Action C-3-1 : Améliorer l’alimentation en eau potable et industrielle dans les bassins miniers et sidérurgiques
Dépenses éligibles Cette action doit permettre de se donner les moyens de substituer à des ressources défaillantes de nouvelles ressources sécurisées après l’arrêt des exploitations minières.
Il s’agit d’accompagner les conséquences à ce niveau de l’arrêt des eaux d’exhaures.
Les actions retenues intègrent les équipements et l’adaptation des voiries et réseaux divers permettant d’assurer la pérennité et la qualité de la ressource en eau potable dans ces bassins. Seront aidés les études et les travaux.
Seront éligibles :
les travaux de restructuration des systèmes d’alimentation en eau potable ou industrielle,
les frais d’études définissant les zones à risque,
les dépenses de travaux destinés à éviter le périmètre à risque,
les études hydrauliques,
les dépenses d’équipement de dépollution ou d’assainissement limitées aux eaux industrielles,
les dépenses de maîtrise des débits sanitaires.
Critères de sélections des projets Pour être éligibles, les actions devront s’inscrire dans un projet global.
Bénéficiaires
l‘Etat
les collectivités territoriales et leurs groupements
les établissements publics dont l’EPML
l’ADEME
Taux d’intervention L’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles.
Procédure spécifique d’instruction de l’action
Dépôt du dossier :
Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt
Instruction :
Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt
Services sollicités pour avis :
Préfecture de département concerné
Trésorerie Générale
Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement
Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine
Agence de l’Eau
Décision :
Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :
Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt
Action C-3-2 : Gérer les conséquences de l’arrêt des exhaures sur la qualité des cours d’eau des bassins miniers et sidérurgiques Dépenses éligibles Les actions retenues intègrent la requalification des cours d’eau : études hydrauliques, équipements de dépollution industrielle, renaturation, maîtrise des débits sanitaires.
Seront éligibles dans ce cadre :
les études préalables à la mise en place de schémas d’aménagement et de gestion des eaux dans les bassins miniers,
les études et travaux d’aménagement, de dépollution et d’entretien des cours d’eau dégradés et artificialisés, en vue de leur restituer tout ou partie de leurs fonctions,
les études et travaux relatifs à la régulation des crues et étiages générés par l’arrêt des exhaures minières,
l’aménagement et la requalification paysagère des cours d’eau en fonction de l’évolution de l’urbanisme des zones minières.
Critères de sélections des projets Les actions s’inscrivant dans un projet intercommunal seront prioritaires.
Bénéficiaires
l’Etat
les collectivités territoriales et leurs groupements
les établissements publics dont l’Etablissement Public de la Métropole Lorraine
Taux d’intervention L’intervention du FEDER pourra atteindre 40 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles.
Procédure spécifique d’instruction de l’action
Dépôt du dossier :
Préfecture de Région
Instruction :
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Services sollicités pour avis :
Préfecture du département concerné
Trésorerie Générale
Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement
Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine
Agence de l’Eau
Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt et Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt concernée
Décision :
Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Action C-3-3 : Résorber les effets de l’arrêt des exploitations minières Dépenses éligibles L’objectif de cette action est de maintenir les habitants et la qualité de la vie dans les zones affectées par les problèmes d’affaissements miniers.
Seront éligibles :
les études,
les surcoûts liés à la maîtrise du risque (travaux, équipements, aides à l’investissement des entreprises et en faveur des biens collectifs),
les surcoûts de reconstruction sur place,
les travaux qui ne pourraient être pris en charge ni par les exploitants (en application du Code Minier), ni par les assureurs,
la mise en place d’un pôle d’expertise minier (études, coûts liés à la cartographie et dépenses liées à la création et au développement du pôle),
l’appui aux communes dans la gestion de leur espace (études et conseils).
Critères de sélections des projets Pour être éligibles, les actions devront s’inscrire dans un projet global.
Bénéficiaires
l’Etat
les collectivités territoriales et leurs groupements
les établissements publics dont l’EPML
les associations
les entreprises
le pôle d’expertise minier
Taux d’intervention Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles.
Le taux d’intervention pour les infrastructures routières sera limité à 25 % de la dépense éligible pour les travaux Les aides à l’immobilier d’entreprise devront respecter la réglementation en vigueur au moment de leur programmation et dans la limite des règles d’encadrement communautaire.
Procédure spécifique d’instruction de l’action
Dépôt du dossier :
Préfecture de Département
Préfecture de Région pour le pôle d’expertise minier
Instruction :
Préfecture de Département
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales pour le pôle d’expertise minier
Services sollicités pour avis :
Trésorerie Générale
Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement
Direction Départementale de l’Equipement
Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine (pour le pôle d’expertise minier)
Décision :
Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :
Préfecture de Département
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales pour le pôle d’expertise minier
Action C-3-4 : Caractériser les risques naturels (hors inondation et affaissements miniers) Dépenses éligibles Les études relatives à la réorganisation des espaces qui présentent un intérêt renouvelé et qui doivent pouvoir être caractérisés au plan de leur exposition aux risques naturels seront soutenues.
Critères de sélections des projets Les projets devront s’inscrire dans une démarche globale d’aménagement du territoire.
Bénéficiaires
l’Etat
les collectivités territoriales et leurs groupements
les établissements publics
Taux d’intervention Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles.
Procédure spécifique d’instruction de l’action
Dépôt du dossier :
Préfecture de département
Instruction :
Préfecture de département
Services sollicités pour avis :
Trésorerie Générale
Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement
Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine
Décision :
Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :
Préfecture de département
Action C-3-5 : Assurer le désenclavement des bassins miniers et sidérurgiques Dépenses éligibles Seront soutenus dans le cadre du raccordement de ces bassins à des réseaux routiers de bonne capacité :
les études,
les travaux de raccordement (incluant les frais de maîtrise d’oeuvre limités à 10 % du coût total)
Critères de sélections des projets Seules pourront être soutenues les opérations permettant de prévenir ou de résorber les risques de désaffection de ces secteurs. Ces opérations devront faire l’objet d’un rapport détaillé qui sera exposé au comité de programmation.
