Compte rendu du conseil municipal



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Contexte

Pour rappel, le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (C.LLAJ) accueille, informe et oriente les jeunes âgés de 16 à 30 ans du Pays Granvillais dans leurs démarches relatives à l’accès au logement.


Actuellement, le CLLAJ intervient sur les communes de Granville, St Pair-sur-Mer et Donville-les-Bains et reçoit une aide financière de leur part pour un montant de 15 003 €. Le transfert de compétence entraînera une action du CLLAJ au bénéfice de l’ensemble du territoire et un financement par la CCPG.
Cette mission s’inscrit dans le Programme Local de l’Habitat qui a entériné une évolution du CLLAJ sur le plan intercommunal.

  1. Projet de transfert et modification des statuts

En date du 25 Octobre 2012, le Conseil communautaire a délibéré favorablement sur le projet de transfert de la compétence CLLAJ des communes à la Communauté de Communes et la modification des statuts en conséquence.


La démarche habituelle en matière de transfert de compétence amène les communes à se prononcer sur la base d’un projet préparé par la communauté. Pour une raison indéterminée, les communes n’ont pas été destinataires de la délibération leur permettant de décider du transfert de compétence. De ce fait la procédure de modification des statuts n’a pu aboutir.
Aussi, cette délibération du 25 octobre 2012, ne précisait que l’article 5, paragraphe B à la rubrique « politique du logement et du cadre de vie » devait être modifié.
Ainsi afin :


  • de préciser les modifications apportées aux statuts de la CCPG ;

  • d’avoir des délibérations cohérentes en terme de dates ;

Il semble opportun que la CCPG reprenne la démarche de transfert de la compétence aide au CLLAJ.


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité.


  • Approuve le transfert de la compétence aide au C.L.L.A.J.


2013-06-19 – DM N°4 – BUDGET PRINCIPAL.



D/R

I/F

Gestionnaire

Fonction

Nature

Chap.

Opération

Service

Antenne

Libellé

Montant




D

F

CADREVIE

816

657358

 



AVOI

SDEM

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU SDEM POUR TX RESEAU TELECOM

74 000,00




D

F

DGS

95

6257

 



OT



RECEPTIONS

-100,00




D

F

DGS

95

6718

 



OT

GITES

REMBOURSEMENT FRAIS CHEQUES VACANCES

100,00




D

F

INFORMAT

020

611

 



INFO



CONTRATS PRESTATIONS DE SERVICES AVEC ENTREPRISES

-188,00




D

F

INFORMAT

020

651

 



INFO



RENOUVELLEMENT LICENCES ARCSERVE

188,00




D

F

JEUNESSE

421

61558

 



CDL



REPARATION SONORISATION SALLE D'EXPRESSION DU CDL

700,00




D

F

JEUNESSE

421

6288

 



CDL



SORTIES PEDAGOGIQUES POUR CDL SUITE AUGMENTATION EFFECTIFS

3 000,00




D

F

MEDIATHEQU

321

6135

 

ANIMATIONS

MED



LOCATIONS MOBILIERES

-100,00




D

F

MEDIATHEQU

321

651

 



AMED



AJUSTEMENT DES DROITS DE PROJECTION (DROITS D'AUTEURS)

100,00




D

F

MEDIATHEQU

321

6188

 

ANIMATIONS

MED



AUTRES FRAIS DIVERS

-80,00




D

F

MEDIATHEQU

321

651

 



AMED



AJUSTEMENT DES DROITS DE PROJECTION (DROITS D'AUTEURS)

80,00




D

F

MEDIATHEQU

321

6231

 



AMED



ANNONCES ET INSERTIONS

-100,00




D

F

MEDIATHEQU

321

651

 



AMED



AJUSTEMENT DES DROITS DE PROJECTION (DROITS D'AUTEURS)

100,00




D

F

MEDIATHEQU

321

6236

 

