Complement de programmation 13 juin 2001 sommair e

AXE A - Mesure : A-14

Intitulé de la Mesure – Soutenir le développement de nouveaux emplois dans le secteur associatif, notamment dans le secteur de l’économie solidaire

Fonds concerné : FEDER

Motivation de la mesure 
L’économie sociale s’appuie sur des acquis importants liés à un siècle et demi d’histoire, ceux de l’intervention permanente d’hommes et de femmes désireux de résoudre différemment les problèmes économiques et sociaux en se donnant les moyens de prendre en charge leur propre destin.
Ce secteur contribue à créer des activités utiles et des emplois permettant un développement durable du territoire.

Objectif de la mesure
L’objectif de cette mesure est de permettre le financement d’activités non solvables mais socialement utiles en s’appuyant sur le tissu de l’économie sociale et solidaire en Lorraine et en renforçant ses acteurs. Elle sera articulée étroitement pour sa mise en oeuvre avec les actions soutenues à la mesure A 15.2 (pour les bénéficiaires de la zone éligible à l’objectif 2).

Plan de financement 

Coût total (€)	Dépenses publiques	Concours communautaires	Contribution publique nationale	Financements privés
4 687 807 €	4 268 572 €	2 134 286 €	2 134 286 €	419 235 €

En zone de soutien transitoire :

Coût total (€)	Dépenses publiques	Concours communautaires	Contribution publique nationale	Financements privés
669 686 €	609 796 €	304 898 €	304 898 €	59 890 €

Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s) 
Sans objet.

Indicateurs de suivi 

Indicateurs	Objectifs sur la période
Indicateur de réalisation
Nombre de projets soutenus Nombre de structures associatives aidées	35 10
Indicateur de résultat
Nombre de personnes accompagnées ou formées	1 500

Impact sur l’emploi : + +

Impact sur l’environnement : =

Prise en compte de l’égalité des chances hommes/femmes : + +

Dépenses éligibles 
Dans le cadre de cette mesure seront soutenus :

• 
  Le développement de l'intermédiation sociale pour les personnes en grande difficulté. Les entités bénéficiaires prennent en charge des personnes en voie de précarisation du fait d’évènements économiques ou familiaux (id  est : ayant perdu son emploi, en passe de perdre son logement, en rupture familiale... et ne bénéficiant plus de couverture sociale médicale et d’allocation) en les aidant à reconstituer leurs droits sociaux, en les insérant si nécessaire dans le mécanisme de la couverture médicale universelle, en les aidant à accéder à des structures de soins spécialisées, en favorisant leur accès à un logement.
  

Seront éligibles : l’aide au démarrage, y compris les travaux, l’acquisition d’équipements nécessaires à la logistique et au fonctionnement et le complément de l’aide aux postes financés par l’Etat.

• 
  Le soutien socio-médical aux personnes atteintes de maladies liées au syndrome VIH ou d’autres affections les plaçant en danger de précarisation.
  

Ceci concerne les structures qui ont pour objet statutaire l’appui aux personnes souffrant d’une affection (par exemple : VIH, hépatites, maladies dégénératives...) qui les exclut de la vie sociale ordinaire, en les appuyant ou en se substituant à elles dans leurs démarches administratives, sociales et médicales, en les aidant à reconstituer leurs droits sociaux, en les insérant si nécessaire dans le mécanisme de la couverture médicale universelle, en les aidant à accéder à des structures de soins spécialisées, en favorisant leur accession au logement, si nécessaire dans des appartements thérapeutiques.

Seront éligibles : l’aide au démarrage, y compris les travaux, l’acquisition d’équipements nécessaires à la logistique et au fonctionnement et le complément de l’aide aux postes financés par l’Etat.

• La création d’emplois dans le secteur non marchand :

Ceci vise notamment à développer au profit des personnes vivant dans un quartier défavorisé, dans lequel il n'existe pas ou peu d'activités collectives propres à retenir l'intérêt de ses habitants, sans condition d'âge et de statut (une attention particulière sera portée aux femmes notamment ressortissant de pays hors de l'union européenne), des activités sportives et socioculturelles socialement structurantes.

Elle contribue à la reconstitution d’une vie sociale dans les quartiers en difficultés ou dans les zones rurales en déclin. Elles sont mises en oeuvre par des structures qui apportent une aide qui peut aller au-delà de leur simple encadrement et nécessite le recours à des interventions socio-psychologiques spécialisées.
Seront éligibles : l’aide au démarrage, y compris les travaux, l’acquisition d’équipements nécessaires à la logistique et au fonctionnement et le complément de l’aide aux postes financés par l’Etat.

• 
  le soutien aux activités de solidarité destinées aux personnes en difficulté. Sont visées les actions des structures qui organisent au profit de personnes en très grande difficulté (principalement mais non exclusivement des personnes isolées, qui ont été déstabilisées par un événement financier ou social et ont éventuellement développé une pathologie sociale, le cas échéant médicale) les activités suivantes :
  

• 
  mise en place de lieux d'hébergement temporaire d’appartements thérapeutiques ou relais sous-loué dans les conditions prévues par la loi à des personnes en grande difficulté, après avoir établi avec ces personnes un bilan social et le cas échéant médical des aides auxquelles elles peuvent prétendre, notamment dans le domaine du logement.
  
• 
  mise en place des banques alimentaires destinées aux personnes sans ressources.
  
• 
  mise en place de restaurants à caractère social.
  
• 
  mise en place des consultations médicales d'urgence associées à une prise en charge par la couverture médicale unique.
  
• 
  mise en place des structures de prise en charge médicale d'urgence, accompagnées d'une offre de bilan social.
  

Seront éligibles :

• 
  l’aide au démarrage, y compris les travaux, l’acquisition d’équipements nécessaires à la logistique et au fonctionnement et le complément de l’aide aux postes financés par l’Etat,
  

• 
  les actions d’information, d’ingénierie, de conseil, d’étude et de communication dans le domaine de l’économie sociale et solidaire.
  

Critères de sélections des projets 
De manière générale, les projets devront s’inscrire dans un programme d’actions global et cohérent. Ils devront être situés de préférence dans des quartiers sensibles. Une priorité sera donnée aux secteurs inclus dans le cadre des contrats de ville.
Les projets devront avoir un impact significatif sur l'offre de services non marchands à la personne.
Ils devront prévoir un recours à la création de nouveaux emplois ou comporter la consolidation de ceux qui ont ou seraient créés dans le cadre des emplois aidés par l'Etat : emplois jeunes, CEC, CES…ou tout dispositif dont l'objet est similaire.
Ils devront comporter des mesures de publicité conséquentes pour renforcer l’impact des projets.
La maîtrise d’œuvre des projets sera assurée par des professionnels reconnus pour leur expertise dans le domaine de l'intermédiation sociale et médico-sociale.
Les activités devront s'inscrire dans une logique pluriannuelle (sur trois ans au minimum).
Seront privilégiés les projets dont une partie du financement (10% au minimum) sera assuré par des donateurs privés.

Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les associations
  
• 
  la chambre régionale de l’économie sociale de Lorraine
  
• 
  les entreprises à forme coopérative
  

Taux d’intervention 

• 
  le taux d’intervention pourra atteinte 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale,au moins 25 % des dépenses publiques éligibles.
  

Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Préfecture de département
Instruction :	Préfecture de département
Services sollicités pour avis :	Trésorerie Générale Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Le Président de la Chambre Régionale de l’Economie Sociale en Lorraine
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Préfecture de département