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marchandise après s'être assuré, selon le cas, que la marchandise a été
constituée en entrepôt soumis au contrôle des douanes ou a quitté
effectivement le territoire douanier.
5
- Les contestations relatives à l'espèce ou à la composition
qualitative ou quantitative des produits et marchandises exportés au
bénéficiant de ce régime sont de la compétence du laboratoire central
ou du laboratoire désigné par le ministre des finances.
6
- Les conditions et les modalités d'application du présent article
sont fixées par décret.
TITRE XIV
ZONES FRANCHES MARITIMES
Article 299.-
Dans tout port une partie de ses dépendances
dénommée
"
zone franche maritime
"
peut être soustraite, par décret, au
régime des douanes.
Article 300.-
Les conditions et les modalités d'application de
l'article 299 du présent code et notamment en ce qui concerne la
constitution des zones franches et la conclusion des contrats de
concession y afférents ainsi que l’introduction et le séjour des
marchandises dans ces zones sont fixées par décret.
TITRE XV
CONTENTIEUX
Chapitre premier
Constatation des contraventions et délits douaniers
Section 1
Procès-verbal de saisie
Sous-section 1
Personnes habilitées
Article 301.-
1-
Les contraventions et les délits douaniers sont constatés par les
agents des douanes, les gardes forestiers et les agents qui ont qualité
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d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 10 du code de
procédure pénale ainsi que les agents de police, les agents de la garde
nationale et les militaires chargés de garder les frontières terrestres,
maritimes ou aériennes.
2-
Les agents cités au paragraphe premier du présent article
peuvent, lors de la constatation d’une contravention ou d’un délit
douanier, saisir tous objets passibles de confiscation et retenir les
expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis; ils
ont aussi le droit à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté
des pénalités.
3-
Les agents ne peuvent procéder à l’arrestation du suspect qu'en
cas de flagrant délit.
Sous-section 2
Formalités générales du procès-verbal de saisie
Article 302.-
1-
Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et
les moyens de transport saisis sont conduits au bureau ou poste de
douane ou à la recette des finances le plus proche du lieu de la saisie.
Ceux qui ont effectué la saisie y rédigent de suite leur procès-verbal.
2
- Lorsqu'il existe dans une même localité plusieurs bureaux ou
postes de douane, ou recettes des finances, le procès-verbal peut être
rédigé indifféremment dans l'un quelconque d’entre eux.
3
- En cas de saisie dans un domicile, le procès-verbal peut y être
rédigé.
4
- Les objets saisis qu'on ne peut déplacer immédiatement
peuvent être confiés à la garde du suspect ou d'un tiers sur les lieux de
la saisie ou dans un lieu proche.
Article 303.-
1-
Les procès-verbaux de saisie doivent énoncer :
-
La cause, la date et le lieu de la saisie et la déclaration qui a été
faite au suspect,
-
L’identité du suspect s’il est connu,
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-
Les noms, qualités et demeures des saisissants,
-
La qualité et la demeure de la personne chargée des poursuites,
-
La nature des objets saisis, leur nombre ou leur poids,
-
La présence du suspect à la description des objets saisis ou la
sommation qui lui a été faite d'y assister,
-
Le nom et la qualité du gardien des marchandises saisies,
-
Le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture,
-
Le nom, la qualité et le domicile de l'agent qui a rédigé le
procès-verbal à défaut par le saisissant de pouvoir le faire.
2
- Le procès-verbal est signé tant par les saisissants que par l'agent
rédacteur.
Article 304.-
1-
Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est
offert mainlevée du moyen de transport
sous caution solvable ou sous
consignation de sa valeur.
2
- L'offre de la mainlevée ainsi que la réponse de la personne
concernée sont mentionnées au procès-verbal.
3
- La mainlevée du moyen de transport peut être accordée s’il
s’avère que le propriétaire était de bonne foi, par la conclusion d’un
contrat de transport, de location ou de crédit-bail le liant au
contrevenant conformément aux lois et règlements en vigueur et selon
les usages de la profession. Toutefois, cette mainlevée est
subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par
les services des douanes pour assurer la garde et la conservation de ce
moyen de transport.
Article 305.-
1-
Si le suspect est présent, les agents qui ont rédigé le procès-
verbal de saisie doivent lui en faire lecture, et s’il y a lieu, traduction
sur le champ et il est sommé de le signer,
En cas de refus de sa part ou de déclaration qu'il ne sait pas écrire
et au cas où le recours à la traduction a été jugé nécessaire, il en est
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