Complement de programmation 13 juin 2001 sommair e

AXE A - Mesure : A-5

Intitulé de la Mesure - Développer l’innovation et le transfert de technologie vers les PME-PMI

Fonds concerné : FEDER

Motivation de la mesure 
L'innovation et la diffusion technologique sont une priorité pour favoriser le développement des PMI-PME et la création d'emplois. La technologie est un facteur essentiel de la compétitivité des entreprises, mais c'est aussi un facteur fragile car l'avantage initial procuré est remis en question en permanence du fait de l'accélération continue des mutations technologiques.
La Lorraine, du fait de son passé économique et du poids toujours important de la grande industrie non manufacturière, demeure insuffisamment présente sur les biens de consommation et d'équipement. Son tissu de Pmi-Pme en particulier reste largement porté sur la sous-traitance d'exécution et de maintenance, et peu engagé sur la production de produits propres.
Les dirigeants d'entreprises sont aujourd'hui de plus en plus nombreux à avoir pris conscience de la nécessité d'élever la capacité technologique de leur société et d'intégrer dans leur développement une approche spécifique relative à l'innovation et au transfert de technologie: capacité à mener des projets innovants, à intégrer des technologies nouvelles, accès à l'information et maximisation de son traitement, meilleure connaissance des acteurs et structures de l’environnement.

Objectifs de la mesure
La poursuite, en parallèle, de l'aide à la modernisation de l'outil de production doit donc impérativement s'accompagner d'un soutien à la mise en œuvre d'un dispositif global d'accompagnement en faveur de l'innovation et de la diffusion technologique, touchant les entreprises et leur environnement économique.
Le but est de faciliter le transfert de technologies, la maîtrise du savoir-faire qui l'accompagne et au-delà de permettre le financement du redéploiement économique et industriel lorrain.

Plan de financement 

Coût total	Dépenses publiques totales	Concours communautaires	Contribution nationale publique	Financements privés
20 654 016 €	18 903 676 €	9 451 838 €	9 451 838 €	1 750 340 €

Dispositif transitoire :

Coût total	Dépenses publiques totales	Concours communautaires	Contribution nationale publique	Financements privés
1 665 646 €	1 524 490 €	762 245 €	762 245 €	141 156 €

Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s) 

• 
  FRAC court (Fonds Régional d’Aide au Conseil, modifié N 662/99)
  
• 
  FRAC long (modifié N 2/99)
  
• 
  FRAC Agriculture (N 458/00)
  
• 
  F.D.P.M.I. (Fonds de Développement des PMI, N 112/2000)
  
• 
  Aides à l’investissement (N 198/99)
  
• 
  ANVAR (NN 7/87)
  
• 
  ATOUT (N 10/97) – N 463/90)
  
• 
  CRITT (NN 6/89)
  
• 
  FRT (N 1014/95)
  
• 
  Actions collectives (E 1/90 - NN 120/90)
  
• 
  Règle de minimis
  

Indicateurs de suivi 

Indicateurs	Objectifs sur la période
Indicateurs de réalisation
Nombre de PME/PMI concernées	1000
Nombre de transferts	50
Indicateurs de résultats
Nombre de recours à des structures de transfert	200
Nombre de cadres recrutés	150

Impact sur l’emploi : + +
Impact sur l’environnement : +
Le respect et la prise en compte par les projets soutenus des normes relatives à l'environnement et à sa protection feront, lorsqu'il y aura lieu, l'objet d'un examen systématique.
Prise en compte de l’égalité des chances hommes/femmes : + +
Une attention particulière sera accordée au public féminin pour tendre vers des conditions d'accès et de traitement équivalentes à celles des hommes aux formations qualifiantes à et la technologie

Action A-5-1 : Renforcer la capacité des entreprises à innover
Dépenses éligibles 
Les fonds structurels accompagneront la mise en place d'actions permettant de :

• 
  Favoriser l'embauche de personnel qualifié au sein des entreprises en vue d'initier, développer et commercialiser des projets d'innovations
  

Le financement de ces actions ne peut excéder 50% des dépenses éligibles liées au recrutement d'un cadre par contrat à durée indéterminée. Cette aide, attribuée sous forme de subvention, est plafonnée à 200.000 FF ou 30.490 euros par projet.

