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Section 2
: L’action des lobbies industriels
Un des problèmes lié
aux patent trolls est qu’ils n’agissent pas dans tous les
secteurs de l’industrie. Ceci conduit à des divergences d’opinions quand à la nécessité
d’une réforme du système américain des brevets.
De façon simple, la majorité des entreprises actives dans le secteur de l’informatique sont
favorables à cette réforme, tandis que celles agissant dans le secteur pharmaceutique y
sont opposées. On assiste donc à une guerre des lobbies, chacun avançant des
arguments contredisant ceux des autres.
Le secteur informatique met en avant le fait que les patents trolls sont reconnus de tous, et
qu’ils convient de réformer le système afin d’éviter ce genre de dérives. D’autres avancent
176
Les demandes divisionnaires
177
Lors du procès intenté par Me Niro contre Richard Frenkel, auteur du blog «
troll tracker
», la revendication utilisée
était la 19
e
du brevet.
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P. H ALBERT
Patent Reform and why should you care,
CIO today 16 Août 2005
63
que le nombre de litiges brevet impliquant des patent trolls reste trop faible pour justifier
une modification globale des règles en vigueur.
179
Les règles faisant le plus débat sont sans doute celles visant à modifier le calcul des
dommages et intérêts accordés, ainsi que la modification du nombre de revendications
autorisées.
L’organisation militante la plus connue à ce sujet est probablement
Patent fairness
coalition
.
180
Cette association d’entreprises regroupe les plus importantes sociétés actives
dans le secte
ur de l’informatique
181
. PFC milite en faveur de la réforme proposée en 2007
et non encore aboutie. Elle estime indispensable le changement d’un système qui selon
elle
refuse d’évoluer depuis plus de 50 ans.
Le constat fait par PFC est sans appel : le mode
de fonctionnement de l’USPTO est
devenue caduque, les examinateurs ne disposant pas de ressources suffisantes pour
délivrer de bon brevets. Il est donc nécessaire de modifier la structure de l’office des
brevets afin qu’il puisse élever la qualité des titres délivrés.
Selon eux, les dérives constatées avec les patent trolls pénalisent le consommateur et le
bon déroulement de l’économie dans son ensemble. Le coût astronomique des procès
conduit à réduire les dépenses directement liées à l’innovation, empêcher la création de
postes et la garantie de qualité aux consommateurs.
De nos jours, face aux défaillances de l’USPTO, le seul moyen de connaitre de la validité
d’un brevet et de le soumettre à un juge. Une approche coûteuse, qui met la décision de
valid
ité entre les mains d’un juge non spécialisé ou d’un jury non avisé plutôt que d’un
examinateur aguerri de l’office des brevets.
PFC indique alors des changements, nécessaires afin de combattre les patent trolls. Ces
mesures vont bien sûr dans le sens du projet de réforme évoqué.
Selon l’organisation, les dommages accordés au demandeur devraient l’être en
179
Patent reform debate hots up in the US
IAm magazine 12 juillet 2009
180
Abrégé PFC, pour toute information, http://www.patentfairness.org
181
Notamment Microsoft, Cisco Systems, Time Warner……
64
considération de notions d’équilibre économique. En effet les réparations sont souvent
accordées en prenant compte du pourcentage du prix de vente final
d’un produit
comprenant un dispositif contrefaisant. Cela conduit à une surévaluation des réparations,
le dit produit étant composé de nombreuses autres pièces non contrefaisantes mais qui
augmentent le prix de vente final
. Le tribunal devrait s’attacher à réparer le dommage
causé par rapport à la contribution de l’invention au sein du produit contrefaisant, et non
par rapport à l’ensemble intégrant ce système.
Les critères retenues pour relever un
« willful infringment »
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pouvant conduire au
triplement de la somme accordée sont trop larges. Cette infraction ne devrait être retenue
qu’en cas de violation grave, complète et manifestement volontaire du brevet. Une réforme
de cette règle permettrait de rééquilibrer la balance entre les parties. En effet, la
d
émonstration de l’absence de contrefaçon délibérée demande énormément de temps et
d’argent, ce qui pénalise le défendeur.
La procédure d’examen de brevet devrait permettre de faire opposition, entre la
publication de la demande et la délivrance du titre. Cette procédure, de la même façon
qu’en droit des marques permettrait d’obtenir des brevets plus forts, et d’éviter que soient
délivrés des brevets pouvant être mis en défaut trop facilement par d’autres.
La pratique du
« forum shopping »
se doit d’être stoppée, car elle permet au demandeur
de se diriger vers un tribunal plus favorable aux titulaires. Ceci accentue la disparité entre
les justiciables et favorise les possibilités d’engorgements judiciaires et de corruptions.
183
On le voit, les arguments avancés par PFC apparaissent comme justifiés au regard de la
situation actuelle dans le secteur de l’informatique. On ne peut nier qu’une réforme s’avère
nécessaire au vue du constat établi par de nombreux avocats, universitaires et entreprises
depuis plusieurs années.
Pourtant cette réforme se fait attendre, et la réticence de certains secteurs très puissants
de l’industrie américaine laisse croire qu’elle pourrait ne pas voir le jour avant longtemps.
Il faut donc alors s’intéresser aux alternatives possibles à une telle réforme.
182
Que l’on pourrait traduire par « contrefaçon délibérée »
183
J M. O’MELLEY, M. WEXLER,
Forum Shopping More Likely As A Result Of Narrowing Of Federal Circuit
Jurisdiction in Vornado
INTELLECTUAL PROPERTY TODAY mars 2003
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