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en attente du jugement définitif qui sera prononcé par le tribunal
chargé de l'affaire.
B- Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par
transaction
Article 361.-
1-
Les objets confisqués en vertu d’un jugement définitif ou
abandonnés suite à une transaction approuvée, sont aliénés par les
services des douanes selon les modalités fixées par décret.
2
- Les jugements et ordonnances portant confiscation des
marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux,
abandonnés et non réclamés, ne sont exécutés qu'un mois après leur
affichage, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article
305 du présent code. Passé ce délai, aucune demande en restitution
n'est recevable.
C- Vente des marchandises confisquées à la suite d'un jugement
par défaut :
Article 362.-
1-
Le président du tribunal de première instance peut ordonner
immédiatement et sur la demande de l'administration des douanes la
vente aux enchères publiques des marchandises et des moyens de
transport confisqués à la suite d'un jugement par défaut et ce, après un
délai de six mois à partir de la date de ce jugement.
2-
Après déduction des frais prévus par l'article 271 paragraphe
premier alinéas a) et c) du présent code, le produit de la vente est
versé à la caisse des dépôts et consignations.
Section 3
Répartition du produit des amendes et des confiscations
Article 363.-
La part attribuée au trésor, dans les produits
d'amendes et confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de
l'administration des douanes et les modalités de répartition du surplus
sont déterminées par arrêté du ministre des finances.
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Chapitre V
Responsabilité et solidarité
Section 1
Responsabilité pénale
Sous-section 1
Détenteurs
Article 364.-
1-
Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable
de la fraude.
2
- Les transporteurs publics et leurs préposés ou agents ne sont pas
considérés responsables lorsque, par une désignation exacte et
régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure
d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.
Sous-section 2
Capitaines de navires et commandants d'aéronefs
Article 365.-
1- Les capitaines de navires et d'embarcations et les commandants
d'aéronefs sont réputés responsables de toutes omissions et
inexactitudes relevées dans les manifestes et, d'une manière générale,
des contraventions et des délits commis à bord de leurs bâtiments.
2- Toutefois, les peines d'emprisonnement édictées par le présent
code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce
ou de guerre ou des aéronefs militaires ou de commerce qu'en cas de
faute personnelle.
Article 366.-
Le capitaine du navire est déchargé de toute
responsabilité:
a- dans le cas d'infraction visée à l'article 395 paragraphe 2 du
présent code s'il prouve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance
ou si le délinquant est découvert,
b- dans le cas d'infraction visée à l'article 395 paragraphe 3 du
présent code s'il prouve qu’une avarie sérieuse a nécessité le
déroutement du navire et à condition que ces événements aient été
consignés au journal de bord avant la visite des services des douanes.
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Sous-section 3
Déclarants
Article 367.-
1
- Les signataires de déclarations sont responsables des omissions,
inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, ils
ont le droit de recours contre leurs commettants le cas échéant.
2
- Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité avec les
instructions données par les commettants, ces derniers sont passibles
des mêmes peines que le signataire de la déclaration.
Sous-section 4
Commissionnaires en douane agréés
Article 368.-
1-
Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des
opérations en douane effectuées par leurs soins.
2-
Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne
leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.
Sous-section 5
Soumissionnaires
Article 369.-
1-
Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des
engagements souscrits, sauf leurs recours contre les transporteurs et
autres mandataires.
2
- A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées
ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les
engagements ont été remplis dans le délai, et les pénalités réprimant
l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les
soumissionnaires et leurs cautions.
Sous-section 6
Complices
Article 370.-
Les dispositions de l'article 32 du code pénal sont
applicables aux complices de délits douaniers.
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