Compte rendudu conseil municipal

COMPTE RENDUDU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 février 2013 18H00.
Présents : M. CARUHEL, Maire
M. SAURÉ, Mme PERRÉ, Mme DELAUNEY, M. HAMARD,

Mme DUCHEMIN, M. BAILBÉ, Mme ÉMERY,

M. LEROY, Adjoints.
Mme VICTOR-EUGÈNE, M. GROSSE, Mme LEMOINE,

Mme VALLÉE, M. FILIPPI, M. BELGHAZI, M. LE ROUX,

M. LEGUELINEL, M. JULIENNE, Mme BARBIER, Mme BOUDAL-BOINET, Mme COLLYER, M. DEFOSSE, M. PICOT,

Mme JOURDAIN-MENNINGER, M. MÉNARD, Mme HEQUET-GARCION, M. MERCIER, M. WOJYLAC, Mme BAUDRY (à partir de 18h15).

Procurations :

-Mme JOANNON donne procuration à Mme PERRÉ.

-M. SÉVIN donne procuration à M. LEROY.

-M. JUIN donne procuration à Mme JOURDAIN-MENNINGER.

Absent :

-Mme CLAUW.

Secrétaire de séance : M. HAMARD.
Date de la convocation : Le 15 février 2013
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Monsieur Le Maire ouvre la séance et donne quelques informations générales avant d’aborder l’ordre du jour.

INFORMATIONS DIVERSES

Le 26 mars 2013 à 18h00 aura lieu une réunion toutes commissions relative à l’avancement du dossier de l’éco-quartier de la Clémentière.

Ensuite, le Conseil Communautaire du 21 mars 2013 à 18h00 est confirmé.
Puis le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2013 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

 Approbation du Procès Verbal de la séance du 14 septembre 2012.

-ADMINISTRATION GÉNÉRALE-

 2013-02-01 – Demande d’agrément à adresser au Préfet de Région, pour l’application du dispositif de défiscalisation issu de la loi de finances 2013.

 2013-02-02 – Syndicat Mixte du SCOT du pays de la Baie du Mont-St-Michel : Protocole de remboursement de frais de personnel.
 2013-02-03 – Vente de la ferme du Pont au Rat.

-TRAVAUX -URBANISME-

 2013-02-04 – Demande de subvention – Contrat d’entretien d’orgue Église Notre-Dame.

 2013-02-05 – Demande de subvention – Réfection des installations de chauffage des bâtiments communaux.
 2013-02-06 – Rue Jeanne Jugan – Cession d’une parcelle de terrain non bâtie.
2013-02-01 Demande d’agrément à adresser au Préfet de Région, pour l’application du dispositif de défiscalisation issu de la loi de finances 2013
La loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013, prévoit dans son article 80 un nouveau dispositif permettant d’obtenir une réduction d’impôt pour tout investissement dans un logement locatif neuf, ou réhabilité dans certaines hypothèses.
Ce dispositif « Duflot » vient se substituer au dispositif « Scellier » qui a cessé de s’appliquer depuis le 31 décembre 2012.
Il prévoit un taux de réduction d’impôt de 18%, pour un investissement portant sur un bien locatif ou deux, d’un montant total maximum de 300 000 €, à condition de s’engager à le(s) louer nu(s) à usage de résidence principale, pendant neuf ans.
Les conditions de locations doivent être définies de façon à prévoir un loyer et des montants maximum des ressources des locataires, conformes au Décret 2012-1532 en date du 29 décembre 2012, et notamment à son article 1^er. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser un montant de 8,59 € par mètre carré de logement. Ce niveau de loyer correspond à du logement intermédiaire, supérieur au loyer social, mais inférieur au loyer pratiqué sur le marché libre. Le montant par mètre carré peut-être majoré pour les petits logements.
Ce dispositif fait suite au « Scellier », et permet d’assurer une continuité dans l’incitation fiscale à l’investissement locatif.
Le nouveau dispositif est sous certains aspects, plus intéressant que le régime précédent (18% au lieu de 13% …) mais il a vocation à ne s’appliquer que dans les zones qui connaissent de réelles tensions sur le logement locatif.
Pour la répartition spatiale de cette politique fiscale d’incitation à l’investissement locatif, la cartographie « Scellier » a été reprise : il n’est pas prévu officiellement de nouveau zonage dans l’immédiat.
Cet ancien zonage mentionne localement, une zone B2, regroupant les communes de Donville, Granville, Yquelon, Bréville et Longueville.
Seule zone B2 dans le département de la Manche avec celle de Cherbourg, ce secteur est encore éligible au dispositif « Duflot », mais pour une durée déterminée dans le Décret précité, s’achevant au 30 juin 2013 :

