de prendre en compte le problème du trolling, en cherchant des moyens destinés à réduire
Ainsi, cette dernière proposition, en cours de vote devant les deux chambres du congrès
Ce projet est d’ailleurs visible sur son site http://www.barackobama.com/issues/
61
américain
171
, prévoit un certains nombre de changements parmi lesquels :
-
Le changement du système d’attribution de titularité. Jusqu'à présent, l’invention
selon la loi américaine, appartient au premier inventeur. Cette réforme souhaiterait
basculer vers un système où le premier déposant serait le légitime propriétaire du
brevet
172
. Les Etats-Unis sont en effet le seul pays ou cette règle est encore en
vigueur, elle démontre l’attachement des américains à la notion d’inventeur
indépendant, le système souhaitant protéger l
’inventeur et non le « business-man ».
Cette idée est très défendue par les NPE.
- Un changement du juge des br
evets, afin de n’avoir qu’une catégorie de juges
administratifs compétents pour traiter des procès impliquant la validité d’un brevet. Il
est également question de limiter l’accès au jury populaire.
- Une modification des règles de procédures civiles. Un demandeur ne pourrait plus
choisir un district spécifique pour faire juger l’affaire, sauf s’il s’agit du lieu de
résidence du défendeur, ou a moins que le demandeur soit un inventeur ou une
entité à but non lucratif.
173
- La limitation des dommages accordés, comprenant notamment un calcul des
réparations effectuées en fonction de l’apport de l’invention à l’état de la technique,
une fixation du montant des redevances en fonction du prix normal d’une licence
pour une telle invention, et la possibilité de prononcer le triplement des dommages
uniquement en cas de contrefaçon volontaire, en connaissance de cause.
174
De plus, une réforme de l’USPTO devait avoir lieu en 2007 mais n’a finalement pas été
appliquée suite à une action de la société pharmaceutique GLAXOSMITHKLINE
175
.
171
Patent reform Act 2009 disponible sur le site www.patentlyo.com
172
Passant ainsi d’un système
« first to invent »
à un système
« first to file »
173
Ce qui éviterait le phénomène de
« forum shopping »
permettant de choisir des district ayant des règles de
procédures civiles favorables.
174
Ce triplement résulte de la règle du «
treble damage
» pour laquelle le juge peut tripler les réparations pécuniaires
accordée au demandeur.
175
De nouvelles règles de l’office américain des brevets, judiciairement frappées d’une interdiction provisoire,
Propriétés intellectuelles, n°26, janvier 2008 P.133
62
Cette réforme de l’office américain des brevets aurait sans doute pu indirectement réduire
le phénomène des NPE. Il était alors question de limiter le nombre de
« continuation
applications
176
»
à deux par brevet afin d’éviter les brevets ayant des revendications trop
larges. De plus, les demandes de brevets devaient se limiter à cinq revendications
indépendantes et 25 revendications au total. En effet, selon les chiffres de l’USPTO, le
pourcentage de brevets ayant plus de 5 revendications indépendantes et plus de 25
revendications au total est passé de 20% en 1975, à plus de 35% en 2008.
Par ailleurs, plusieurs mesures destinées à réduire la durée de délivrance et augmenter la
qualité des brevets délivrés étaient prévues. Or, on le sait, les brevets ayant des
revendications trop nombreuses et trop larges, parfois de mauvaise qualité, sont souvent
ceux utilisés par les patent trolls.
177
La plupart des mesures proposées ici étaient déjà présentes dans le
« patent reform act »
de 2007 ainsi qu’en 2005.
178
On assiste régulièrement à un rejet final de la réforme, dû à
des actions de lobbying divergentes. Cette opposition entre les différents secteurs de
l’industrie démontre qu’une modification générale des textes en vigueur s’avère très
difficile à me
ttre en œuvre.
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