Seront retenues les interventions au titre des procédures suivantes :

Aide au recrutement pour l'innovation (A.R.I.) mobilisé par l'Anvar, Aide au recrutement de cadre (A.R.C) mobilisé par l'Etat (DRIRE, DRAF),

Ce dispositif sera complété par l'intervention du FSE au titre du soutien apporté dans le cadre des procédures B.R.R, Cortechs, A.R.I ,D.R.T. mobilisées dans la mesure A-6.

• 
  Réaliser des études avant transfert de technologie dans le cadre des procédures ATOUT (études), Fonds Régional d'Aide au Transfert de Technologie (FRATT), Prestations Technologiques réseau (ATTELOR) et Fonds de Développement des Pmi –FDPMI- (partie expertise préalable de projets).
  

Ces soutiens relèvent du régime notifié des fonds régionaux d'aide au conseil.

• 
  Soutenir les projets d'innovation des entreprises industrielles, artisanales ou de services à l’industrie. L'aide est accordée sous forme d'avances remboursables sur la base de la dépense éligible retenue après expertise technique et financière (études de faisabilités techniques, économiques, propriétés industrielle, mise au point technique du procédé ou produit, pré-séries, frais de lancement industriel et commercial). Le taux d'intervention publique est plafonné à 50% des dépenses éligibles du projet. Les bénéficiaires sont les entreprises industrielles ou artisanales de production et les sociétés de services à l'industrie financièrement saines.
  

Ces soutiens s'effectuent dans le cadre des régimes approuvés par la Commission européenne (ANVAR).

• 
  favoriser l’innovation par la diffusion d’une culture scientifique technique et industrielle.
  

Critères de sélections des projets 

• 
  Création d'emplois et d'activités pérennes, en veillant à une accessibilité indifférenciée des femmes et des hommes à ces emplois
  

Bénéficiaires 

• 
  les PME-PMI
  
• 
  les sociétés artisanales
  
• 
  les groupements d’entreprises
  
• 
  les chambres consulaires
  
• 
  les agences de développement local
  
• 
  les organismes techniques de recherche et de transfert de technologie
  
• 
  les plates-formes technologiques
  
• 
  les associations notamment le réseau de diffusion technologique
  
• 
  les établissements publics
  
• 
  les groupements d’intérêts publics
  

Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER pourra atteindre 50 % de la dépense éligible, en référence aux modalités d’encadrement communautaire des aides aux entreprises.

Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement pour les entreprises hors industries agro-alimentaires Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt pour les industries agro-alimentaires
Instruction :	Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement pour les entreprises hors industries agro-alimentaires Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt pour les industries agro-alimentaires
Services sollicités pour avis :	Préfecture de département concernée Trésorerie Générale Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie ANVAR
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement pour les entreprises hors industries agro-alimentaires Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt pour les industries agro-alimentaires

Action A-5-2 : Soutenir les opérations en faveur de l’innovation
Dépenses éligibles 
Cette action doit permettre de soutenir les opérations, notamment du réseau de diffusion technologique (R.D.T.), destinées à sensibiliser, détecter et répondre aux besoins des PMI-PME en matière d’innovation, de technologie, de commerce électronique et de soutien à la constitution et l’animation de réseau par le recours aux N.T.I.C.

Elle a pour objectif de favoriser la capacité des entreprises à anticiper ou à réagir rapidement face aux évolutions rapides de leur marché des technologies, des organisations par l’investissement en compétences. Il convient aussi de permettre l’élévation du niveau de compétences des salariés hommes et femmes.