Seules les zones A et B1 sont en effet considérées dans le nouveau dispositif comme « se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement, entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. »

Toutefois, le dispositif prévoit la faculté d’obtenir le maintien de la défiscalisation dans certaines zones B2, sous réserve que les communes qui seraient « caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif », obtiennent un agrément du Préfet de région, après avis du Comité régional de l’habitat.
Le présent rapport est accompagné d’une note établissant un réel besoin persistant dans le domaine du logement locatif sur l’agglomération en général, et sur la zone B2 précitée en particulier.
Le Conseil municipal doit se prononcer sur ce besoin, pour permettre ensuite à la Communauté de communes de regrouper ces avis, et d’émettre une demande d’agrément auprès du Préfet de région.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la Commission des Travaux-Urbanisme : Unanimité
A l’Unanimité.
Se prononce favorablement sur le besoin en logement locatif sur le territoire de Granville, pour permettre ensuite à la Communauté de communes de regrouper ces avis, et d’émettre une demande d’agrément auprès du Préfet de région.
Sollicite le maintien du dispositif d’incitation fiscale, au-delà du 30 juin 2013.

2013-02-02 Syndicat Mixte du SCoT du Pays de la Baie du Mont St Michel : protocole transactionnel de frais de personnel

Le Syndicat Mixte du SCoT du Pays de la Baie du Mont St Michel a toujours fonctionné depuis sa création avec du personnel mutualisé, venant d’autres collectivités du sud-manche.

La participation d’un cadre juriste-urbaniste de la Ville de Granville a été régulière de 2003, année de la création du syndicat, et jusqu’en avril 2011, date à laquelle cette personne a souhaité mettre un terme à cette fonction.
La fin de cette période a connu une charge de travail grandissante, qui a généré un besoin ayant atteint jusqu’à 50% du temps de travail de ce cadre.
Face à cette mission croissante, un accord était intervenu en 2010, envisageant une mise à disposition de ce cadre, contre remboursement de son salaire, pour l’année 2011.
Des difficultés de procédure et de conformité aux articles 61 et 63 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, n’ont pas permis de mettre en place cette mise à disposition.
C’est pour cette raison, qu’un protocole transactionnel a été élaboré, pour permettre à la Ville de régulariser juridiquement une créance qu’elle détient de cette époque, pour les remboursements des salaires versés à ce cadre, durant les quatre premiers mois de 2011, à hauteur de 50% de son temps de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances : Unanimité
A l’Unanimité.
Approuve le projet de protocole transactionnel.

2013-02-03 – VENTE DE LA FERME DU PONT AU RAT.
Le C.C.A.S possède une propriété, issue d’un legs datant de 1978, par feu les Demoiselles SIMON, au lieu-dit « Pont-au-Rat », sur le territoire de la commune de Donville-Les-Bains.
Il s’agit d’un ensemble immobilier correspondant à une ancienne ferme comprenant une partie habitation et plusieurs dépendances à usage agricole.
Cette propriété est actuellement divisée en deux parcelles à la section C du cadastre, n° 707 (superficie : 716 m²) et n° 770 (superficie : 1340 m²).

Il a été convenu d’y adjoindre une partie des parcelles n° C 109 et C 110 afin de constituer un ensemble cohérent pouvant être divisé en deux lots (cf. plan de découpage ci-joint).

Le Conseil d’administration du CCAS en date du 3 octobre 2012 a décidé de mettre en vente cette propriété pour la somme de 350 000 €.
Le lot n° 1 (1300 m²) comprend deux dépendances à usage agricole, dont une, construite en pierres, ardoises et briques rouges et un petit bâtiment à usage de fagotier.
Le lot 2 (1780 m²) comprend la maison d’habitation (d’environ 100 m²), avec, accolé à ce bâtiment, des locaux à usage agricole abritant deux pressoirs. Sur ce lot, deux dépendances sont présentes, une à usage de garage ou de remise, l’autre à usage de poulailler.
Le service du Domaine, le 3 octobre 2012, a estimé la valeur vénale de ces deux lots à :

• 
  . Lot 1 : 60 000 €
  
• 
  . Lot 2 : 97 000 €
  

L’agence immobilière POZZO, de Granville, par lettre en date du 31 janvier 2013, a informé le C.C.A.S de la proposition d’achat de M. et Mme Didier HUREL, domiciliés 1, La Turbotière à Anctoville-sur-Boscq, concernant l’ensemble de la ferme du Pont-au-rat au prix de 250 000 € net vendeur.