Bénéficiaires Les structures publiques assurant la maîtrise d’ouvrage :
l’Etat
les collectivités territoriales et leurs groupements
les établissements publics dont l’EPML
Taux d’intervention Pour les études, le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles. Pour les travaux, le taux d’intervention du FEDER est limité à 25 % de la dépense éligible.
Procédure spécifique d’instruction de l’action
Dépôt du dossier :
Préfecture de Région
Instruction :
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Services sollicités pour avis :
Préfecture de département concerné
Trésorerie Générale
Direction Départementale de l’Equipement
Direction Régionale de l’Equipement le cas échéant
Décision :
Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Action C-3-6 : Rénover les voiries et les réseaux divers des cités minières et sidérurgiques Dépenses éligibles Seront soutenus :
les études,
les travaux (incluant les frais de maîtrise d’oeuvre limités à 10 % du coût total).
Critères de sélections des projets Les actions doivent s’inscrire dans un projet global de développement et ne concernent que les cités ouvrières (minières, sidérurgiques et textiles). La pérennité de la cité doit être assurée, et elle ne doit pas être concernée ni par les risques d’affaissements miniers, ni les risques naturels.
Ces opérations devront s’inscrire dans un cadre de développement social ou économique. Les opérations isolées ne pourront pas être prises en compte.
Cette action s’applique également aux cités ouvrières des bassins textiles.
Bénéficiaires
les collectivités territoriales et leurs groupements
les établissements publics
les associations à but non lucratif (dans le cadre de conventions de cession du patrimoine réhabilité dans le domaine public).
Taux d’intervention Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles.
Procédure spécifique d’instruction de l’action
Dépôt du dossier :
Préfecture de département
Instruction :
Préfecture de département
Services sollicités pour avis :
Trésorerie Générale
Direction Départementale de l’Equipement
Décision :
Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :
Préfecture de département
Action C-3-7 : Développer la requalification paysagère
Dépenses éligibles Cette action concerne le traitement paysager des voiries et espaces publics : le traitement et le paysagement des espaces publics, la requalification urbaine des voiries hors V.R.D (aménagement des abords, aménagements ponctuels de sécurité, mobilier urbain...), l’aménagement de cheminements piétonniers, de pistes cyclables, de places, de terrains de jeux, d’espaces verts, sportifs et culturels. Les frais de maîtrise d’oeuvre sont limités à 10 % du coût total des travaux.
Afin d’éviter la dispersion des crédits sur des projets ponctuels d’envergure limitée, les opérations devront prendre place dans un schéma d’aménagement d’ensemble qui vise à améliorer fortement l’image du secteur, établi au minimum à l’échelle communale, ou mieux intercommunale.
Critères de sélections des projets
Les projets devront :
s’intégrer dans un plan d’aménagement d’ensemble,
apporter une contribution substantielle au changement d’image du secteur,
prévoir l’accessibilité des aménagements aux personnes à mobilité réduite, mal et non voyants,
prendre en compte la sécurité des usagers,
être réalisés par une équipe de professionnels qualifiés (urbanistes, architectes D.P.L.G., paysagistes D.P.L.G.).
Bénéficiaires
les collectivités territoriales et leurs groupements
les établissements publics
les associations à but non lucratif
Taux d’intervention Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles. En cas d’acquisition, la dépense éligible est plafonnée à 10 % du prix de la transaction.
Procédure spécifique d’instruction de l’action
Dépôt du dossier :
Préfecture de département
Instruction :
Préfecture de département
Services sollicités pour avis :
Trésorerie Générale
Direction Régionale de l’Environnement de Lorraine
Direction Départementale de l’Equipement
Décision :
Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :
Préfecture de département
Action C-3-8 : Requalifier les espaces dégradés et l’habitat Dépenses éligibles Seront soutenus :
les études,
dans le cadre de la préservation du patrimoine, les acquisitions et les travaux de rénovation du bâti extérieur de bâtiments ou de groupes de bâtiments présentant un intérêt architectural (sont exclues les constructions récentes et les reconstructions). Cette action doit permettre de cofinancer :
les peintures et enduits de façades,
les bardages, huisseries privilégiant l’emploi de matériaux traditionnels,
les couvertures et charpentes, pour le surcoût architectural d’une toiture de tradition,
les menuiseries extérieures (portes et fenêtres),
les autres éléments d’architecture remarquables extérieurs.
la relance des dynamiques territoriales dans les opérations transfrontalières,
l’évolution du dispositif P.E.D.
la création d’une agence d’urbanisme transfrontalière sur le bassin de Longwy.
Les frais de maîtrise d’oeuvre sont limités à 10 % du coût total des travaux.
Critères de sélections des projets Les projets devront concerner des opérations d’ensemble s’intégrant dans une démarche territoriale.
Bénéficiaires
les collectivités territoriales et leurs groupements
les associations à but non lucratif (dans le cadre de conventions de cession du patrimoine réhabilité dans le domaine public)
les établissements publics dont l’Etablissement Public de la Métropole Lorraine
Taux d’intervention Le taux d’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles. En cas d’acquisition, la dépense éligible sera plafonnée à 10 % du prix de la transaction.
Procédure spécifique d’instruction de l’action
Dépôt du dossier :
Préfecture de département
Instruction :
Préfecture de département
Services sollicités pour avis :
Trésorerie Générale
Direction Départementale de l’Equipement
Décision :
Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