CONTLECTUR

MED



CATALOGUES ET IMPRIMES

-2 297,00




D

F

MVG

322

6248

 



HALL



DIVERS

-3 500,00




D

F

PAYE

322

64131

 



MVG



DEUX MENUISIERS POUR PREPARATION EXPO CORSAIRES MVG

3 500,00




D

F

PATRIMOINE

020

6135

 



CTM



TOILETTES VAL ES FLEURS POUR FESTIVAL SORTIES DE BAIN

1 800,00




D

F

SPORTS

40

6745

 

 

SUBV

 

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASPRO FIRST (POUR REGATE)

300,00




D

F

FINANCES

020

627

 



FIN



FRAIS DE DOSSIER EMPRUNT CE N°8369719 DE 700 000 €

700,00




D

F

FINANCES

01

66111

 



FIN



INTERETS DE LA DETTE

1 650,00




D

F

FINANCES

01

6718

 



FIN



APUREMENT DES PRODUITS RATTACHES (REGULARISATION)

26 367,00




D

F

FINANCES

01

678

 



FIN



REVERSEMENT COTISATION OUVRIERES SUITE VALIDATION DE SERVICE

1 314,00




D

F

FINANCES

01

6811

042



FIN



AMORTISSEMENT IMMOBILISATIONS INCORPELLES ET CORPELLES

70 000,00




D

F

FINANCES

01

023

023



FIN



VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

-127 007,00




 

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

50 527,00




R

F

EDUCATION

251

7478

 



REST



COMPLT SUBV. AGRIMER POUR LAIT DANS LES ECOLES

589,00




R

F

FINANCES

01

722

042



FIN



COMPLEMENT TRAVAUX EN REGIE DU CTM POUR 2012

47 035,00




R

F

FINANCES

324

74718

 

ORGUES

FIN



SUBV DRAC PR ENTRETIEN ORGUES EGLISE NOTRE DAME

445,00




R

F

FINANCES

01

7718

 



FIN



AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS/OPERATIONS DE GEST.

144,00




R

F

FINANCES

01

777

042



FIN



AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS

1 000,00




R

F

FINANCES

01

7788

 



FIN



REMBT COTISATIONS OUVRIERES SUITE VALIDATION DE SERVICE

1 314,00




 

 

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

50 527,00




D

I

CADREVIE

816

204172

 



AVOI

SDEM

PARTICIPATION AUX TRAVAUX REALISES PAR LE SDEM RESEAU EDF

-27 335,00




D

I

CADREVIE

816

21534

041



AVOI

SDEM

RESEAUX D'ELECTRIFICATION REALISE PAR LE SDEM

-24 500,00




D

I

CADREVIE

823

2158

 



ESPV



DESHERBEUR THERMIQUE + UN ROTATIF + MULCHEUR :GESTION DIFFERNECIEE DES ESPACES

32 000,00




D

I

CADREVIE

822

2315

 



AVOI



VOIRIE : BICOUCHE SUR PARKING FONTAINE BEDEAU

55 000,00




D

I

CADREVIE

822

2315

 



AVOI



VOIRIE : REAMENAGEMENT DES RUES PATTON ET DES MOULINS

100 000,00




D

I

CADREVIE

822

2315

 



AVOI



VOIRIE : ENROCHEMENTS PLAGE D'HACQUEVILLE

10 000,00




D

I

CADREVIE

822

2315

 



AVOI



VOIRIE : COUR GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY

25 000,00




D

I

CADREVIE

822

2315

 



AVOI



VOIRIE : CHEMIN DU CANET

15 000,00




D

I

EDUCATION

212

2183

 



ELEM



VIDEOPROJECTEURS ET VISUALISATEURS

2 000,00




D

I

INFORMAT

020

2088

 



INFO



PRESTATION CIRIL POUR PASSAGE AU PSV2 AU 01/01/2014

3 284,00




D

I

INFORMAT

321

2088

 



