’un montant de 2 500€, il convient aujourd’hui de transférer cette subvention à l’UNA de la Manche qui s’est substituée dans ses activités et son patrimoine à l’ADAR. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances : Unanimité A La majorité de 31 voix Pour et M. PICOT ne prenant pas part au vote.
2013-06-25 – SUBVENTION A LA FAMMAC POUR L ORGANISATION DES « JOURNÉES DU LIVRE ». Le Conseil Municipal a voté lors de sa séance du 14 décembre 2012, une subvention pour l’association FAMMAC destinée à l’organisation des Journées du Livre. Dans le tableau annexé à cette délibération, il est indiqué le terme « Journée du Livre » sans mentionner le nom de l’association destinataire de la subvention. La trésorerie de Granville nous impose une nouvelle délibération qui corrigera cette anomalie. Vu l’avis favorable de la Commission des Finances : Unanimité A l’unanimité
2013-06-13 – ÉCOQUARTIER DE LA CLÉMENTIÈRE – DOSSIER DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE. Depuis la signature du traité de concession de la ZAC « Ecoquartier de la Clémentière », les études de conception et de réalisation de ce nouveau quartier sont en cours, et près d’aboutir. Il est donc nécessaire de définir les modalités de mise en œuvre de la phase d’acquisition du foncier, afin de pouvoir réaliser cette opération d’aménagement. A cette fin, et dans le but d’engager la démarche avec l’aide des outils réglementaires prévus à cet effet, il apparaît indispensable d’obtenir que cette opération soit déclarée d’utilité publique. La décision préfectorale portant Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) permettra de donner une légitimité à ce projet, et apportera la capacité d’acquérir, le cas échéant par voie d’expropriation, ce foncier, si les négociations de l’aménageur ne permettent pas de l’acquérir à l’amiable. Le dossier est composé d’une notice explicative, justifiant l’intérêt général de l’opération et ses caractéristiques relevant de l’utilité publique, différents plans et notices techniques, l’appréciation sommaire des dépenses, l’étude d’impact définie dans le dossier initial de la création de la ZAC, ainsi que le complément d’étude d’impact élaboré à partir de l’avant-projet, conformément aux exigences de l’article R 11-3 du code de l’expropriation. L’étude d’impact et son complément ont été soumis pour avis, à l’autorité environnementale, en application de l’article L 122-1 du code de l’environnement. Ce dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique est accompagné d’un dossier d’enquête parcellaire, afin de procéder à la détermination des parcelles à acquérir ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés. Par ailleurs, il est précisé que la durée de l’opération (15 ans environ), justifie que soit sollicitée l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie, afin de réaliser un portage foncier des phases de l’opération, réalisées à moyen terme. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu l’avis favorable de la Commission Travaux-Urbanisme : Unanimité A l’Unanimité.
2013-06-14 – PASSAGE DE LA BRIQUETERIE – COMPLÉMENT AU DOSSIER DE DEMANDE DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE. Le rétablissement du passage de la Briqueterie nécessite, à défaut d’avoir obtenu l’accord amiable des riverains, que le projet soit reconnu d’Utilité Publique par l’autorité préfectorale, avant que les parcelles nécessaires à ce cheminement soient acquises, par expropriation, le cas échéant. Pour ce faire, un dossier a été adressé à cette autorité, en avril dernier. Il s’avère nécessaire de le compléter par une délibération qui approuve la valeur vénale des parcelles envisagées d’être acquises par la Ville, au vu de l’avis délivré par la direction départementale des finances publiques en date du 08 février 2013, conformément à l’article L1311-11 du code général des collectivités territoriales. Cette évaluation a été déterminée à la fois de façon globale et détaillée, pour l’ensemble des parcelles concernées par le projet, à savoir :
Le tout représentant environ 166m², à acquérir à 10€ du mètre carré, auquel s’ajoute une indemnité de remploi déterminée pour chaque emprise. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu l’avis favorable de la Commission Travaux-Urbanisme : Unanimité Vu l’avis favorable de la Commission des Finances : Unanimité A l’Unanimité.
2013-06-15 – CONVENTION DE PASSAGE D’UNE CANALISATION EAU POTABLE ENTRE RFF ET LA VILLE DE GRANVILLE. Avenant Suite à une délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2013, et par une convention signée le 8 avril 2013, RFF autorise la Ville de Granville à installer une canalisation d’eau potable sur son domaine. Il est rappelé qu’il s’agit de l’interconnexion entre le Syndicat de la Bergerie et la Ville de Granville. Or une erreur a été effectuée au niveau de l’article 6 de la convention. En effet l’indice à utiliser pour chaque indexation (I) n’est pas celui du premier trimestre de l’année en cours mais celui du deuxième trimestre de l’année précédente. L’article 6 de la convention concernant les stipulations financières doit donc être modifié. Les autres articles de la convention demeurent inchangés. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances : Unanimité A l’Unanimité.
2013-06-16 – MODIFICATION DES CONDITIONS DE RECOUVREMENTS DES PARTICIPATIONS POUR VOIRIE ET RÉSEAUX. Par une délibération, en date du 5 février 2010, le conseil municipal a institué la participation pour voirie et réseaux, en application de la loi « Urbanisme et Habitat » du 05 juillet 2003. En application des articles L 332-6-1-2°-d, L 332-11-1 et L 332-11-2 du Code de l’Urbanisme, qui régissent la participation pour voirie et réseaux, cette dernière permet aux communes de percevoir des propriétaires nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires. Depuis l’institution de la participation pour voirie et réseaux, 12 ont été votées et intégrées aux demandes d’autorisations d’urbanisme correspondantes. Ces dernières concernent très largement l’extension ou le renforcement du réseau électrique sur le territoire communal (pour dix d’entre elles). Cependant, les délibérations prises, dans le cadre de l’institution de ces participations, mentionnent toutes que les propriétaires fonciers concernés doivent s’acquitter des sommes dont ils sont redevables, directement auprès de l’organisme compétent, c’est-à-dire, pour la majorité des cas, d’ERDF. Cette mention n’est cependant pas légale. Conformément aux dispositions règlementaires applicables, la participation pour voirie et réseaux doit être recouvrée comme en matière de produits locaux. C’est pourquoi, le propriétaire foncier doit, règlementairement, s’acquitter de la participation auprès de la collectivité en application de la convention ou de l’autorisation. C’est donc à la collectivité de préfinancer les travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux pour ensuite répercuter ces frais sur les bénéficiaires des autorisations d’urbanisme. C’est donc pour cette raison que les délibérations prises depuis l’institution de la participation pour voiries et réseaux, en date du 5 février 2010, doivent être modifiées partiellement, conformément à la règlementation en vigueur. Ainsi les délibérations suivantes seront modifiées : Download 448 Kb. Do'stlaringiz bilan baham:
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