Le pouvoir judiciaire.Le système judiciaire français, hérité de la Révolution de 1789, s’appuie sur un droit écrit issu d’un ensemble de textes composé des lois votées par le Parlement, de la Constitution de la Vème République (4 octobre 1958), des conventions et traités internationaux, du droit communautaire et européen, de la jurisprudence et de la coutume.
La Juridiction civile est l'instance qui juge les conflits entre particuliers mais ne donne aucune condamnation (sauf amende) car elle recherche aussi à réparer les dommages (blessures, dégradation de matériel) des victimes.
Le tribunal d'instance s'occupe des conflits moyens et quotidiens entre particuliers. Il gère les divorces, les accidents de la route, les loyers impayés... Il peut administrer une amende (inférieure à 10 000 euros) mais pas de peine de prison. Il y a en France 473 tribunaux d’instance.
Le tribunal de grande instance s'occupe des affaires civiles dont le montant réclamé est supérieur ou égal 10 000 euros. Il s'occupe de problèmes divers mais civils. Ils sont 186 au moins un par départements.
Le Juge de proximité lui s'occupe des conflits entre voisins dont le montant va jusqu'à 4 000 euros.
Litige d’ordre professionnel. Ces tribunaux spéciaux s'occupent des problèmes entre employé et employeur ou inversement (licenciement, harcèlement...) notamment:
Conseil de prud'homme: Ce tribunal gère et juge les conflits entre employeur et employé et tranche. Il n'est pas constitué de juges professionnels et ses membres sont de moitié employeurs et de moitié employés.
Tribunal de commerce: Comme son nom l'indique il s'occupe des conflits liés au commerce (refus de payer un fournisseur, problème dans les actes commerciaux...).
Les juridictions pénales. Cette juridiction est plus élevée, elle s'occupe des personnes qui ont commis un acte interdit et sanctionné par la loi française. Trois catégories la composent en fonction du degré de gravité:
Contravention: la plus faible des trois, c'est le tribunal de police qui juge et décide.
Délits: Ce sont des fautes punies par la loi (vol, harcèlement) c'est le tribunal correctionnel qui juge les délits.
Crimes: les infractions les plus graves. Les peines peuvent aller de 10 ans de prison, à la prison à vie (perpétuité) c'est la cour d'assises qui s'occupe de ses affaires.
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