Le 31 janvier 2013 le conseil d’administration du C.C.A.S. s’est prononcé favorablement et à l’unanimité sur cette proposition.
En vertu de l’article L 2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l’affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l’intérêt d’un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d’un autre établissement public ou privé, soit d’un particulier, ne sont exécutoires qu’après accord du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances : Unanimité
A l’Unanimité.
Donne son accord à la vente des deux lots (section C n°707 et 770 et section C n°109p et 110P) d’une surface totale de 3 080m² pour la somme de 250 000€ net vendeur.

2013-02-04 – DEMANDE DE SUBVENTION – CONTRAT D’ENTRETIEN

D’ORGUE ÉGLISE NOTRE-DAME.

Un contrat d’entretien du grand orgue de l’église Notre Dame a été passé le 18 mai 2005 avec Monsieur VILLARD Jean-Pascal, facteur d’orgues à THEVENAY (79390).

Cet orgue étant classé monument historique, il est possible de demander des subventions pour son entretien.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la Commission des Travaux-Urbanisme : Unanimité
Vu l’avis favorable de la commission des Finances : Unanimité
A l’Unanimité.
Autorise Monsieur Le Maire à solliciter la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) pour obtenir cette subvention. Le coût pour une visite annuelle pour l’année 2013, est d’environ TTC 1 063.70€.

2013-02-05 – DEMANDE DE SUBVENTION – RÉFECTION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX.

I - PREAMBULE :

• 
  Bâtiments concernés :
  

- Trésor Public

- Stade Dior

- Salle Coubertin

- Salle Saint Nicolas

II DESIGNATION DE L’OPERATION

• 
  Les travaux consistent en :
  

- Changement de chaudière

- Remplacement de la production d’eau chaude sanitaire

- Remplacement des bruleurs
Conditions de réalisation :

Les ouvrages sont propriété de la ville de Granville,

La maîtrise d’ouvrage sera assurée par un bureau d’étude retenu après consultation ultérieure.

Les travaux seront réalisés après mise en concurrence d’entreprises.

La maîtrise d’ouvrage sera assurée par la ville de Granville.
III - DEVIS ESTIMATIF DES TRAVAUX
Trésor Public : 8 100.00 EUROS HT

Stade Dior : 7 606.00 EUROS HT

Salle Coubertin : 8 800.00 EUROS HT

Salle du Herel : 8 200.00 EUROS HT

Salle Saint Nicolas : 9 100.00 EUROS HT
Montant total HT de l’opération  41 806.00 EUROS HT

Tva à 19.6% 8 194.00 EUROS

Montant total TTC 50 000.00 EUROS TTC
IV-CALENDRIER PREVISIONNEL

DUREE DE L’OPERATION (conception + travaux) : 8 MOIS DUREE DES TRAVAUX : 6 MOIS

COMMENCEMENT D’EXECUTION DES TRAVAUX : MAI 2013

FIN D’EXECUTION DES TRAVAUX PREVUE : NOVEMBRE 2013

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la Commission des Travaux-Urbanisme : Unanimité
Vu l’avis favorable de la commission des Finances : Unanimité
A l’Unanimité.
Autorise Monsieur Le Maire à solliciter l’ensemble des partenaires financiers.

2013-02-06- RUE JEANNE JUGAN – Cession d’une parcelle de terrain non bâtie

Par une délibération du 25 janvier 2013, le Conseil municipal a décidé de déclasser du domaine public, une parcelle non bâtie d’environ 92 m², située rue Jeanne Jugan, et qui correspond à un espace vert.

Ce terrain est situé en contigüité avec la propriété de M. et Mme Lallemand, qui se proposent de le transformer en un jardin d’agrément.
Il ne doit pas pouvoir être construit compte tenu de son emplacement en bordure de voie, et il sera donc grevé d’une servitude non aedificandi, qui garantira la pérennité de son affectation en jardin.
En application de l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales, le service « France Domaine » a été consulté : il a émis un avis le 13 décembre 2012, dans lequel la valeur vénale de la parcelle est déterminée à 15 € le mètre carré.
Après discussions en commission travaux-urbanisme, il est proposé de céder cette parcelle à 50 € du mètre carré, soit un prix global d’environ 4 600 €, net vendeur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la Commission des Travaux-Urbanisme : Unanimité
Vu l’avis favorable de la commission des Finances : Unanimité
A la majorité de 27 pour et 5 abstentions de Mr JUIN, Mr PICOT,

Mme JOURDAIN-MENNINGER, Mr MÉNARD, Mme HEQUET-GARCION.
Cède la parcelle d’environ 92 m², située rue jeanne-Jugan, et qui correspond à un espace vert, à 50€ du mètre carré, soit un prix global d’environ 4 600€, net vendeur
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h40

LE MAIRE,
Daniel CARUHEL