Complement de programmation 13 juin 2001 sommair e

AXE C - Mesure : C-1

Intitulé de la Mesure - Soutenir les démarches territoriales

Fonds concerné : FEDER

Motivation de la mesure 
Cette mesure a pour but de soutenir les démarches territoriales visant à améliorer et à mieux structurer l’intercommunalité.

Objectifs de la mesure

Dans le cadre du volet territorial du contrat de plan, les partenaires ont décidé de contribuer à la mise en œuvre des projets de territoire au travers des contrats de pays, d’agglomération et de réseaux de ville. Les fonds européens doivent participer à leur création et leur développement.

Plan de financement 

Coût total (€)	Dépenses publiques	Concours communautaires	Contribution publique nationale	Financements privés
13 720 412 €	13 720 412 €	6 860 206 €	6 860 206 €	0

En zone de soutien transitoire :

Coût total (€)	Dépenses publiques	Concours communautaires	Contribution publique nationale	Financements privés
1 219 592 €	1 219 592 €	609 796 €	609 796 €	0

Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s) 

Sans objet

Indicateurs de suivi 

Indicateurs	Objectifs sur la période
Indicateur de réalisation
Nombre de projets accompagnés sur la période	25
Indicateur de résultat
Nombre de communes engagées dans des démarches territoriales	1000

Impact sur l’emploi : =
Impact sur l’environnement : +
Prise en compte de l’égalité des chances hommes/femmes : =

Action C-1-1. : Promouvoir et accompagner les contrats de pays, les contrats d’agglomération, les réseaux de villes et les contrats de ville

Dépenses éligibles 
L’organisation des territoires doit s’appuyer sur les pays, les agglomérations, les réseaux de ville et les contrats de ville pour permettre le développement local.
Seront soutenues par les fonds structurels pour les quatre volets de cette action (1.1.1. Les contrats de pays, 1.1.2. Les contrats d’agglomération, 1.1.3. Les réseaux de villes et 1.1.4. Les contrats de ville) : les besoins d’ingénierie (études, animation, assistance technique...) et de développement qui permettront de faciliter la création ou l’extension de ces démarches territoriales.

Critères de sélections des projets 

Les actions mises en œuvre dans ce cadre devront s’intégrer dans un projet territorial de développement économique, de solidarité et d’aménagement durable du territoire.

Les actions mises en oeuvre devront être conformes au contrat de plan.

Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les établissements publics
  
• 
  les syndicats mixtes
  
• 
  les comités de bassins d’emploi
  
• 
  les associations
  
• 
  les structures de gestion des pays
  
• 
  les bailleurs sociaux
  

Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER pourra atteindre 30 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles.

Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Préfecture de département
Instruction :	Préfecture de département
Services sollicités pour avis :	Trésorerie Générale Direction Départementale de l’Equipement Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt le cas échéant
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Préfecture de département

Action C-1-2. : Encourager la mise en œuvre de chartes et d’agendas locaux du développement durable

Dépenses éligibles 
Cette mesure vise à encourager et accompagner la mise en œuvre des instruments locaux du développement durable.
Seront soutenues les études, l’animation, l’ingénierie, les travaux de réhabilitation, d’entretien ou de mise en valeur et l’investissement lors de la mise en place de services environnementaux.
Critères de sélections des projets 
Les actions mises en œuvre devront s’intégrer dans un projet global qui met en cohérence les démarches économiques, sociales et environnementales. La création de solidarité et l’amélioration du cadre de vie devront être avérées.
Les travaux devront impérativement avoir été précédés d’études en démontrant l’opportunité.
Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les établissements publics
  
• 
  les associations
  

Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER pourra atteindre 40 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles.

Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Préfecture de département
Instruction :	Préfecture de département
Services sollicités pour avis :	Trésorerie Générale Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine Direction Départementale de l’Equipement
Décision :	Le Préfet de Région sur proposition du Comité Technique de Programmation
Suivi de l’action :	Préfecture de département