INFO



MODULE COMPLEMENTAIRE SITE INTERNET MEDIATHEQUE

2 297,00




D

I

INFORMAT

020

2183

 



INFO



REMPLT PIECES SUR PC ELUS (2) : SIGNATURE ELECTRONIQUE PSV2

1 500,00




D

I

INFORMAT

020

2183

 



INFO



CARTE MERE+ONDULATEUR PROTECTION : MAT. PEINTRE EN LETTRES

2 933,00




D

I

INFORMAT

020

2183

 



INFO



21 ORDINATEURS:2FIN-5POL-1ELU-3CDL-1CMS-5MED-1ST-2AG-1ETAT CIVIL

16 000,00




D

I

FINANCES

01

13912

040



FIN



DOTATIONS AMORTISSEMENT SUBVENTIONS REGIONS

1 000,00




D

I

FINANCES

01

2135

040



FIN



COMPLEMENT TRAVAUX EN REGIE DU CTM POUR 2012

47 035,00




D

I

FINANCES

01

21534

041



FIN

SDEM

ECRITURES ORDRE LIEES AU SDEM

-24 500,00




D

I

MVG

324

2188

 



MVG

MARITE

8 STANDS A ENROULEUR BASIC + 4 STAND A ENROULEUR QS1

2 022,00




 

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

238 736,00




R

I

FINANCES

01

021

 



FIN



VIREMENT DELA SECTION FONCTIONNEMENT

-127 007,00




R

I

PATRIMOINE

324

1321

 



BATI

CULTUELS

SUBVENTION ETAT VITRAUX NOTRE DAME

-21 370,00




R

I

PATRIMOINE

324

1323

 



BATI

CULTUELS

SUBVENTION CONSEIL GENERAL VITRAUX NOTRE DAME

13 924,00




R

I

FINANCES

01

1326

 



FIN

SDEM

ECRITURES ORDRE LIEES AU SDEM

-24 500,00




R

I

PATRIMOINE

026

1341

 



BATI

ADMIN

DETR LOGE CIMETIERE SAINT PAUL

3 010,00




R

I

FINANCES

01

1342

 



FIN



COMPLT AMENDES DE POLICE POUR ANNEE 2012

1 291,00




R

I

FINANCES

01

1641

 



FIN



EMPRUNTS EN EUROS

323 388,00




R

I

FINANCES

01

28188

 



FIN



AMORTISSEMENT IMMOBILISATIONS CORPORELLES

70 000,00




 

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

238 736,00




Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances : 3 Pour et 1 Abstention.
A la majorité de 24 voix Pour et 8 Abstentions de M. JUIN, M. PICOT, Mme JOURDAIN-MENNINGER, M. MÉNARD, Mme HEQUET-GARCION, M. MERCIER, M. WOJYLAC et Mme BAUDRY.




2013-06-20 – DM N°3 – BUDGET RÉSEAU D’EAU

























D/R

I/F

Gestionnaire

Nature

Service

Chap.

Libellé

Montant

D

F

FINANCES

6811

FIN

042

DOTAT. AMORT. IMMO INCORPELLES ET CORPELLES

5 206,00

D

F

FINANCES

023

FIN

023

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

-2 177,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

3 029,00

R

F

FINANCES

777

FIN

042

AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS

3 029,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

3 029,00

D

I

FINANCES

13918

FIN

040

DOTATION AMORTISSEMENT AUTRES SUBVENTIONS

3 029,00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

3 029,00

R

I

FINANCES

281531

FIN

040

RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU DOTATION AMORTISSEMENT

5 206,00

R

I

FINANCES

021

FIN

021

VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION

-2 177,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

3 029,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances : Unanimité
A la majorité de 30 voix Pour et 2 Abstentions de M. WOJYLAC et Mme BAUDRY.


  • Vote cette DM N°3 du Budget réseau d’eau.


2013-06-21 – DM N°2 – BUDGET FOYERS DES JEUNES TRAVAILLEURS.





























