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A - PC SA HLM COUTANCES GRANVILLE – PC 050 218 09 Y 0067 – 13 rue TARDIF Délibération en date du 26/03/2010
B - PC SARL EPICC – PC 050 218 10 Y0013 – 16 rue LECAMPION Délibération en date du 21/05/2010
C - PC BRUNO CHRISTIAN – PC 050 218 10 Y0032 – 31, 35, 39,47 rue des ROUTILS Délibération n° 2010-09-09 en date du 17/09/2010
Délibération n° 2011-05-22 en date du 20 mai 2011
E - DP GUIRRIEC JEAN MARIE – DP 050 218 11 Y0091 – 50 avenue des MATIGNON Délibération n° 2011-07-12, en date du 01 juillet 2011
F - PC BERGER BRIGITTE – PC 050 218 11 Y0029 – 139 rue de l’ANGOTTIERE Délibération n° 2011-12-13, en date du 16 décembre 2011
G - PC SAS CONSTRUCTIONS DU MONT SAINT MICHEL – PC 050 218 11 Y0050 – chemin du COUVENT Délibération n°2011-12-14 en date du 16/12/2011
H - DP VAUGRENTE ANDRE – DP 050 218 12 Y0032 – 785 avenue des MATIGNON Délibération n° 2012-03-17 en date du 30/03/2012
I - PA ALLAIN EMMANUEL – PA 050 218 12 Y0004 – rue des BLEUETS Délibération n° 2013-03-05 en date du 22/03/2013
J – PC SA HLM COUTANCES GRANVILLE – PC 050 218 12 Y0029 – rue Winston CHURCHILL Délibération n° 2012-09-11 en date du 14/09/2012
K – PC SCI RESIDENCE DU VIEUX MOULIN - PC 050 218 09 Y0080 – rue du Vieux MOULIN
Délibération en date du 26/03/2010
L – PC SARL L’ASTROLAB – PC 050 218 10 Y0044 – place Pierre SEMARD
Délibération n°2010-09-08 en date du 17/09/2010
L’article 4 des différentes délibérations sera annulé et remplacé par le suivant :
Fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain à x € HT.
Conformément aux dispositions règlementaires applicables, les propriétaires fonciers s’acquitteront des sommes dont ils sont redevables, directement auprès de la Ville de Granville.
La participation pour voirie et réseaux est due à compter de la construction du/des bâtiment(s) sur le terrain.
Le montant de cette participation sera réclamé dans un délai de 12 mois, à condition que la construction soit engagée, suivant l’obtention de la présente autorisation. Le montant définitif ainsi que les modalités de recouvrement des sommes dues seront précisées ultérieurement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux-Urbanisme : Unanimité
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances : Unanimité
A l’Unanimité.
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Donne son accord pour modifier les conditions de recouvrement des participations pour voiries et réseaux instituées depuis l’instauration de cette participation, en date du 5 février 2010, afin de mentionner le paiement de la participation auprès de la collectivité.
2013-06-17 – PROGRAMME D’ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS ET DES SUBMERSIONS MARINES RAPIDES (PAPIS) – TRANSFERT DE COMPÉTENCES.
Les inondations récurrentes qui affectent les territoires des collectivités situées à l’aval de certains bassins versants des Côtiers granvillais, ont conduit les Communautés de communes à effectuer dès le début des années 2000, des études pour caractériser cet aléa et définir un programme d’actions. A cette époque, l’absence d’outils de contractualisation ouvrant droit à un accompagnement financier n’a pas permis de mener à bien les programmes d’actions issus de ces études. Cette carence a aujourd’hui été comblée avec la création des Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPIS) et du Plan Submersion Rapide (PSR).
Depuis quelques années, l’Etat a proposé que soit engagé un Programme d’Actions de Prévention des Inondations et des Submersions Marines Rapides dit d’Intention sur le territoire des Côtiers granvillais, considérant les multiples risques qui s’y expriment. Ce PAPIS dit d’Intention sera composé d’études visant à caractériser l’aléa des risques, à définir une stratégie d’intervention fixant le niveau de protection à atteindre, à élaborer un programme d’actions, et le cas échéant, à réaliser une analyse coût-bénéfice. La mise en œuvre d’un tel programme suppose, en préalable, d’effectuer une demande de labellisation, qui si elle est accordée, permet de bénéficier de l’accompagnement financier de l’Etat, mais également de l’Europe, via les fonds FEDER. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’Etat apporte une attention particulière à la légitimité de la structure et notamment à l’adéquation de ses compétences techniques pour mener à bien ce programme.
Après analyse, il est apparu que sur le territoire des Côtiers granvillais, le SMBCG présentait, par son périmètre, la meilleure adéquation avec les bassins à risques tout au moins pour ce qui concerne les inondations. Son champ d’actions dans le domaine de la qualité de l’eau constitue, en outre, l’opportunité de dégager des synergies en conciliant la gestion de ces risques avec l’atteinte des objectifs de qualité. Ce sont ces raisons qui ont conduit le Comité syndical du SMBCG, lors de sa séance en date du 24/04/2012 à approuver l’extension des compétences du syndicat à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations et des Submersions Marines Rapides dit d’Intention.
A ce jour, cette compétence est détenue par les communes, membres de la Communauté de Communes du Pays Granvillais et des autres EPCI adhérents du SMBCG, et la démarche de transfert de compétences n’avait pas été engagée, jusqu’à présent.
La Communauté de Communes du Pays Granvillais envisage donc de modifier ses statuts, dans la partie consacrée aux compétences optionnelles, et en particulier le chapitre qui suit:
Protection et mise en valeur de l’environnement
b) Gestion du Paysage et développement durable
-L’adhésion et la participation au Syndicat Mixte des Bassins versants des Côtiers Granvillais (SMBCG) dans le cadre d’étude d’aménagement des bassins versants, d’aménagement et d’entretien des rivières ;
Celui-ci serait remplacé par le paragraphe qui suit :
- Aménagement et entretien des rivières par adhésion et participation au Syndicat Mixte des Bassins Côtiers du Granvillais (SMBCG),
- Prévention contre les inondations et la submersion marine par adhésion au Syndicat Mixte des Bassins Côtiers du Granvillais (SMBCG) à qui sont confiées les études du PAPIS
Ce projet de modification des statuts de la Communauté de communes a été validé par une délibération du conseil communautaire en date du 06 juin 2013.
Cette décision invite les communes à se prononcer sur ce projet qui implique transfert de la compétence, en application de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales.
La modification statutaire sera ensuite décidée par arrêté préfectoral, si les communes donnent leur accord, selon les conditions de majorité requise par l’article précité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux-Urbanisme : Unanimité
A l’Unanimité.
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Donne son accord sur la modification statuaire proposée
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
LE MAIRE,
Daniel CARUHEL
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