Deployment of Telework in European Public Administrations

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Deployment of Telework in European Public Administrations: An Overview

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Article 5
La demande de bénéficier du régime de travail à domicile, dûment motivée, est adressée par la
voie hiérarchique au directeur général responsable des services de traduction.
Article 6
Si elle répond à l'intérêt du service, l'autorisation est accordée, après avis de l'ordonnateur des
crédits relatifs à l'équipement informatique et télématique, par le directeur général responsable des
services de traduction.
Elle détermine le lieu du télétravail et prend effet à une date fixée d'un commun accord entre les
services de la Traduction, la Direction de l'Informatique et des Télécommunications et l'intéressé.
Elle est notifiée par écrit à l'intéressé, ses supérieurs hiérarchiques, à l'ordonnateur responsable
et la Direction générale du Personnel, du Budget et des Finances.
Lorsque le traducteur n'a jamais été admis à bénéficier de ce régime, la décision est accordée pour
une période d'essai de 6 mois, éventuellement avec un matériel informatique réduit. A l'issue de
cette période et pour autant que l'essai ait été considéré comme concluant par les supérieurs
hiérarchiques et par le traducteur, l'autorisation de travail à domicile est accordée pour une durée
de 2 ans renouvelable.
Article 7
A l'échéance de l'autorisation et en l'absence d'une demande de prorogation de la décision, le
traducteur réintègre d'office les locaux de l'institution.
Il peut être mis fin anticipativement à l'autorisation de travailler à domicile :
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la demande du traducteur, introduite auprès de l'AIPN au moins 3 mois avant la date
souhaitée pour la reprise de ses activités dans les locaux de l'institution;
-
la demande des supérieurs hiérarchiques, si après deux mises en demeure par écrit le
rendement du fonctionnaire se révèle insuffisant ;
-
la demande de l'ordonnateur.