Complement de programmation 13 juin 2001 sommair e

II – Précisions spécifiques

Une communauté de communes pourra être bénéficiaire d’une subvention à la suite de la rédaction d’une ou plusieurs conventions après passage en comité de programmation. Il sera fait mention des travaux à réaliser dans les communes de base qui ont chacune moins de 2000 habitants. Les factures devront préciser la communes où les travaux auront été réalisés.

AXE D - Mesure : D- 1

Intitulé de la Mesure – Adapter le secteur agricole

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  MOTIVATION DE LA MESURE :
  

Cette mesure permet principalement d’aider les organisations de filière agricole à commercialiser des produits de qualité et à diversifier l’activité en milieu rural par des moyens spécifiques, compatibles avec un soutien par le FEOGA excluant les aides individuelles déjà prévues dans le programme national.

L’action de structuration des filières vise surtout les éléments suivants :
- les études et l’organisation visant la qualité,

- l’aide à la certification et à la traçabilité notamment dans la filière viande,

- l’aide à l’appui technique ciblé sur la qualité des produits notamment dans la filière lait,

- l’agro-biologie,

- la lutte contre les micro organismes nocifs, (hors élimination indemnisée d’animaux)

- l’expérimentation de nouveaux produits et variétés,

- la pluri-activité et l’agriculture de montagne ou spécialisée,

- le développement des filières de diversification, notamment par regroupement de l’offre (hors Organisation Commune de Marché - OCM).

L’aide sera versée chaque année en fonction du cahier des charges retenu et du nombre d’adhérents de l’organisation économique en liaison avec les Offices nationaux par produit et au prorata de la zone concernée (80 % de la Région Lorraine).
Ne seront subventionnées que les démarches d’ensemble concernant des exploitations qui respectent les bonnes pratiques naturelles et qui commercialisent leurs produits de qualité d’une manière normale sur les marchés.
Objectif de la mesure :
Maintenir l’emploi en zone rurale, par le développement durable des activités agricoles.
Plan de financement (en euros) :

Coût total	Dépense publique totale	Contribution communautaire	Contribution publique nationale	Financement privé
9 146 940	9 146 940	4 573 470	4 573 470	0

Référence aux régimes d’aide notifiés : sans objet – actions immatérielles uniquement.
Indicateur de suivi : /

Indicateur de réalisation : nombre de projets aidés

Indicateur de résultats : nombre d’adhérents des démarches qualité

Impact sur l’emploi : + objectif = doubler.

Impact sur l’environnement : +

Egalité des chances +
Dépenses éligibles :
Le FEOGA soutiendra les initiatives destinées à améliorer la commercialisation de produits agricoles d’une qualité généralement attestée comme supérieure à celle qui résulte de la simple application des bonnes pratiques de marché, comme par exemple les produits de l’agriculture biologique, les produits sous certification de conformité, les AOP et IGP, ainsi que les produits qui sans bénéficier des signes distinctifs ci-dessus, bénéficient d’une démarche reconnue pour s’en approcher, produits de montagne en particulier ou produits de haut de gamme.
Les dépenses éligibles concernent l’encadrement technique des producteurs et l’organisation des foires et salons destinés à faire connaître les produits y compris la création de sites internet.

Critères de sélection des projets :
Tous les projets présentés seront étudiés en termes d’éligibilité, cette action étant prioritaire dans l’axe D.

Taux d’intervention :
Le taux de la dépense publique est de 100 % du coût total.

Le FEOGA interviendra à hauteur de 50 % du coût total pour chaque demande.

Territoires concernés :

• 
  les zones éligibles à l’Objectif 2
  
• 
  les zones en soutien transitoire
  

Bénéficiaires :

• 
  Les organisations professionnelles agricoles, générales ou spécialisées, interprofessions, associations, ...
  

L’aide sera proportionnelle au nombre d’adhérents de la démarche. Elle sera guidée par les orientations nationales respectant les règles de la politique agricole commune.

Cette mesure ne permet aucune aide directe.

Conditions particulières et référence à la réglementation :
Action M du R.D.R.
Fonds :

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  FEOGA
  

Procédure spécifique d’instruction de l’action :
- dossier-type : établi par la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt, en conformité avec la réglementation nationale et communautaire.
- dépôt du dossier : Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt.

Instruction : DRAF

Avis : Préfectures de département – Trésorerie générale.

Décision : Préfet de région sur proposition du Comité technique de programmation.

Suivi de l’action : DRAF

AXE D - Mesure : D- 2