Complement de programmation 13 juin 2001 sommair e

AXE D - Mesure : D- 5

Intitulé de la Mesure – Gérer activement l’espace agricole -remembrement

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  MOTIVATION DE LA MESURE :
  

La fragmentation du parcellaire est un frein à l’adaptation de l’espace rural. Pour favoriser ses activités productrices, il convient d’y remédier par l’aménagement foncier, agricole et forestier.

Cette action vise à améliorer les conditions de travail des exploitants par le remembrement des parcelles dispersées et leur organisation autour du siège d’exploitation. Les formes d’intervention portent sur les études foncières, les échanges de parcelles, les remembrements au sens juridique, les travaux connexes au remembrement. Les parcelles forestières qui le nécessitent, sont incluses dans les périmètres définis, ou font l’objet d’actions de restructuration.

Objectif de la mesure :
Maintenir l’activité agricole, et adapter le parcellaire à l’évolution économique des zones rurales.

Plan de financement (en euros) :

Coût total	Dépense publique totale	Contribution communautaire	Contribution publique nationale	Financement privé
6 097 960	6 097 960	3 048 980	3 048 980	0

Référence aux régimes d’aide notifiés : sans objet
Indicateur de réalisation : nombre d’hectares remembrés
Impact sur l’emploi : =
Impact sur l’environnement : =
Egalité des chances : =

Dépenses éligibles :
Les dépenses effectuées dans la zone objectif 2 et soutien transitoire pour réaliser des aménagements fonciers agricoles et forestiers, ainsi que les travaux connexes aux aménagements fonciers tels que chemins, fossés… liés aux réaménagements parcellaires, y compris les actions d’animation et de conseil.
Critères de sélection des projets :
- projets innovants ou particulièrement étudiés sur le plan environnemental
- projets destinés à simplifier la mise en œuvre de la politique agricole commune handicapée par le trop grand nombre de parcelles

Chaque département aura accès à cette action.

Taux d’intervention :
Le taux est de 100 % de dépenses publiques dont 50 % financés par le FEOGA.
Dans le cas général, le FEOGA interviendra à hauteur de 50 % des dépenses exposées par les départements en matière d’aménagement foncier, sous réserve du maintien par ceux-ci du niveau de dépenses du programme 94 – 99.
Territoires concernés :

• 
  les zones éligibles à l’Objectif 2
  
• 
  les zones en soutien transitoire
  

Bénéficiaires :

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les associations foncières et syndicales autorisées
  
• 
  les associations à but non lucratif
  
• 
  les propriétaires privés
  

Les SAFER sont exclues du bénéfice de cette mesure.

Référence à la réglementation :

• 
  action K du R.D.R.
  

Fonds :

• 
  FEOGA  :
  

Procédure d’instruction :
Dépôt du dossier : Préfecture de département
Instruction : Préfecture de département
Services sollicités pour avis : Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt, Trésorerie Générale
Décision :

Le Préfet de région sur proposition du Comité technique de programmation.

Suivi de l’action :
La préfecture de département certifie le service fait au 1^er niveau et transmet le dossier de paiement à la DRAF qui effectue le contrôle de 2^ème niveau et envoie l’ordre de paiement au payeur unique.

AXE D - Mesure : D- 6

Intitulé de la Mesure – Aider au développement de la voirie et des réseaux divers agricoles (VRD)

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  MOTIVATION DE LA MESURE :
  

La dispersion des activités agricoles en zone rurale est un frein à l’extension ou même simplement au maintien des activités (cas de la montagne) en raison de l’insuffisance des infrastructures.

Les infrastructures nécessaires au développement de l’activité agricole lorsqu’un bâtiment d’élevage doit s’implanter en périphérie d’un village sont constituées par la voirie, l’adduction d’eau, l’électrification, le téléphone.
Les travaux d’hydraulique agricole et toute infrastructure feront l’objet d’un examen en vue d’un soutien éventuel.
Par contre aucune dépense sur un bâtiment agricole n’est éligible au titre de cette mesure (puisque étant déjà retenue au programme national).

Objectif de la mesure :
Remédier ponctuellement à la défaillance des réseaux de toute nature pour maintenir voire développer l’activité agricole et forestière.

Plan de financement (en euros) :

Coût total	Dépense publique totale	Contribution communautaire	Contribution publique nationale	Financement privé
1 524 490	1 524 490	762 245	762 245	0

Référence aux régimes d’aide notifiés : sans objet
Indicateur de réalisation : nombre de projets
Impact sur l’emploi : +
Impact sur l’environnement : =
Egalité des chances : =

Dépenses éligibles :
Dépense d’infrastructures nécessaires au développement de l’activité agricole, adduction d’eau, électrification, téléphone, et éventuellement voirie ou assainissement, exposées par le Département.

Critères de sélection des projets :
- En priorité, délocalisation de bâtiments d’élevage du centre du village vers la périphérie.
- Priorité aux dossiers émanant de la zone de montagne pour favoriser la collecte du lait.

Taux d’intervention :
100 % du coût total. Le FEOGA interviendra à hauteur de 50 % de la dépense publique.

Territoires concernés :

• 
  les zones éligibles à l’Objectif 2
  
• 
  les zones en soutien transitoire
  

Bénéficiaires :

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements.
  

Référence à la réglementation :

• 
  action R du R.D.R.(infrastructures rurales)
  

Fonds :

• 
  FEOGA
  

Procédure spécifique :
Dépôt du dossier : Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF)
Instruction : DDAF
Avis : Préfecture de département et Trésorerie Générale.
Décision : Préfet de région sur proposition du Comité technique de programmation.
Suivi de l’action : DDAF
La DDAF certifie le service fait au 1^er niveau et transmet le dossier à la DRAF qui effectue le contrôle de 5% et adresse l’ordre de paiement au payeur unique.