D/R

I/F

Gestionnaire

Fonction

Nature

Service

Chap.

Libellé

Montant

D

F

FOYERS

01

6811

FIN

042

AMORTISSEMENT IMMOBILISATIONS INCORPELLES ET CORPELLES

1 336,00

D

F

FOYERS

01

023

FIN

023

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

-1 336,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

0,00

R

I

FOYERS

01

28184

FIN

040

AMORTISSEMENT DU MOBILIER

1 336,00

R

I

FOYERS

01

021

FIN

021

VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT

-1 336,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

0,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances : Unanimité
A l’unanimité

  • Vote cette DM N°2 du Budget Foyers des jeunes travailleurs.


2013-06-22 – DM N°2 – BUDGET LOCATIONS IMMOBILIÈRES.





























D/R

I/F

Gestionnaire

Fonction

Nature

Service

Chap.

Libellé

Montant

D

F

FINANCES

01

023

FIN

023

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

-1 632,00

D

F

FINANCES

01

6811

FIN

042

AMORTISSEMENT IMMOBILISATIONS INCORPELLES ET CORPELLES

1 632,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

0,00

R

I

FINANCES

01

021

FIN

021

VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT

-1 632,00

R

I

FINANCES

01

28188

FIN

040

AMORTISSEMENT AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

1 632,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

0,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances : Unanimité
A l’unanimité


  • Vote cette DM N°2 du Budget Locations immobilières.


2013-06-23 – PERTES SUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES.

Depuis le 1er janvier 2012, le compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables » est subdivisé de la manière suivante :




  • Compte 6541 «  créances admises en non valeur ». Elles sont prononcées par le conseil municipal. Ces créances peuvent à tout moment faire l’objet d’une action en recouvrement dès lors que le débiteur revient à meilleure fortune.

  • Compte 6542 «  créances éteintes ». Ce compte enregistre les créances pour lesquelles aucune action en recouvrement n’est possible. Leur irrécouvrabilité s’impose à la collectivité et au comptable. Ce sont des charges définitives pour la collectivité. Il s’agit par exemple de créances d’un débiteur pour lequel une clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective. Ces créances n’apparaissent plus sur la liste des non valeurs.

Le Trésorier principal de Granville vient de transmettre le détail de trois créances éteintes dans le cadre de plans de rétablissement personnel pour trois familles et demande au conseil municipal de valider par l’émission d’un mandat au compte 6542, l’extinction de ces trois créances pour un montant global de 912,77€. Ces dettes concernent des frais de restauration scolaire et de garderie à hauteur de 239,41 € pour une famille, 241,08 € pour une seconde famille, et 432,28 € pour la troisième.


Les crédits sont inscrits au compte 6542 dans le budget principal de la ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances : Unanimité
A l’unanimité


  • Vote ces pertes sur créances irrécouvrables.


2013-06-24 – ABSORPTION DE L’ADAR PAR L’UNA DE LA MANCHE – TRANSFERT DE SUBVENTION A UNE ASSOCIATION.
Le 7 janvier 2013, lors de l’assemblée générale de l’UNA de la Manche, il a été décidé de la fusion absorption par l’UNA de la Manche, des associations suivantes : UNA du Coutançais, le maintien chez soi en Cotentin, baie et bocage, une branche d’activité de Granville Santé et l’ADAR.
La date d’effet des opérations de fusion et d’apport de branche d’activité a été fixée au 1er janvier 2013 date à laquelle ont été transférées la propriété et la jouissance des biens apportés.
A cette occasion, l’ADAR a donc fait apport de son entier patrimoine à l’UNA de la Manche.
L’UNA de la Manche s’est engagée à :


  • affecter l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statuaire.

  • à reprendre au passif de son bilan d’ouverture l’ensemble des capitaux propres des associations apporteuses.

L’ADAR a fait l’objet d’une décision de dissolution par la direction départementale de la cohésion sociale le 22 janvier 2013.