Pourront également bénéficier du soutien communautaire dans ce cadre, les locaux universitaires de recherche et d’enseignement technologique (universités de technologie, I.U.T., écoles d’ingénieurs notamment) sous réserve que le lien université entreprise soit avéré. Pourront être soutenus l’investissement immobilier, l’équipement, les lignes de transmission haut débit....
En particulier, les fonds structurels soutiendront la création et le développement de plates formes technologiques et les équipements des structures de recherche auxquelles ces plates-formes sont associées.
Pour les opérations de sensibilisation et de promotion relevant d'une logique de service public, le taux du soutien public s'élèvera à 80% et pourra exceptionnellement être porté à 100% du coût total des programmes en ce qui concerne les actions engagées pour le compte direct de l' Etat. S'agissant des opérations pouvant faire l'objet d'une prestation rémunérée, le taux maximum sera de 50% de la dépense éligible. Il pourra être porté à 80% de la dépense éligible pour des interventions de courte durée (coût inférieur à 25.000 FF ou 3811 €).
Critères de sélections des projets 

• 
  développement de la recherche et de l’enseignement technologique
  
• 
  intégration dans la stratégie de l’entreprise,
  
• 
  introduction de technologie-clé,
  
• 
  perspective de création d'emplois et d'activités pérennes à terme,
  
• 
  Impact sur l’égalité des chances.
  

Bénéficiaires 

• 
  l’Etat
  
• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les PME-PMI
  
• 
  les sociétés artisanales
  
• 
  les groupements d’entreprises
  
• 
  les chambres consulaires
  
• 
  les agences de développement local
  
• 
  les organismes techniques de recherche et de transfert de technologie
  
• 
  les plates-formes technologiques
  
• 
  les associations notamment le réseau de diffusion technologique
  
• 
  les établissements publics
  
• 
  les groupements d’intérêt public
  

Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER pourra atteindre jusqu’à 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles, en référence aux modalités d’encadrement communautaire des aides aux entreprises.

Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Préfecture de la Région Lorraine
Instruction :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Services sollicités pour avis :	Préfecture du département concerné Trésorerie Générale Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

Action A-5-3 : Accompagner l’utilisation par les entreprises des pratiques de l’intelligence économique

Dépenses éligibles 
Les fonds communautaires pourront être mobilisés pour :

• 
  les actions de sensibilisation à l’intelligence économique des responsables de l’entreprise, le cas échéant de leur conjoint et de leurs collaborateurs proches,
  
• 
  la mise en œuvre d’une plate-forme opérationnelle régionale (études, ingénierie, animation...),
  
• 
  la constitution de bases de données, notamment dans des filières telles que le bois, le travail des métaux, la logistique…
  
• 
  les actions de veille de technologique,
  
• 
  les opérations facilitant la constitution d’un réseau d’entreprises ou se réalisant des le cadre d’un réseau d’entreprise,
  
• 
  les actions de gestion de l’information dans l’entreprise.
  

Critères de sélections des projets 

• 
  Introduction de technologie-clé
  
• 
  Intégration dans la stratégie de l’entreprise
  

Bénéficiaires 

• 
  les collectivités territoriales et leurs groupements
  
• 
  les PME-PMI (tous secteurs d’activités confondus)
  
• 
  les sociétés artisanales (et de service à l’industrie)
  
• 
  les groupements d’entreprises
  
• 
  les chambres consulaires
  
• 
  les agences de développement local
  
• 
  les organismes techniques, de recherche et de transfert de technologie
  
• 
  les associations
  
• 
  les établissements publics
  

Taux d’intervention 
L’intervention du FEDER pourra atteindre jusqu’à 50 % de la dépense éligible et devra représenter, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles, en référence aux modalités d’encadrement communautaire des aides aux entreprises.

Procédure spécifique d’instruction de l’action

Dépôt du dossier :	Préfecture de la Région Lorraine
Instruction :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Services sollicités pour avis :	Préfecture du département concerné Trésorerie Générale Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement
Décision :	Préfet de Région sur proposition du Comité technique de programmation
Suivi de l’action :	Secrétariat Général pour les Affaires Régionales