Биология louis pasteur

14. LES DROITS ET LES LIBERTÉS INDIVIDUELS

Article 24. Le droit а la vie est le droit intangible de chaque individu. L'attentat аla vie d'une personne est le crime le plus grave.

Article 25. Chacun a le droit а la liberté et а l'in­violabilité de la personne.

Nul ne peut étre arrété ou détenu autrement que sur le fondement de la loi.

Article 26. Toute personne inculpée d'un crime est considérée comme innocentejusqu'а ce que sa culpa­bilité soit établie par voie légale, au cours d'une au­dience publique ou elle se voit garantir toutes les possibilités d'assumer la défense.

Nul ne peut étre soumis а la torture, а la violen­ce, а d'autre traitement cruel portant atteinte а la di­gnité humaine.

Nul ne peut étre soumis aux expériences médicales ou scientifiques sans son consentement.

Article 27. Toute personne a le droit а la protec­tion contre les atteintes а son honneur et а sa dignité, contre l'immixtion dans sa vie privée, а l'inviolabilité de son domicile.

Nul n'a le droit, sans raison légale, de pénétrer dans un domicile contre la volonté de ses habitants, de le visiter ou de le perquisitionner, de violer le sec­ret de la correspondance et des conversations télé­phoniques.