Le Conseil Municipal ayant voté le 14 décembre 2012, par délibération 2012-12-11 une subvention à l’ADAR d’un montant de 2 500€, il convient aujourd’hui de transférer cette subvention à l’UNA de la Manche qui s’est substituée dans ses activités et son patrimoine à l’ADAR.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances : Unanimité
A La majorité de 31 voix Pour et M. PICOT ne prenant pas part au vote.


  • Donne son accord de transférer cette subvention à l’UNA de la Manche qui s’est substituée dans ses activités et son patrimoine à l’ADAR.



2013-06-25 – SUBVENTION A LA FAMMAC POUR L ORGANISATION

DES « JOURNÉES DU LIVRE ».
Le Conseil Municipal a voté lors de sa séance du 14 décembre 2012, une subvention pour l’association FAMMAC destinée à l’organisation des Journées du Livre.
Dans le tableau annexé à cette délibération, il est indiqué le terme « Journée du Livre » sans mentionner le nom de l’association destinataire de la subvention. La trésorerie de Granville nous impose une nouvelle délibération qui corrigera cette anomalie.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances : Unanimité
A l’unanimité


  • Revote cette subvention de 2 500€ au profit de la FAMMAC, pour l’organisation des « Journées du Livre » 2013.



2013-06-13 – ÉCOQUARTIER DE LA CLÉMENTIÈRE – DOSSIER DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE.

Depuis la signature du traité de concession de la ZAC « Ecoquartier de la Clémentière », les études de conception et de réalisation de ce nouveau quartier sont en cours, et près d’aboutir.


Il est donc nécessaire de définir les modalités de mise en œuvre de la phase d’acquisition du foncier, afin de pouvoir réaliser cette opération d’aménagement.
A cette fin, et dans le but d’engager la démarche avec l’aide des outils réglementaires prévus à cet effet, il apparaît indispensable d’obtenir que cette opération soit déclarée d’utilité publique.
La décision préfectorale portant Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) permettra de donner une légitimité à ce projet, et apportera la capacité d’acquérir, le cas échéant par voie d’expropriation, ce foncier, si les négociations de l’aménageur ne permettent pas de l’acquérir à l’amiable.
Le dossier est composé d’une notice explicative, justifiant l’intérêt général de l’opération et ses caractéristiques relevant de l’utilité publique, différents plans et notices techniques, l’appréciation sommaire des dépenses, l’étude d’impact définie dans le dossier initial de la création de la ZAC, ainsi que le complément d’étude d’impact élaboré à partir de l’avant-projet, conformément aux exigences de l’article R 11-3 du code de l’expropriation.
L’étude d’impact et son complément ont été soumis pour avis, à l’autorité environnementale, en application de l’article L 122-1 du code de l’environnement.
Ce dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique est accompagné d’un dossier d’enquête parcellaire, afin de procéder à la détermination des parcelles à acquérir ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés.
Par ailleurs, il est précisé que la durée de l’opération (15 ans environ), justifie que soit sollicitée l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie, afin de réaliser un portage foncier des phases de l’opération, réalisées à moyen terme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux-Urbanisme : Unanimité
A l’Unanimité.


  • Approuve le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, et d’autoriser la SAS de la Clémentière, aménageur de l’opération, à le déposer auprès des services de l’autorité préfectorale.



