Биология louis pasteur

18. LES DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

Article 36. Chaque citoyen a droit а la propriété.

Le secret des dépots bancaires et le droit de suc­cession sont garantis par la loi.

Article 37. Chaque personne a droit au travail, y compris le droit de choisir sa profession, aux condi­tions de travail justes et а la protection contre le cho­mage conformément aux modalités établies par la loi.

Le travail forcé est interdit autrement que par la voie d'exécution de jugement ou dans d'autres cas prévus par la loi.

Article 38. Les salariés ont droit au congé payé. La durée du temps de travail et celle du congé payé sont déterminées par la loi.

Article 39. Chaque personne a droit а la sécurité matérielle dans la vieillesse, en cas de perte de sa ca­pacité de travail ainsi qu'en cas de disparition du^! soutien de famille et dans d'autres cas prévus par la Loi.

Les retraites, les allocations et autres formes desécurité sociale ne peuvent étre inférieures au mini­mum vital officiellement établi.

Article 40. Chaque personne a droit а une assis­tance médicale qualifiée.