2013-06-14 – PASSAGE DE LA BRIQUETERIE – COMPLÉMENT AU DOSSIER DE DEMANDE DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE.
Le rétablissement du passage de la Briqueterie nécessite, à défaut d’avoir obtenu l’accord amiable des riverains, que le projet soit reconnu d’Utilité Publique par l’autorité préfectorale, avant que les parcelles nécessaires à ce cheminement soient acquises, par expropriation, le cas échéant.
Pour ce faire, un dossier a été adressé à cette autorité, en avril dernier.
Il s’avère nécessaire de le compléter par une délibération qui approuve la valeur vénale des parcelles envisagées d’être acquises par la Ville, au vu de l’avis délivré par la direction départementale des finances publiques en date du 08 février 2013, conformément à l’article L1311-11 du code général des collectivités territoriales.
Cette évaluation a été déterminée à la fois de façon globale et détaillée, pour l’ensemble des parcelles concernées par le projet, à savoir :


  • Section AS parcelles n° 295 et 399, appartenant à M. François DIOR

  • Section AS parcelles n°382-398 et 381, appartenant à M. et Mme LOMBARD

  • Section AS parcelles n°299, appartenant à M. et Mme QUINQUENELGilles

  • Section AS parcelles n°15p, appartenant à l’indivision DUPONT / AUVRAY

Le tout représentant environ 166m², à acquérir à 10€ du mètre carré, auquel s’ajoute une indemnité de remploi déterminée pour chaque emprise.


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux-Urbanisme : Unanimité
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances : Unanimité
A l’Unanimité.


  • Donne son accord sur les valeurs vénales déterminées par la direction départementale des finances publiques.


2013-06-15 – CONVENTION DE PASSAGE D’UNE CANALISATION EAU POTABLE

ENTRE RFF ET LA VILLE DE GRANVILLE.

Avenant
Suite à une délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2013, et par une convention signée le 8 avril 2013, RFF autorise la Ville de Granville à installer une canalisation d’eau potable sur son domaine. Il est rappelé qu’il s’agit de l’interconnexion entre le Syndicat de la Bergerie et la Ville de Granville.
Or une erreur a été effectuée au niveau de l’article 6 de la convention. En effet l’indice à utiliser pour chaque indexation (I) n’est pas celui du premier trimestre de l’année en cours mais celui du deuxième trimestre de l’année précédente.
L’article 6 de la convention concernant les stipulations financières doit donc être modifié. Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances : Unanimité
A l’Unanimité.


  • Donne son accord pour entériner cette modification.


2013-06-16 – MODIFICATION DES CONDITIONS DE RECOUVREMENTS DES PARTICIPATIONS POUR VOIRIE ET RÉSEAUX.

Par une délibération, en date du 5 février 2010, le conseil municipal a institué la participation pour voirie et réseaux, en application de la loi « Urbanisme et Habitat » du 05 juillet 2003.


En application des articles L 332-6-1-2°-d, L 332-11-1 et L 332-11-2 du Code de l’Urbanisme, qui régissent la participation pour voirie et réseaux, cette dernière permet aux communes de percevoir des propriétaires nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.
Depuis l’institution de la participation pour voirie et réseaux, 12 ont été votées et intégrées aux demandes d’autorisations d’urbanisme correspondantes.

Ces dernières concernent très largement l’extension ou le renforcement du réseau électrique sur le territoire communal (pour dix d’entre elles).


Cependant, les délibérations prises, dans le cadre de l’institution de ces participations, mentionnent toutes que les propriétaires fonciers concernés doivent s’acquitter des sommes dont ils sont redevables, directement auprès de l’organisme compétent, c’est-à-dire, pour la majorité des cas, d’ERDF.

Cette mention n’est cependant pas légale. Conformément aux dispositions règlementaires applicables, la participation pour voirie et réseaux doit être recouvrée comme en matière de produits locaux.



C’est pourquoi, le propriétaire foncier doit, règlementairement, s’acquitter de la participation auprès de la collectivité en application de la convention ou de l’autorisation.
C’est donc à la collectivité de préfinancer les travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux pour ensuite répercuter ces frais sur les bénéficiaires des autorisations d’urbanisme.
C’est donc pour cette raison que les délibérations prises depuis l’institution de la participation pour voiries et réseaux, en date du 5 février 2010, doivent être modifiées partiellement, conformément à la règlementation en vigueur.
Ainsi les délibérations suivantes seront modifiées :



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